(JO n° 271 du 22 novembre 2013)


NOR : DEVP1327683A

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;

Vu les arrêtés du 2 juin 2009 et du 16 septembre 2010 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUA) ;

Vu la demande de la société AQUA, en date du 29 octobre 2013, de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2013

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, délivré par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 16 septembre 2010 susvisés, à l'organisme suivant :

AQUA, Les Tertres Noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.

La rubrique 1434 est retirée de l'agrément.

L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques 1412, 1414, 1432 et 1435 de la nomenclature.

Article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice généralede la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature,des émissions industrielles et de la pollution des eaux,
M. Pieyre


 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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