(JO n° 228 du 29 septembre 2017)
NOR : TREL1704128A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20 et R. 412-18 à R. 412-27, et L. 640-5 et R. 644-1,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2017
Pour l'application du II de l'article L. 412-8 du code de l'environnement, et conformément à l'article R. 412-20 du même code, les contrats de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national peuvent se référer au contrat type figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2017
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Annexe : Contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national
Le présent contrat est conclu entre :
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'environnement,
[ou : le conseil régional de la Guadeloupe/le conseil régional de La Réunion/la collectivité territoriale de Martinique/la collectivité territoriale de Guyane/le conseil départemental de Mayotte (dans le cas où les assemblées délibérantes de ces territoires ont souhaité délibérer pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 412-8)]
D'une part, et
XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de …, ci-après dénommé « l'utilisateur »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les « parties »,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20 et R. 412-18 à R. 412-27 ;
Vu la demande d'utilisation d'une ressource génétique présentée le … par … ;
[Vu l'accord en date du … issu de la procédure de conciliation mise en œuvre dans les conditions prévues au VII de l'article L. 412-8 et à l'article R. 412-21 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° … par laquelle le tribunal administratif de … a homologué et donné force exécutoire à l'accord précité,]
Article 1er
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en connaissance de cause par l'Etat [ou : le conseil régional de la Guadeloupe/le conseil régional de La Réunion/la collectivité territoriale de Martinique/la collectivité territoriale de Guyane/le conseil départemental de Mayotte (dans le cas où les assemblées délibérantes de ces territoires ont souhaité délibérer pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 412-8)]
pour l'utilisation de la ressource génétique suivante : …,
aux fins suivantes : …
Il précise les conditions d'utilisation de cette ressource génétique sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de partage des avantages découlant de cette utilisation.
Ce contrat est enregistré sous le numéro : …
Article 2
Conditions d'utilisation de la ressource génétique
…
Article 3
Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation
Les avantages découlant de l'utilisation de la ressource génétique seront affectés aux projets décrits ci-dessous :
…
Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement :
a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;
b) Préservation de pratiques et de savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;
f) Versement de contributions financières.
Article 4
Publications des résultats
Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent l'origine de la ressource génétique et le numéro d'enregistrement mentionné à l'article 1er.
Article 5
Durée et résiliation
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de l'autorisation prévue au II de l'article R. 412-22 du code de l'environnement.
Il peut être résilié par l'Etat [ou : le conseil régional de la Guadeloupe/le conseil régional de La Réunion/la collectivité territoriale de Martinique/la collectivité territoriale de Guyane/le conseil départemental de Mayotte (dans le cas où les assemblées délibérantes de ces territoires ont souhaité délibérer pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 412-8)] en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.
Article 6
Procédure de règlement amiable
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.
Tout différend entre l'utilisateur et l'Etat [ou : le conseil régional de la Guadeloupe/le conseil régional de La Réunion/la collectivité territoriale de Martinique/la collectivité territoriale de Guyane/le conseil départemental de Mayotte (dans le cas où les assemblées délibérantes de ces territoires ont souhaité délibérer pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 412-8)] doit faire l'objet, de la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. L'Etat [ou : le conseil régional de la Guadeloupe/le conseil régional de La Réunion/la collectivité territoriale de Martinique/la collectivité territoriale de Guyane/le conseil départemental de Mayotte (dans le cas où les assemblées délibérantes de ces territoires ont souhaité délibérer pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 412-8)] dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Article 7
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à … le …,
