(JO n° 279 du 28 novembre 2025)
NOR : TECP2526288A
Publics concernés : les producteurs de batteries relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux batteries. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des batteries relevant de la catégorie des batteries de véhicules électriques, mentionnée au 5° du I de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée la société RENAULT SAS en tant que système individuel, jusqu'au 31 décembre 2027.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur à la date de notification.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (I, 5°) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement modifié par la loi du 22 avril 2024 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société RENAULT SAS en date du 10 juillet 2025, complétée les 5 et 10 septembre 2025 et 3 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 18 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2025
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société RENAULT SAS, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 780 129 987, est agréée sur la catégorie des batteries de véhicules électriques en tant que système individuel à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 mars 2025 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
