(JO n° 46 du 23 février 2012)

L'arrêté du 26 février 2009 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1204033A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (MADIC) ;

Vu les arrêtés du 14 avril 2009 et du 13 juillet 2010 portant extension et modification du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (MADIC) ;

Vu la demande de la société MADIC en date du 8 février 2012 de retirer une rubrique du périmètre de l’agrément,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 15 février 2012

L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l’arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 14 avril 2009 et du 13 juillet 2010 susvisés à l’organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, est partiellement modifié à la demande de l’organisme.

La rubrique 1413 est retirée de l’agrément.

L’organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.

Article 2 de l’arrêté du 15 février 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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