Arrêté du 20/08/15 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

(JO n ° 199 du 29 août 2015 et BO du MEDDE n° 2015/16 du 10 septembre 2015)

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NOR : DEVP1513507A

Publics concernés : producteurs de piles et accumulateurs portables souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu’il met sur le marché.

Objet : conditions d’approbation des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un système individuel au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables que le producteur met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières ainsi que les contrôles périodiques s’imposant à la structure.

Références: l’arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ,

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs modifiée ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5 ,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 20 août 2015

Le cahier des charges prévu à l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 2 de l'arrêté du 20 août 2015

Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l’année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d’une approbation pour l’année civile suivante.

Article 3 de l'arrêté du 20 août 2015

Pour être recevable, tout dossier de demande d’approbation doit comporter :
-une description des mesures mises en oeuvre ou prévues par la structure sollicitant l’approbation, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de la structure sollicitant la demande d’approbation à la date de la transmission de sa demande d’approbation ainsi qu’une projection des capacités dont il disposera durant la période d’approbation, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification de l’adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en oeuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.

Article 4 de l'arrêté du 20 août 2015

Toute demande de renouvellement d’approbation est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’approbation.

Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 20 août 2015

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation : L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge

Annexe : Cahier des charges annexé à l’ arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543 du code de l’environnement

Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout système individuel approuvé en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

Le dossier de demande d’approbation déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de l’approbation.

Dans le présent cahier des charges, les obligations du titulaire ne concernent que le périmètre relatif aux piles et accumulateurs portables pour lesquels le titulaire a demandé l’approbation.

Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d’approbation dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu’aux ministères signataires du présent cahier des charges, au censeur d’État et à l’ADEME. La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du Ministère chargé de l’environnement.

Chapitre I : Objectifs et orientations générales

Le titulaire est approuvé pour remplir les obligations qui lui incombent en tant que producteur en matière de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables issus de ses produits relevant des natures (couples électrochimiques) objet de la présente approbation, en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

L’obligation du titulaire de la présente approbation consiste à organiser et à financer chaque année la collecte, l’enlèvement, le recyclage, la valorisation, l’élimination et la communication pour les déchets de piles et accumulateurs portables issus des piles et accumulateurs qu’il a mis sur le marché les années précédentes.

Dans le cas particulier où le titulaire de la présente approbation revêt simultanément la qualité de producteur et celle de distributeur au sens de l’article R. 543-125 du code de l’environnement, son obligation consiste à organiser et à financer chaque année la collecte, l’enlèvement, le recyclage, la valorisation, l’élimination et la communication pour les déchets de piles et accumulateurs portables relevant des natures objet de la présente approbation que lui rapportent les utilisateurs, en application de l’article R. 543-128-1 du code de l’environnement.

Les activités du titulaire au titre de la présente approbation, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et viennent en appui du service public d’élimination des déchets ménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.

Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des piles et accumulateurs portables. Elles impliquent pleinement l’utilisateur de piles et accumulateurs portables et sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale, qui associe l’ensemble des acteurs de cette filière : l’utilisateur de piles et accumulateurs portables (utilisateur ménager, utilisateur professionnel, public ou associatif), les producteurs, les organismes titulaires d’un agrément ou les autres systèmes individuels titulaires d’une approbation en application des articles R. 543-128-3, R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement,, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les opérateurs de gestion des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.

La structure de gouvernance du titulaire est adaptée à ces différentes exigences et permet une gestion transparente de ses différentes activités au titre de la présente approbation, qui se déclinent selon les axes suivants :

1. Contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

L’objectif principal du titulaire est de contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en favorisant la prévention de la production de déchets, le développement de la collecte séparée des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu’il met sur le marché, leur réemploi ou réutilisation éventuel, leur recyclage, leur valorisation et leur élimination dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé, à des coûts maîtrisés. À cette fin, il établit les collaborations nécessaires (contrats, chartes, conventions partenariales, etc.) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique, à partir du moment où il met sur le marché des piles ou des accumulateurs portables dans ces départements ou collectivités d’outre-mer. Au 1er janvier 2016, les DOM et COM concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est en capacité d’assurer la collecte et le traitement de la totalité des déchets de piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché et dont le détenteur se défait en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement et à hauteur de ses obligations.

Le titulaire déploie les moyens nécessaires et met en oeuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte de l’objectif national de collecte sélective des déchets de piles et accumulateurs portables fixé en 2016 à 45 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes. Il justifie dans sa demande d’approbation des moyens qu’il compte déployer pour ce faire, assortis des performances afférentes de chaque mesure prévue.

2. Informer et communiquer sur la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

Le succès de la filière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables repose en premier lieu sur le rôle des utilisateurs de piles et accumulateurs portables, qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation, de récupération des métaux recyclables, de la valorisation des autres métaux et de la nécessité de remettre les déchets dans la filière.

A cette fin, le titulaire mène des actions appropriées pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs portables de l’existence, du fonctionnement et des multiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.

D’une manière générale, le titulaire engage des actions d’information et de communication en direction de l’ensemble des acteurs de la filière, afin de leur rappeler l’importance de leurs responsabilités communes et spécifiques dans le fonctionnement de la filière des déchets piles et accumulateurs portables et de les conduire à participer activement au dispositif pour la part qui leur incombe.

3. Assurer une collecte et un traitement des déchets de piles et accumulateurs portables respectueux de l’environnement et de la santé humaine

Le titulaire s’assure par contrat de la réalisation par ses prestataires d’une collecte et d’un enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables respectueux de l’environnement, de la sécurité et de la santé humaine, conformes à la réglementation en vigueur, en respectant la hiérarchie entre les modes de valorisation des déchets (priorité au réemploi et à la réutilisation le cas échéant, puis au recyclage, puis à la valorisation énergétique), à privilégier les meilleures techniques de traitement disponibles, et à garantir que les substances dangereuses contenues dans les déchets de piles et accumulateurs portables sont isolées, voire extraites, en vue d’un traitement adéquat.

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il veille à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique de collecte des déchets de piles et accumulateurs portables, dans le respect du « principe de proximité », par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque c’est compatible avec les contraintes d’entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues...), un choix pertinent des modes de collecte et de transport et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement...).

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire veille à ce que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité. Le titulaire informe par ailleurs, les opérateurs des obligations découlant du présent cahier des charges.

Il soutient la recherche, le développement et les innovations sur les conditions de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et d’en améliorer l’efficacité de recyclage.

4. Favoriser la prévention de la production de déchets

4.1. Prévention amont

Le titulaire réalise des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des piles et accumulateurs portables qu’il met sur le marché, et jusqu’à la gestion de leur fin de vie. La prévention amont en vue de la fin de vie des piles et accumulateurs portables ne doit pas induire de transferts de pollution vers les autres étapes du cycle de vie de ces produits ou d’un type d’impact environnemental à un autre. Ces actions contribuent à l’objectif national de réduction des déchets.

Pour les piles et les accumulateurs portables qu’il met sur le marché, le titulaire réalise des démarches d’éco-conception, notamment en termes de réduction des substances à risques pour l’environnement et la santé que ces piles et accumulateurs portables contiennent, d’optimisation de l’utilisation des matières premières, d’optimisation de leur durée de vie et d’augmentation de leur potentiel de recyclage et de valorisation.

Le titulaire participe également aux campagnes d’information sur la prévention de la production de déchets engagées en application du point 2 du présent chapitre.

4.2. Prévention aval

Le titulaire peut soutenir techniquement et financièrement des actions d’information relatives à la prévention aval des déchets de piles et accumulateurs portables auprès des consommateurs, menées par les pouvoirs publics et par d’autres acteurs de la filière, et qui visent notamment à informer les consommateurs sur leur mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent, tout en veillant à ce que ces soutiens ne créent pas de distorsions de concurrence entre les acteurs de la filière. Les actions ainsi accompagnées peuvent être menées par exemple par le ministère en charge de l’écologie, l’ADEME, les collectivités territoriales ou les associations représentant ces collectivités et leurs élus, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

En cas de demande du porteur de l’action, le titulaire peut participer à l’élaboration des messages de ces actions.

Chapitre II : Règles d’organisation des obligations du présent cahier des charges au sein de la structure approuvée

1. Dispositions financières

Le titulaire met en place une comptabilité séparée pour les activités relevant de la présente approbation.

Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un tiers indépendant et compétent en la matière. Elle est tenue à disposition des pouvoirs publics qui peuvent en demander la communication à tout moment.

Cette comptabilité séparée doit permettre d’identifier sans ambiguïté les coûts de gestion des piles et accumulateurs portables objets de la présente approbation, de façon à justifier les coûts unitaires relatifs aux piles et accumulateurs portables mis sur le marché par le titulaire conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

Lesdits coûts résultent du cumul des charges opérationnelles liées à la collecte et au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, des charges relatives à la promotion de la collecte séparée auprès des utilisateurs, ainsi que des frais de fonctionnement directement liés aux obligations du présent cahier des charges, déduction faite des éventuels produits liés à la revente de matières issues des déchets de piles et accumulateurs portables traités.

Le titulaire communique avec son dossier de demande d’approbation les coûts unitaires correspondants aux piles et accumulateurs portables qu’il met sur le marché objets de la présente approbation.

Le titulaire communique aux pouvoirs publics pour information toute évolution du montant des dits coûts unitaires.

2. Provisions pour charges futures

Le titulaire dispose, en permanence et pendant toute la durée de son approbation, d’une provision financière lui permettant de remplir pendant trois mois ses obligations de collecte, d’enlèvement, de traitement et de communication en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

3. Arrêt des activités objets du présent cahier des charges

En cas de retrait de l’approbation et d’arrêt des activités objet du présent cahier des charges, qu’elle qu’en soit la cause, le titulaire verse à l’éco-organisme agréé auquel il choisit d’adhérer pour honorer ses obligations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables la contribution pour les piles et accumulateurs portables que le titulaire a mis sur le marché depuis la date à partir de laquelle le titulaire ne les respectait plus ses obligations, jusqu’à concurrence de trois années. Le montant de la contribution due par le titulaire est calculé sur la base du barème, en vigueur à la date où les obligations avaient cours, de l’éco-organisme agréé auquel il choisit d’adhérer.

4. Registre des producteurs

Le titulaire s’enregistre au registre tenu par l’ADEME conformément à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.

Le titulaire transmet également à l’ADEME l’ensemble des informations qu’il doit communiquer conformément à l’arrêté du 18 novembre 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs pris en application de l’article R. 543-132 du code de l’environnement, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, ainsi qu’à la collecte et au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.

Chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et relations avec les acteurs de la collecte séparée

1. Obligation de collecte du titulaire

Le titulaire doit démontrer dans son dossier de demande d’approbation que la performance et les caractéristiques du système de collecte qu’il met en place permettent de prendre en charge sur le territoire national 100 % du gisement des déchets issus des piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché.

Dans le cas d’une première demande d’approbation, la disposition de l’alinéa précédent s’applique dès la fin de la deuxième année civile complète de la première approbation. Le titulaire doit par ailleurs présenter la montée en puissance de son système de collecte.

Dans son dossier de demande d’approbation, le titulaire fournit, pour chaque année civile de sa période d’approbation, les justifications nécessaires à l’évaluation du gisement de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte, et ce en fonction notamment des quantités de piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché les années précédentes.

Chaque année, le titulaire transmet aux ministères signataires un bilan des quantités collectées.

Il justifie des écarts constatés entre ces quantités et le gisement prévisionnel identifié dans son dossier de demande d’approbation. Cet écart ne doit en tout état de cause pas dépasser 15 % du gisement.

Il peut mettre à disposition d’un organisme agréé au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement les déchets de piles et accumulateurs portables qui ne sont pas issus des produits que le titulaire a mis sur le marché et qu’il a collectés. Cette mise à disposition est gratuite et donne lieu à un contrat spécifique entres les deux parties.

En cas de prévision de non atteinte de son obligation de collecte en année N, définie par le présent cahier des charges, le titulaire est tenu d’en informer par écrit, avant la fin septembre de l’année N, les ministères signataires.

En cas de difficulté d’atteinte des objectifs nationaux de collecte par les différents acteurs de la filière, le titulaire  participe en lien avec les autres titulaires agréés et systèmes individuels approuvés :
- au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2021, à une enquête nationale sur le développement et la perception de la filière ainsi que sur l’évolution des comportements des utilisateurs de piles et accumulateurs portables ;
- au 1er janvier 2017, une étude sur les quantités de déchets de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte sur le territoire français, notamment dans les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques collectés. Cette étude est mise à jour à mi-approbation sur demande du ministère en charge de l’environnement et au regard des résultats obtenus.

Il y contribue financièrement au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché s’il n’a pas atteint son obligation de collecte.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces études, les modalités de réalisation sont présentées à la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

2. Organisation de la collecte séparée

Le titulaire contractualise avec les détenteurs de déchets de piles et accumulateurs portables issus des piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché (utilisateur professionnel, public ou associatif, distributeur, collectivités territoriales, exploitant d’installations de tri ou de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels des piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché sont intégrés, etc.) qui s’engagent à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit dans ce contrat les conditions dans lesquelles est réalisée la collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs portables. Il y est précisé en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré après demande du détenteur.

Le titulaire peut engager, en liaison avec ces détenteurs, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.

Le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de déchets de piles et accumulateurs portables en mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives.

Le titulaire met gratuitement à disposition de ces détenteurs des contenants de stockage et de transport adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard du nombre de points de collecte et des quantités concernées.

Le titulaire transmet chaque année aux entités auprès desquelles il a enlevé les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, les informations relatives aux quantités collectées et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

Chapitre IV : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire contractualise avec les prestataires de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables qu’il sélectionne par procédure d’appel d’offres.

Le titulaire propose a minima aux opérateurs, sauf cas particulier (comme une expérimentation ou des prestations ponctuelles), des contrats d’une durée de :
- deux ans pour les opérations de collecte des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- trois ans pour les opérations de traitement.

En particulier, lors de l’attribution des marchés de collecte et de traitement, le titulaire prend en compte les performances des prestataires en matière de qualité, de sécurité, de santé et d’environnement ainsi que leurs rendements de recyclage des déchets de piles et accumulateurs portables, qui résultent notamment d’investissements dédiés réalisés, par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié. Il pourra notamment dans ce cadre être envisagé la mise en oeuvre contractuelle de partenariats visant à permettre d’une part un partage des risques et de valeur liés à la collecte et au traitement des matières contenues dans les déchets de piles et accumulateurs portables, entre le titulaire et les prestataires, d’autre part le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte ou au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables. De tels objectifs seront recherchés au sein des contrats entre les parties prenantes afin de favoriser le développement d’une filière industrielle créatrice d’emplois.

Le cahier des charges de ces marchés prend en compte le principe de proximité. Ce principe, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets aussi proche que possible de leur lieu de production, doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, doit s’apprécier en fonction de la nature des flux de déchets considérés, des modes de traitement envisagés et des débouchés existants pour ces flux ainsi que des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. Un bilan bisannuel de la mise en oeuvre de ce principe est présenté en commission de la formation de la filière piles et accumulateurs.

Des critères sociaux et de proximité font partie des critères de sélection des offres.

Dans ce cadre, le titulaire permet notamment aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière des déchets de piles et accumulateurs portables (collecte, regroupement, tri, recyclage), dès lors que ces dernières répondent aux exigences réglementaires en matière d’environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.

Le titulaire tient à la disposition des prestataires de collecte, de logistique et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en oeuvre par les prestataires des conditions de transport, de traçabilité et de traitement adaptées à ces derniers.

2. Conditions relatives aux transports et aux transferts transfrontaliers circuits de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément en s’assurant que sont notamment respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport, au négoce et au courtage des déchets.

Les déchets de piles et accumulateurs portables en mélange doivent être considérés comme des déchets dangereux en application de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, sauf s’il est prouvé que la totalité des déchets de piles et accumulateurs portables concernés ne sont pas des déchets dangereux.

Si les déchets de piles et accumulateurs portables pris en charge sont des déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par l‘article R. 541-45 du code de l’environnement de manière à assurer la traçabilité depuis le point de collecte jusqu’à l’installation de traitement finale.

Si ces déchets, ou les déchets issus de leur traitement, sont destinés à être traités dans un autre État, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

Le titulaire peut réaliser avec d’autres titulaires d’un agrément ou d’une approbation au titre des articles R. 543-128-3 et R. 543-129-3 du code de l’environnement ou au titre d’autres filières de responsabilité élargie du producteur, sur la base d’un accord formalisé, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux distincts.

3. Conditions de stockage et de traitement

Lorsque le stockage ou le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles. Le titulaire veille par ailleurs, à ce que ce traitement respecte les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des déchets de piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

Lorsque le stockage ou le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables est réalisé à l’étranger, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des déchets de piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-131 du code de l’environnement, en respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire présente dans sa demande d’approbation les standards qu’il impose à ses prestataires de traitement (par exemple, le taux de recyclage et le traitement des substances dangereuses).

Le titulaire s’engage à démontrer que les modalités de traitement et les standards des opérateurs auxquels il choisit de recourir, à l’étranger, sont au moins équivalents à ceux des opérateurs français. Ces informations sont présentées et discutées dans le cadre du comité d’orientations opérationnelles (COO) de la filière.

4. Rendements minimaux de recyclage

Le titulaire s’engage à ce que les déchets de piles et accumulateurs portables qu’il traite ou fait traiter soient recyclés en respectant chaque année les rendements minimaux de recyclage suivants, calculés de façon conforme aux standards européens :
65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable.
75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable.
50 % du poids moyen des autres types de piles et d’accumulateurs portables.

5. Contrôle des prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire dispose d’une traçabilité continue des opérations réalisées sur les déchets de piles et accumulateurs portables collectés sélectivement dans le cadre de la présente approbation, qui mentionne, a minima :
- les coordonnées des points de collecte ;
- les noms et les coordonnées de tous les prestataires depuis la collecte jusqu’au traitement final des déchets de piles et accumulateurs portables, y compris des résidus ainsi que des déchets issus de ce traitement.

Il tient cette traçabilité à la disposition des ministères signataires.

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent a minima :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets de piles et accumulateurs portables qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne de collecte et de traitement des déchets piles et accumulateurs portables et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire met en oeuvre de manière régulière des mesures de suivi et d’audit directs des prestataires de tous rangs, visant à contrôler les exigences mentionnées aux points 1°) à 5°) du présent chapitre. Pour les prestataires avec lesquels il est en relation contractuelle directe, ces mesures prennent la forme d’un audit a minima une fois tous les 2 ans. Les audits sont conduits par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance aux opérateurs de collecte, traitement et valorisation de la filière des piles et accumulateurs. Dans le cas où le titulaire est une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003, il peut solliciter dans son dossier de demande d’approbation à réaliser lui-même les audits des prestataires avec lesquels il contractualise dès lors qu’il démontre disposer des compétences en interne pour ce faire.

Le titulaire doit, dans le cadre des audits, garantir aux opérateurs la confidentialité des informations recueillies et une stricte égalité de traitement entre les opérateurs.

En particulier, le titulaire s’assure du calcul des rendements de recyclage selon la méthode définie par décision communautaire prise en application du 6 de l’article 12 de la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.

6. Comité d’orientations opérationnelles (COO)

Le titulaire participe à un comité d’orientations opérationnelles, composé de représentants des opérateurs de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ainsi que des titulaires approuvés ou agréés, qui est mis en place.

La présence du titulaire aux réunions de ce comité peut être permanente ou ponctuelle, en fonction des sujets traités.

Le comité d’orientations opérationnelles est paritaire : un représentant par organisme agréé ou système individuel approuvé et autant de représentants d’organisations professionnelles des secteurs de la collecte et du traitement des déchets de piles et accumulateurs. Ce comité détermine et soumet aux ministres signataires et pour information aux membres de la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, un règlement précisant le mode de fonctionnement et de décision (vote, arbitrage, etc.) et son programme annuel ainsi qu’un bilan des travaux réalisés l’année précédente.

Le comité d’orientations opérationnelles se réunit aussi souvent que nécessaire (périodicité au moins annuelle) pour traiter des aspects opérationnels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables concernant ses différents membres et notamment :
- les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en termes de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- les méthodes de mesures du respect de ces exigences avec la mise en place d’indicateurs (par exemple piles et accumulateurs traités hors de France, distance moyenne entre le point de collecte et le centre de traitement, application du principe de proximité, etc.) ;
- les actions réalisées pour dynamiser les points de collecte ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

A cet effet, le COO peut mettre en place des groupes de travail spécifiques, ouverts à d’autres membres de la commission des filières, afin d’échanger sur des sujets et faire des propositions.

Les avis produits par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministres signataires ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité et pour information aux membres de la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Les avis émis par ce comité concernant l’explicitation opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires doivent, après validation des ministres signataires, être respectés par le titulaire au titre de la présente approbation ainsi que, le cas échéant, les autres titulaires agréés et approuvés.

Chapitre V : Recherche et développement

Le titulaire s’engage et encourage, en partenariat avec ses prestataires le cas échéant, la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables objets de la présente approbation, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et d’améliorer les rendements de recyclage des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire soutient et mène des études et des projets de recherche et développement visant notamment à analyser les gisements de déchets de piles et accumulateurs portables, développer l’éco-conception des produits, développer et optimiser les solutions de collecte, de logistique et de traitement, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement et, de façon plus générale, visant à améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.

Le titulaire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des coûts engendrés par la gestion des piles et accumulateurs portables objet du présent cahier des charges, à des projets de recherche et développement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche (ANR), pôles de compétitivité, investissement d’avenir, etc.) ou privés qui concernent des déchets de même nature que ceux issus des piles et accumulateurs portables que le titulaire a mis sur le marché.

Chapitre VI : Information et communication

1. Cohérence des actions d’information au sein de la filière

1.1. Niveaux d’information dans la filière

Le titulaire informe les utilisateurs de manière visible, dans tous ses points de vente de piles et accumulateurs portables et dans tous ses points de collecte de déchets de piles et accumulateurs portables, sur le dispositif de collecte et traitement qu’il a mis en place. Ces actions d’information réalisées au niveau local relèvent directement de la compétence du titulaire.

Les actions d’information et de communication réalisées au niveau local peuvent s’inscrire dans une logique de partenariat avec les différentes parties prenantes de la filière des piles et accumulateurs portables et acteurs locaux (autres systèmes individuels approuvés, organismes agréés, distributeurs, collectivités territoriales, acteurs de l’économie sociale et solidaire, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, etc.) dans un souci de cohérence générale et d’impartialité du contenu des messages.

Le titulaire participe, au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu’il a mis sur le marché, aux actions d’information et de communication nationales sur la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, menées en commun par les titulaires d’un agrément au titre de l’article R. 543.128-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il met sur le marché des piles et accumulateurs portables dans la zone couverte par ces actions.

1.2. Messages véhiculés

Dans un souci de cohérence générale et d’impartialité du contenu des messages, les actions d’information et de communication assurées par le titulaire explicitent sous des formes appropriées :
- l’importance de ne pas se débarrasser des déchets de piles et accumulateurs avec les ordures ménagères non triées ou de les abandonner, notamment du fait des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l’environnement et sur la santé publique et de l’important potentiel de recyclage qu’ils présentent. Dans cette perspective, la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix, des symboles chimiques Hg, Cd et Pb et du marquage de la capacité sera notamment rappelée et sa complémentarité avec le triman pourra également être rappelée ;
- les systèmes de collecte séparée mis gratuitement à la disposition des utilisateurs, de recyclage et de valorisation, ainsi que l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière des piles et accumulateurs portables ;
- le rôle de l’utilisateur de piles et accumulateurs portables dans le bon fonctionnement de la filière de collecte séparée, de traitement et de recyclage des déchets de piles et accumulateurs portables, notamment par son geste de tri initial.

D’une manière générale, et de façon à veiller à la cohérence d’ensemble des messages délivrés en matière de prévention et de gestion des déchets, le titulaire présente pour avis aux ministères signataires ainsi qu’à la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, son plan annuel d’information et de communication.

2. Actions communes inter-filières

2.1. Base de données sur les points de collecte

Le titulaire participe à la mise à jour régulière d’une base de données commune sur le territoire national relative aux points de collecte séparée accessibles au public géoréférencés des déchets de piles et accumulateurs portables en France, qui puisse être utilisée par l’ensemble des titulaires approuvés ou agréés en application au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement sur leur site Internet respectif. Le titulaire garantit la clarté et la fiabilité des informations contenues dans cette base.

2.2. Participation à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ou d’apport

Le titulaire participe aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur la prévention de la production de déchets et le geste de tri sélectif dans les filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère chargé de l’environnement et l’ADEME en concertation. À cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des coûts engendrés par la gestion (y compris la communication) des déchets de piles et accumulateurs portables qu’il collecte ainsi que les frais de fonctionnement associés. Ces provisions permettent de financer, à tout moment de la durée de la présente approbation, lesdites campagnes d’information.

3. Information indirecte des utilisateurs et détenteurs via les partenaires de la collecte

Le titulaire met à disposition de toutes les parties prenantes en contact avec les utilisateurs les informations, les outils et tout dispositif lui permettant d’informer à son tour les utilisateurs de déchets de piles et accumulateurs portables, et les guider le cas échéant dans leur geste d’apport.

3.1. Distributeurs

Le titulaire engage des actions et des opérations d’information à destination du personnel de ses points de vente de piles et accumulateurs portables, de ses distributeurs et de ses points de collecte de déchets de piles et accumulateurs portables afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le bon fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables et de les conduire à participer activement au dispositif, notamment en communiquant sur la reprise des déchets de piles et accumulateurs portables et sur les résultats obtenus en matière de collecte et de traitement de ces déchets.

Dans cette perspective, le titulaire développe en accord avec les distributeurs, dans les lieux de vente et par tout autre moyen approprié, l’information des utilisateurs conformément aux messages définis au point 1.2. du présent chapitre, en veillant notamment à la visibilité et l’accessibilité du lieu d’apport dans le magasin.

Le titulaire fournit notamment les éléments nécessaires aux distributeurs pour réaliser des actions de formation auprès des personnes au contact avec les consommateurs comme, par exemple le personnel de vente chargé notamment de conseiller les clients en matière de piles et accumulateurs portables ou d’équipements intégrant des piles et accumulateurs portables, afin de les sensibiliser aux enjeux et au fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables et leur permettre de relayer les messages susmentionnés auprès des clients.

3.2. Installateurs et artisans

Le titulaire met à disposition des professionnels qui interviennent au domicile des usagers pour désinstaller des appareils contenant des piles ou accumulateurs portables mis sur le marché par le titulaire, les informations nécessaires pour répondre aux questions éventuelles sur le recyclage de ces déchets de piles et accumulateurs portables.

4. L’information directe et service au consommateur

4.1. Géolocalisation des points de collecte (apport direct par les usagers)

Afin d’encourager les utilisateurs qui font l’effort de rapporter leurs déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire doit documenter et mettre à jour les informations relatives aux points d’apport de sa filière (apport direct par les usagers) au sein d’une base de données dont les informations suivantes devront être renseignées pour chaque point d’apport :
- la nature du point d’apport (magasin, déchetterie, recyclerie, réparateur, point d’apport sur la voie publique, etc.) ;
- le nom du point ;
- le nom de l’organisme ;
- la liste des déchets acceptés par ce point (cette liste des déchets doit être codifiée et normalisée en amont) ;
- la localisation du point d’apport (sous la forme latitude, longitude et adresse postale complète) ;
- le type de flux accepté dans ce point d’apport, en particulier pour les magasins ;
- le numéro de téléphone ;
- les horaires d’ouverture ;
- [la reprise 1 ou 1 : oui / non] ;
- s’il s’agit d’un point de collecte éphémère, préciser une date de fin (ces points doivent être désactivés dès lors que l’événement est terminé).

Le titulaire garantit la clarté, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans cette base.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement relatif à l’harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, cette base de données a vocation à être utilisée sur un site Internet géré par l’ADEME et dédié aux filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, afin de fournir aux détenteurs et utilisateurs un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques. Le format de cette base de données est compatible avec le format ADEME qui est adopté pour l’interface « quefairedemesdechets.fr » dédié aux filières de collecte séparée des déchets.

4.2. Contenu des informations grand public

Si le format de communication choisi ne permet pas de détailler l’ensemble des messages mentionnés au point 1.2 du présent chapitre, le titulaire doit fournir l’adresse d’un site Internet ou de toute autre source d’information accessible au consommateur qui le souhaite.

Chapitre VII : Information des ministères signataires

1. Contrats types et relation avec les prestataires

Dans le cas où les contrats types passés avec les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les prestataires de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables évoluent par rapport à ceux annexés à la demande d’agrément, le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats ainsi modifiés.

Chaque année, le titulaire informe par écrit les ministères signataires :
- des moyens qu’il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement en application du point 1 du chapitre IV du présent cahier des charges ;
- de l’obtention des justificatifs visés au point 5 du chapitre IV du présent cahier des charges concernant ses prestataires de collecte et de traitement.

2. Suivi des obligations

En cas de besoin, le titulaire participe, sur demande du ministère chargé de l’environnement, à une réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.

3. Tableau d’indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables

Le titulaire transmet annuellement au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME les données nécessaires à l’établissement d’un tableau d’indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables, qui comprend notamment les indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs aux parts de marché des titulaires d’une approbation ou d’un agrément au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement ;
- indicateurs relatifs à la collecte des déchets de piles et accumulateurs portables par les titulaires d’une approbation ou d’un agrément au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement par département et par COM ;
- indicateurs relatifs au recyclage et à la valorisation des déchets de piles et accumulateurs portables par les titulaires d’une approbation ou d’un agrément au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement ainsi que par les prestataires de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ;
-indicateurs relatifs aux actions de communication et d’information réalisées ou soutenues par les titulaires d’une approbation ou d’un agrément ;
- indicateurs relatifs aux projets de R & D et études soutenus ou réalisés par les titulaires d’une approbation ou d’un agrément, en faveur de la prévention des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- indicateurs relatifs au principe de proximité ;
- indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses des titulaires d’une approbation pour les activités liées à cette approbation ou d’un agrément au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

4. Rapport annuel confidentiel d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME un rapport annuel d’activité comprenant notamment les éléments suivants :

a) La liste actualisée de ses secteurs d’activité et des natures (couples électrochimiques a minima selon les distinctions faites dans le registre national) des piles et accumulateurs portables qu’il met sur le marché.

b) La part de ses mises sur le marché de piles et accumulateurs portables, exprimée en pourcentage des tonnages totaux de piles et accumulateurs portables déclarés mis sur le marché l’année précédente au registre tenu par l’ADEME.

c) Si le titulaire est simultanément un producteur et un distributeur de piles et accumulateurs, les quantités annuelles de piles et accumulateurs portables mis sur le marché au cours des trois années précédentes (N, N – 1, N – 2), les quantités annuelles de piles et accumulateurs portables distribués au cours des trois années précédentes (N, N – 1, N – 2) ainsi que le calcul de son obligation de collecte.

d) La liste des éventuels tiers auprès desquels le titulaire collecte des déchets de piles et accumulateurs portables, le nombre de points de collecte desservis par type (distribution, collectivités territoriales, établissements publics, autres lieux…) et par département.

e) Les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément l’année précédente (N) par le titulaire, ventilés par département et par type de lieux de collecte sélective (propres points de collecte, distributeurs, collectivités territoriales, autres), ainsi que, le cas échéant, les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément qu’il a mis à disposition d’un organisme agréé au titre de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement et que ce dernier a enlevés l’année précédente (N).

f) Le titulaire compare son taux de collecte avec son obligation de collecte depuis le début de son approbation.

g) Les conditions d’enlèvement (conditions techniques et financières, quantité minimale, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé, etc.) qu’il a fixées pour les déchets de piles et accumulateurs portables collectés auprès des distributeurs, des collectivités territoriales ou d’autres détenteurs.

h) Les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables traités, ventilés selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l’annexe de l’arrêté du 18 novembre 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement et par type de traitement. Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de substances, produits ou déchets issus du traitement conformément à l’article 6 de ce même arrêté. Le titulaire indique, en outre, la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements (du traitement initial au traitement final) ont été réalisés.

i) Le taux de recyclage atteint par le titulaire par type de piles et accumulateurs portables selon les obligations définies par l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des déchets de piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

j) Les budgets et les actions visant la prévention des déchets de piles et accumulateurs portables menées par le titulaire, en précisant si les actions ont été menées en commun avec d’autres titulaires d’un agrément ou d’une approbation, de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables ou d’une autre filière.

k) Les méthodes de mesure, et les indicateurs associés, à la mise en oeuvre du principe de proximité pour la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

l) Les budgets et les actions d’information et de communication menées l’année précédente par le titulaire classées par thématiques (amélioration du geste de tri, prévention amont, prévention aval, etc.), par destinataires de ces actions (ménages, distributeurs, collectivités, installateurs et artisans, milieu professionnel, opérateurs de gestion de déchets d’équipements éclectiques et électroniques, etc.). Le titulaire précise si les actions ont été menées en commun avec d’autres titulaires d’un agrément ou d’une approbation, de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables ou d’une autre filière. Le titulaire présente le plan des actions prévues pour l’année en cours.

m) Les budgets et les actions de recherche, de développement et d’innovation menées visant à optimiser les dispositifs de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement, et de façon plus générale, améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.

Le titulaire mentionne, le cas échéant, les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l’assiette notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), des investissements d’avenir (IA), du crédit d’impôt innovation (CII), du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

n) Le bilan financier et les comptes d’exploitation pour les activités liées à cette approbation, approuvés par un représentant légal dûment habilité ou par un expert comptable ou par un commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les deux années suivantes.

o) Une ventilation des recettes et des dépenses pour les activités liées à cette approbation par grands postes (coûts opérationnels nets des éventuelles recettes matières, liés à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets de piles et accumulateurs, éventuelles compensations versées à d’autres acteurs, communication, recherche et développement, provisions pour charges, frais de fonctionnement, dépenses liées aux audits des prestataires de gestion de déchets).

5. Rapport annuel public d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires, à l’ADEME et aux membres de la formation « piles et accumulateurs », un rapport annuel d’activité identique au rapport prévu au 4o) du présent chapitre à l’exception des seules données des points b) c) e) h) n) et o) listés au Ch. VII. 4, dans le cas où il y a moins de 3 systèmes individuels approuvés et que la somme des quantités de piles et accumulateurs portables mises sur le marché par les systèmes individuels approuvés est inférieure à 0,1 % des mises sur le marché globales de la filière.

Ce second rapport, dénommé rapport annuel public d’activité est diffusé aux personnes le demandant et est mis en ligne sur le site Internet du titulaire qui en assure la diffusion.

Chapitre VIII : Information de la formation « piles et accumulateurs » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Afin de permettre à la commission de suivre dans sa globalité la filière des piles et accumulateurs portables :

1° Le titulaire informe régulièrement les membres de la commission des évolutions éventuellement apportées aux contrats types passés avec les éventuels tiers chez qui il organise une collecte de déchets de piles et accumulateurs portables. Il fournit les principes structurants des contrats types passés avec les prestataires de collecte et de traitement.

2° Le titulaire tient à la disposition de la commission :
- une synthèse des moyens qu’il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales, sociales et économiques ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement ;
- des mesures de suivi et d’audit visés au point 5 du chapitre IV du présent cahier des charges, concernant ses prestataires de collecte et de traitement, qu’il a mises en oeuvre et les moyens afférents qu’il a retenu.

3° Le titulaire transmet et présente aux membres de la commission une copie du rapport annuel public d’activité qu’il transmet aux ministères signataires et à l’ADEME.

En complément du rapport annuel public d’activité, le titulaire informe, le cas échéant, chaque année les membres de la commission des actions menées, ainsi que des budgets et partenariats afférents, ou qu’il souhaite entreprendre notamment, en matière :
- d’information et de communication ;
- de prévention de production de déchets ;
- de recherche et développement.

4° Le titulaire veille à ce que le comité d’orientations opérationnelles de la filière des piles et accumulateurs portables transmette à la commission son règlement intérieur, ainsi qu’annuellement son programme de travaux et un bilan des travaux réalisés l’année précédente.

Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout système individuel approuvé de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement (annexé au cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement)

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’approbation et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer pour lesquels la réglementation nationale s’applique. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son approbation au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’approbation au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’approbation relatives :
- à l’organisation des obligations du cahier des charges de l’approbation au sein de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R & D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats-types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes-rendus, courriers, etc.).

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en œuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre II : Règles d’organisation de la structure agréée

OBJET DUCONTRÔLE	CONTENUDUCONTRÔLE		RÉSULTAT ATTENDU
2. Dispositions financières
[II.1] Vérifier les dispositions financières pour les activités relevant des activités d’approbation en termes de soutenabilité et sur la durée de l’approbation.		[1] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que la mise  en place d’une comptabilité analytique pour les activités relevant de l’approbation.	[1] Conformité du point de contrôle.
		[2] Identifier les couts de gestion des piles et accumulateurs  portables mis sur le marché et récupérés par le titulaire	[2] Conformité du point de contrôle.
		[3] Vérifier que les couts de gestion  correspondent aux charges opérationnelles liées aux obligations du cahier des charges de l’approbation	[3] Conformité du point de contrôle.
		[4] Vérifier, le cas échéant, la transmission par le titulaire  des évolutions des coûts unitaires.	[4] Conformité du point de contrôle. Indication des évolutions des coûts unitaires. Appréciation de l’évolution.
3. Provisions pour charges futures
[II.2] Vérifier la disposition d’une provision.		[5] Vérifier la méthode de calcul du montant de la provision.	[5] Conformité du point de contrôle.
4. Registre des producteurs
[II.3] Contrôler les informations enregistrées par le titulaire au registre de l’ADEME.		[6] Contrôler la transmission annuelle par le titulaire de ses déclarations au registre de l’ADEME.	[6] Conformité du point de contrôle.

Chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et relation avec les acteurs de la collecte séparée

OBJET DUCONTRÔLE	CONTENUDUCONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Taux de collecte
[III.1] Contrôler le taux de collecte atteint.	[7] Contrôler la méthode de calcul du taux de collecte utilisée par le titulaire.	[6] Conformité du point de contrôle.
	[8] Calculer les taux de collecte atteints et comparer les taux atteints avec les taux prévisionnels indiqués dans le dossier de demande d’approbation.	[7] Conformité du point de contrôle. Indication des performances et des caractéristiques du système de collecte mis en place au regard des performances et des caractéristiques du système de collecte prévisionnel présenté dans le dossier de demande d’approbation.
	[9] Indiquer la quantité de déchets de piles et accumulateurs portables collectés par le titu­laire mais qui ne sont pas issus des produits qu’il a mis sur le marché.	[8] Indication des quantités collectées qui ne sont pas issus des produits que le titulaire a mis sur le marché.
	[10] Contrôler la réalisation, par le titulaire et en partenariat avec les autres titulaires agréés ou systèmes individuels approuvés, d’une enquête nationale, si le titulaire n’a pas atteint son obligation de collecte.	[9] Conformité du point de contrôle. []Indication des mesures prises ou prévues par le titulaire aux regards des résultats de l’enquête nationale.
	[11] Contrôler la réalisation, par le titulaire et en partenariat avec les autres titulaires agréés ou systèmes individuels approuvés, d’une étude sur les gisements de déchets de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte, si le titulaire n’a pas atteint son obligation de collecte.	[10] Conformité du point de contrôle. [1Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats de l’étude.
	[12] Contrôler l’implication financière du titulaire dans l’enquête et l’étude sur les gisements de déchets de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte, si le titulaire n’a pas atteint son obligation de collecte.	[11] Conformité du point de contrôle.
2. Organisation de la collecte séparée
[III.3] Contrôler les conditions de collecte séparée auprès des détenteurs.	[13] Contrôler que le contrat-type adressé aux détenteurs est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’approbation.	[12] Conformité du point de contrôle
	[14] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type d’adhésion.	[13] Conformité du point de contrôle. [Indication du nombre de détenteurs en contrat avec le titulaire.
	[15] Identifier le nombre de refus par le titulaire d’enlever les contenants des détenteurs.	[14] Indication des refus d’enlèvement (en nombre et détenteurs concernés).
	[16] Identifier les actions engagées par le titulaire en liaison avec les détenteurs pour améliorer la qualité des déchets collectés.	[15] Indication des actions d’accompagnement prises par le titulaire.
[IV.5] Contrôler les données transmises aux détenteurs.	[17] Vérifier les informations (tonnages enlevés et conditions de traitement) transmises aux détenteurs.	[16] Conformité du point de contrôle.
	[18] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déten­teurs et sur un minima de 3 détenteurs), les informations transmises aux détenteurs.	[17] Conformité du point de contrôle.

Chapitre IV : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

OBJET DUCONTRÔLE		CONTENUDUCONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement
[IV.1] Contrôler la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.	[19] Contrôler les critères de sélection par appel d’offres des prestataires, tels que définis dans le cahier des charges : principes des lignes directrices établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières, performances en matière de qualité, sécurité, de santé, d’environnement, principe de proximité, etc.		[18] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre d’acteurs de l’Economie Social et Solidaire sélectionnés.
	[20] Contrôler que le contrat-type adressé aux prestataires est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’approbation.			[19] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de prestataires en contrat avec le titulaire, et du nombre de prestataires sur le territoire.
	[21] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type.			[20] Conformité du point de contrôle.
	[22] Vérifier la réalisation par le titulaire d’un bilan bisannuel de la mise en œuvre du principe de proximité.			[21] Conformité du point de contrôle. Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats du bilan.
	[23] Identifier les informations mis à la disposition des prestataires par le titulaire.			[22] Conformité du point de contrôle.
2. Conditions relatives aux transports et aux transferts transfrontaliers de déchets
[IV.2] Contrôler les conditions de transport des déchets.	[24] Contrôler les dispositions prises par le titulaire pour que ses prestataires respectent les dispositions R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement.			[23] Conformité du point de contrôle.
	[25] Vérifier que le bordereau de suivi des déchets type adressé aux prestataires est identique au bordereau présenté par le titulaire dans sa demande d’approbation.			[24] Conformité du point de contrôle.
	[26] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux signés par des prestataires différents), que les bordereaux sont identiques au bordereau de suivi de déchets type et signés par les parties prenantes.			[25] Conformité du point de contrôle.
	[27] Vérifier les moyens mis en ouvre par le titulaire pour être en conformité avec le règlement n° 1003/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.			[26] Conformité du point de contrôle.
	28] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers et sur un minima de 3 dossiers), la conformité des transferts de déchets avec le règlement précédemment cité.			[27] Conformité du point de contrôle.
	[29] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables mis en œuvre par le titulaire.			[28] Indication des partenariats d’enlèvement.
3. Conditions de stockage et de traitement
[IV.3] Contrôler les conditions de stockage et de traitement des déchets.	[30] Vérifier que le contrat adressé aux prestataires est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’approbation.		[29] Conformité du point de contrôle.
	[31] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type.			[30] Conformité du point de contrôle.
	[32] Vérifier que le titulaire a sélectionné, le cas échéant, des opérateurs à l’étranger sur des critères de modalité de traitement et des standards équivalents à ceux imposés aux opérateurs français.			[31] Conformité du point de contrôle.
4. Rendements minimaux de recyclage
[IV.4] Contrôler les rendements de recyclage atteints.	[33] Contrôler la transmission par l’ensemble des prestataires de leurs rendements de recyclage au titulaire et que ce dernier vérifie la méthode de calcul des rendements de recyclage utilisée par ses prestataires.		[32] Conformité du point de contrôle.
	[34] Vérifier l’atteint des taux de recyclage pour ce qui concerne les déchets de piles et accumulateurs traités par le titulaire ou qu’il a fait traiter.			[33] Conformité du point de contrôle.
5. Contrôle des prestataires de collecte et de traitement
[IV.5] Contrôler le suivi des prestataires de collecte et de traitement.	[35] Vérifier que le titulaire dispose des coordonnées des points de collecte et des noms de l’ensemble des prestataires de collecte, de transport et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés.		[34] Conformité du point de contrôle.
	[36] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour évaluer les performances des prestataires (informations des prestataires et audits).			[35] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre d’audits réalisés par an et du pourcentage de prestataires audités.
	[37] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires avec lequel le titulaire est en relation contractuelle directe et sur un minima de 5 prestataires), que les audits sont réalisés a minima une fois tous les deux ans.			[36] Conformité du point de contrôle.
	[38] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.			[37] Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats des audits.
	[39] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur aux opérateurs de collecte, de traitement et de valorisation de la filière, le cas échéant.			[38] Conformité du point de contrôle.
	[40] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour garantir la confidentialité des informations recueillies et l’égalité de traitement.			[39] Appréciation de la pertinence des moyens mis en place.
6. Comité d’orientations opérationnelles
[IV.6] Contrôler l’engagement du titulaire au comité d’orientations opérationnelles (COO)	[41] Vérifier la participation du titulaire au COO.			[40] Conformité du point de contrôle.

Chapitre V : Recherche et développement

OBJET DUCONTRÔLE	CONTENUDUCONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
[V.1] Vérifier l’engagement et le soutien du titu­laire à la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.	[42] Identifier les études et les projets de R&D soutenus ou menés par le titulaire.	[41] Conformité des thématiques soutenus ou menés. Indication des engagements en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des engagements.
	[43] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner les études ou projets de R&D.	[42] Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus ou menés.
	[44] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire dans la recherche, le développement et les innovations.	[43] Conformité du point de contrôle.

Chapitre VI : Information et communication

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
1. Cohérence des actions d’information au sein de la filière
[VI. 1] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire au niveau local et national.	[45] Identifier les actions d’information et de communication et les partenariats sur ces actions.	[44] Conformité du point de contrôle. Indication des thématiques des actions et des partenariats et des budgets alloués.
[VI. 2] Contrôler les messages véhiculés.	[46] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages.	[45] Conformité du point de contrôle.
	[47] Vérifier que les actions engagées sont identiques aux actions présentées dans le plan annuel d’information et de communication et soumis aux ministères signataires et à la commission des filières.	[46] Conformité du point de contrôle.
2. Actions communes interfilières
[VI. 3] Contrôler la participation du titulaire à la base commune de référencement des points de collecte.	[48] Identifier les moyens mis en place pour la mise à jour régulière et fiable de la base de données commune des points de collecte séparée géo-référencés.	[47] Appréciation de la pertinence des moyens déployés. Indication du nombre de points de collecte géoréférencés mis en place par le titulaire.
[VI. 4] Contrôler la participation du titulaire à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ou d’apport.	[49] Identifier les campagnes d’information nationales pour lesquelles le titulaire a participé.	[48] Indication de la participation du titulaire aux campagnes nationales.
	[50] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation annuelle à hauteur de 0,3 % du montant des contributions.	[49] Conformité du point de contrôle.
3. Information indirecte des utilisateurs et détenteurs via les partenaires de la collecte
[VI. 5] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distributeurs, des installateurs et artisans.	[51] Identifier les actions engagées en direction des distributeurs, et des installateurs et artisans.	[50] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, des acteurs ciblés, des partenariats et les budgets.
	[52] Identifier les moyens déployés par le titulaire.	[51] Appréciation de la pertinence des moyens déployés.
4. information directe et service au consommateur
[VI. 6] Contrôler la géolocalisation des points de collecte (apport direct par les usagers).	[53] Contrôler, par sondage (sur 10 points de collecte), les informations disponibles dans la base de données de géolocalisation des points de collecte.	[52] Conformité du point de contrôle.
[VI. 7] Contrôler les formats de communication.	[54] Identifier l’accessibilité des informations au consommateur.	[53] Conformité du point de contrôle.

Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au Chapitre Ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des 54 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en œuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outremer pour lesquels la réglementation nationale s’applique.

OBJET DUCONTRÔLE	CONTENUDUCONTRÔLE : se reporter aux points listés ci-après	RÉSULTAT ATTENDU
[I.1] Contrôler la contribution du titulaire au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.	7 à 16 ; 27 ; 29 ; 34 ; 33 ; 36 ; 48.	[S1] Appréciation concernant le développement de la filière.
	1 à 6 ; 37 à 40 ; 48 ; 50 ; 53.	[S2] Appréciation concernant le fonctionnement de la filière.
	10 à 12 ; 16 ; 36 ; 41.	[S3] Appréciation concernant la pérennisation de la filière.
[I.2] Contrôler l’information et la communication réalisées par le titulaire sur la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.	17 ; 18 ; 23 ; 36 ; 45 à 47 ; 49 ; 51 ; 52 ; 54.	[S4] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination de l’ensemble des acteurs.
[I.3] Contrôler la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs respectueux de l’environnement et de la santé humaine.	19 ; 20 ; 30 ; 32 ; 36.	[S5] Appréciation concernant la sélection des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement.
	20 ; 21 ; 24 ; 25 ; 26 ; 28 ; 30 ; 33.	[S6] Appréciation concernant la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.
	23.	[S7] Appréciation concernant les informations transmises aux entreprises de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, et nécessaires au traitement de ces déchets.
	41 à 44.	[S8] Appréciation concernant les actions visant à encourager la recherche, le développement et les innovations sur les conditions de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.
[I.4] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention amont de la production de déchets.	22.	[S9] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des piles et accumulateurs portables (éco-conception), et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces produits, au regard de l’objectif national de réduction des déchets.
[I.5] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention aval de la production de déchets.	17 ; 18 ; 23 ; 36 ; 45 à 47 ; 49 ; 51 ; 52 ; 54.	[S10] Appréciation concernant les actions relatives à la prévention aval des déchets de piles et accumulateurs portables.