(JO n° 92 du 19 avril 2024)
NOR : TREP2326152A
Publics concernés : les fabricants et importateurs de produits du tabac, les débitants et revendeurs de produits du tabac, les collectivités et leurs groupements en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public et les autres personnes chargées de l'entretien des espaces publics naturels.
Objet : cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47, introduit l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une redevance, tout ou partie des coûts correspondant à la mise en œuvre par le ministère chargé de l'environnement, d'actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux produits du tabac et fixe la part annuelle minimale des contributions perçues par les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 consacrée aux actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus de ces produits.
Références : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Cet arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (19°), L. 541-10-28 et R. 543-309 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 23 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 avril 2024
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 18 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe
Le paragraphe 5.1 « Action de communication mises en œuvre par l'éco-organisme » du chapitre 5 intitulé « Information et sensibilisation » est modifié comme suit :
I. Dans le titre du paragraphe, le mot : « Action » est remplacé par le mot : « Actions ».
II. La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Par ailleurs, il consacre chaque année au moins 3 % du montant des contributions qu'il perçoit à la réalisation des actions de sensibilisation à la prévention du risque incendie prévues à l'article R. 543-310-1. »
