Arrêté du 18/12/18 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

(JO n° 301 du 29 décembre 2018)

NOR : TREP1832106A

Texte modifié par :

Rectificatif du 26 janvier 2018 (JO n°22 du 26 janvier 2019)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018

Les titres professionnels ou l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels du ministère du travail relatifs à l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.

Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2018

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des titres professionnels ou de l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels délivrés par le ministère du travail et permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe II du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2018

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2018

Le directeur général de la prévention des risques et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois

Annexe I : Compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux

(Rectificatif du 26 janvier 2019)

Présentation du référentiel :

Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :

Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.

Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux).

Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».

Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».

L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».

Compétences Profil « Opérateurs »

N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
CO.1	Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence b) Les acteurs d'un projet de travaux c) La responsabilité de l'opérateur d) La responsabilité de l'encadrant	Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau Identifier ses interlocuteurs de proximité
CO.2	Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques	a) Les différents types de réseaux b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles	Identifier un réseau Prendre en compte les informations fournies
CO.3	Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles	L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles	Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
CO.4	Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation	a) Les moyens de protection collective adaptés b) Les EPI adaptés	Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
CO.5	Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs	a) Analyse de l'environnement b) Identification les affleurants	Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant Identifier : - les dispositifs avertisseurs - les affleurants - les éléments de piquetage
CO.6	Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable	a) Le repérage des anomalies b) La conduite à tenir	Repérer les anomalies Appliquer la procédure d'alerte
CO.7	Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux	a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision b) Les distances minimales d'approche sur réseaux c) Les techniques de travaux adaptées	Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
CO.8	Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier	Entretien du marquage piquetage des réseaux	Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état
CO.9	Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident Appliquer la règle des 4 A	La règle des 4A : Arrêter Alerter Aménager Accueillir	Citer les dispositifs d'arrêt Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes. Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
CO.10	Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques	a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites b) La présentation des situations à risques c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés) d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique	Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains. Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510). Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
CO.11	Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux	Les méthodes de travail : a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau d) L'ouverture d'un fourreau e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques	Expliquer les méthodes à mettre en œuvre. Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau. Réaliser l'ouverture d'un fourreau. Protéger les conducteurs.

Compétences Profil « Encadrant »

Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux).

Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».

N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
CE.1	Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux c) Le rôle et les responsabilités : - Du responsable de projet - De l'exploitant de réseau - De l'encadrant - De l'opérateur	Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur Décrire les étapes d'un projet de travaux
CE.2	Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques	a) Les différents types de réseaux. b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.	Identifier un réseau et le classer selon les risques Collecter et transmettre les informations
CE.3	Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux	Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement	Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
CE.4	Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier	Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…	Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier Faire appliquer les recommandations propres au chantier
CE.5	Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention	a) Exploitation d'un plan de réseaux b) Les classes de précision c) Le marquage-piquetage d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants	Savoir analyser les plans de réseaux Exploiter un compte rendu de marquage piquetage Repérer les affleurants et les comparer aux plans
CE.6	Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle	a) Les EPC adaptés b) Les EPI adaptés	Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
CE.7	Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition	Principes et obligations liés aux AIPR	Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le < -W>chantier
CE.8	Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier	Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail	Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation Adapter la technique de travaux
CE.9	Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet	a) Les situations d'anomalies b) Le repérage des anomalies c) La conduite à tenir	Repérer les anomalies Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
CE.10	Appliquer les règles d'arrêt de chantier	a) Les cas de points d'arrêt. b) Les procédures d'arrêt de chantier	Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
CE.11	Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux	Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité	Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
CE.12	Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage	a) La procédure en cas d'anomalie b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)	Appliquer la procédure adaptée Compléter le constat contradictoire Mettre en œuvre la règle des 4A
CE.13	Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique	Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement	Préparer et planifier les interventions utiles au récolement

Compétences Profils « Concepteurs »

N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
CC.1	Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux c) Le rôle et les responsabilités : - Du responsable de projet - De l'exploitant de réseau - De l'exécutant de chantier	Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur Décrire le cheminement d'un projet de travaux
CC.2	Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux	a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles b) Les mesures de prévention	Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
CC.3	Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet	a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF) b) Le marquage piquetage c) ATU d) Les plans de récolement en classe A e) Les sanctions administratives et pénales	Décrire les cas de dispense de DT Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie Lister les sanctions pénales et administratives
CC.4	Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier	a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension b) Distances de sécurité	Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée Appliquer la procédure sélectionnée
CC.5	Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier	Réunion de chantier	Vérifier le partage et la disponibilité de l'information Valider l'organisation des travaux
CC.6	Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage	a) La procédure en cas d'anomalie b) La procédure en cas de dommage	Appliquer la procédure adaptée Compléter le constat contradictoire

Sigles :

ATU : Avis de Travaux Urgents

AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

CTF : Clauses Techniques et Financières

DCE : Dossier de consultation des entreprises

DICT : Déclaration d'Intention de Commencement

DT : Déclaration de Travaux

DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement

EPC : « Equipement » de Protection Collectif

EPI : Equipement de Protection Individuel

IC : Investigations complémentaires

IPR : Intervention à Proximité des Réseaux

MOA : Maître d'Ouvrage

OL : Opérations de Localisation

OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics

PGC : Plan Général de Coordination

PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

QCM : Questionnaire à Choix Multiple

RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux

4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir

Annexe II : Liste des spécialités de titres et blocs de compétences gérés par le ministère du travail permettant la délivrance de l'AIPR (sans passage du QCM-IPR)

Intitulé selon appellation au 31/12/2018	Code RNCP	NSF	Niveau	Profil AIPR	Nature AIPR	Nature
Maçon en voirie et réseaux divers	en attente	231	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Poser des bordures et des caniveaux		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
Construire les réseaux enterrés de faible profondeur		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
Agent de dépollution des sols	14267	343	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique	28080	343	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Canalisateur	407	231	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
Conducteur de bouteur et de chargeuse	4846	230	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse	4847	230	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
Conducteur de douteur		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
Conducteur de chargeuse		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
Conducteur de pelle hydraulique		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
Conducteur de chargeuse pelleteuse		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
Conducteur de tomberau automoteur articulé		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
Chef de chantier travaux publics routes et canalisations	4855	231	IV	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
Diriger des chantiers de terrassements		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
Diriger des chantiers de canalisations		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
Technicien géomètre topographe Option Entreprise de travaux publics	1829	231	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre	1829	231	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
Conducteur de travaux du bâtiment et de génie civil	1851	230	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil			III	CEO	Aér./Souter.	CCP

Sigles :

AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains

CEO : Concepteur Encadrant Opérateur

CCP : Certificat de Compétences Professionnelles

Code RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

NSF : Nomenclature des spécialités de formation

Titre prof. : Titre professionnel

V, IV, III, II, I : Niveau de qualification du diplôme ou titre

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