(JO n° 125 du 31 mai 2014)
NOR : DEVP1410996A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu le courrier de SGS ICS du 31 mars 2014 demandant le retrait total de l'activité de contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 mai 2014

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil Cedex.

Article 2 de l'arrêté du 19 mai 2014

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Article 3 de l'arrêté du 19 mai 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :

Le chef du bureau de la nomenclature,des émissions industrielles et de la pollution des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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