(JO n° 14 du 17 janvier 2012)

Agrément retiré à compter du 1er juillet 2014 par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2014 (JO n° 125 du 31 mai 2014).

NOR : DEVP1119306A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2008 modifié portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu la notification de suspension d’accréditation de l’organisme SGS ICS par le COFRAC par lettre du 6 avril 2011,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 19 août 2011

L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l’arrêté du 5 novembre 2008 et l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisés à l’organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l’organisme.

Les rubriques 1111-1136-1158-1311-2510 sont retirées de l’agrément.

L’organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1155, 1172, 1173, 1310, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2550, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940.

Article 2 de l’arrêté du 19 août 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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