(JO n° 168 du 21 juillet 2012)
Agrément retiré à compter du 1er juillet 2014 par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2014 (JO n° 125 du 31 mai 2014).
NOR : DEVP1227949A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
Vu les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011 et 3 janvier 2012 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
Vu la demande de la société SGS ICS de modifier le périmètre de l'agrément en date du 19 juin 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011 et 3 janvier 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1413, 1414, 2564 et 2565 sont retirées de l'agrément.
La rubrique 2795 est ajoutée.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940.
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
