Arrêté du 19/08/13 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

(JO n° 225 du 27 septembre 2013)

NOR : DEVL1319189A

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, modifié par l'arrêté du 3 octobre 2012, établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 19 août 2013

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 19 août 2013

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Article 3 de l'arrêté du 19 août 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.

Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy

Le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la coordinationdes actions sanitaires,
J.-L. Angot

Annexe : Liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-12 du code de l'environnement et concernées par la redevance pour pollutions diffuses visée à l'article L. 213-10-8 du même code

Substances classées en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B :

Substances classées en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 2 identifiées parmi les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau :

Substances classées en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée :