(JO n° 268 du 19 novembre 2019)
NOR : TREK1930486A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique en date du 16 juillet 2019 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2019
1° Les onzième à seizième alinéas de l'article 5.2.3 sont supprimés.
2° L'article 5.3 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la sécurité maritime » sont remplacés par les mots : « des services maritimes et du contrôle » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de l'enseignement maritime » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « des activités maritimes » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la transition écologique des navires » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des systèmes d'information maritimes » sont remplacés par les mots : « modernisation-administration-numérique » ;
e) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
3° L'article 5.3.2 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité maritime » sont remplacés par les mots : « des services maritimes et du contrôle » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne ; » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer ; » ;
d) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer ; » ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « de leurs centres nationaux spécialisés » ;
f) Après le quatrième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ; » ;
g) Au cinquième alinéa, les mots : «, et en lien avec le service de pilotage et de l'évolution des services » sont supprimés ;
h) Le sixième alinéa est supprimé ;
i) Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;
« - mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif « POLMAR terre. » ;
j) Les huitième à treizième alinéas sont supprimés.
4° L'article 5.3.3 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de l'enseignement maritime » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« - suivi de la santé au travail des marins ;
« - animation de la prévention des risques professionnels maritimes ;
« - détermination de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
« - contribution à l'organisation de la téléconsultation médicale maritime ;
« - pilotage et animation des médecins et infirmiers des gens de mer affectés en service déconcentrés ;
« - encadrement des personnels militaires médecins et infirmiers du service de santé des armées mis à disposition ; » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes ; » ;
d) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime ; » ;
e) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la certification sociale, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer, à l'aptitude médicale à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil ; » ;
f) Au cinquième alinéa, les mots : « suivi des relations avec l'Organisation internationale du travail et » sont supprimés ;
g) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des marins ; » ;
h) Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;
i) Les dixième à quatorzième alinéas sont supprimés.
5° L'article 5.3.4 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « des activités maritimes » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la transition écologique des navires » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par six aliénas ainsi rédigés :
«- participation aux négociations internationales en matière de gaz à effet de serre et d'émissions polluantes et suivi des actions ;
«- développement et soutien de la transition écologique du navire ;
«- élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention de la pollution par les navires ;
«- contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes agréés ;
«- organisation, animation, coordination et contrôle des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
«- relations avec le bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
«- pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation et secrétariat de cette instance. » ;
c) Les neuvième à douzième alinéas sont supprimés.
6° L'article 5.3.5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « des systèmes d'information maritimes » sont remplacés par les mots : « modernisation-administration-numérique » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« - en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, contribution à la gestion des emplois et des compétences et à la formation des personnels chargés de l'exécution de ces programmes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes, ou sur lesquels elle exerce une tutelle ;
« - en liaison avec les services du secrétariat général, contribution à l'animation des services déconcentrés en charge de la mise en œuvre des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
« - participation au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
« - préparation en liaison avec le service de l'administration générale et de la stratégie et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ; » ;
c) Les huitième à onzième alinéas sont supprimés.
7° Les articles 5.3.6, 5.3.7 et 5.3.8 sont abrogés.
8° L'article 5.4.2 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : «, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes » sont insérés après les mots : « des transports et de la mer » ;
d) Les septième à douzième alinéas sont supprimés.
Article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
