Arrêté du 22/12/09 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (société COREPILE SA)

(JO n° 301 du 29 décembre 2009 et BO du MEEDDM n° 2010/2 du 10 février 2010 )

NOR : DEVP0930551A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-124 à R. 543-134 ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société COREPILE SA le 14 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009

En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société COREPILE SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 589 088, est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le cahier des charges s'appliquant à la société COREPILE SA figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015.

Si la société COREPILE SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues au II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement susvisé.

L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article R. 543-128-4 du code de l'environnement.

Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009

Sur demande de la société COREPILE SA, le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté peut être modifié par les autorités qui ont agréé la société.

Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009

L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2009

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
L. Rousseau

Annexe : Cahier des charges annexé à l'agrément d'un organisme délivré en application de l'article r. 543-128-3 du code de l'environnement

Le présent document contient le cahier des charges s'imposant à tout organisme agréé en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

Le dossier de demande d'agrément déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire du présent agrément.

Chapitre I : Objectifs et orientations générales

Le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations en matière d'enlèvement et de traitement de piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement. L'obligation du titulaire consiste à organiser et à financer chaque année l'enlèvement, le recyclage, la valorisation, l'élimination et la communication pour les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement sur le territoire national cette même année, au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents l'année précédente.

Les activités du titulaire, à but non lucratif, s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général et viennent en appui du service public d'élimination des déchets ménagers. Elles visent à renforcer la protection de l'environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.

Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des piles et accumulateurs portables. Elles impliquent pleinement l'utilisateur de piles et accumulateurs portables et sont conduites dans le cadre d'une démarche partenariale, qui associe l'ensemble des acteurs de cette filière : l'utilisateur de piles et accumulateurs portables (utilisateur ménager, utilisateur professionnel, public ou associatif), les producteurs, les autres organismes titulaires d'un agrément, les systèmes individuels approuvés, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les opérateurs de traitement des déchets, les associations de protection de l'environnement et les associations de consommateurs.

La structure de gouvernance du titulaire est adaptée à ces différentes exigences et permet une gestion transparente de ses différentes activités, qui se déclinent selon les axes suivants :

1. Contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des piles et accumulateurs portables usagés

L'objectif principal du titulaire est de contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des piles et accumulateurs portables usagés, en favorisant la prévention de la production de déchets, le développement de la collecte sélective de ces déchets, leur réemploi éventuel, leur recyclage, leur valorisation et leur élimination dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la santé, à des coûts maîtrisés. Dans cette perspective, la compétitivité du titulaire s'exprime dans la créativité qu'il développe pour assurer un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (contrats, chartes, conventions partenariales...) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s'applique.

Il est en capacité d'assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement à hauteur des obligations que lui ont confiées les producteurs en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l'atteinte d'un objectif national de collecte sélective de piles et accumulateurs portables usagés :
- en 2010, d'au moins 33 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes,
- en 2011, d'au moins 35 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes,
- en 2012, d'au moins 37 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes,
- en 2013, d'au moins 39 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes,
- en 2014, d'au moins 41 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes,
- en 2015, d'au moins 43 % des piles et accumulateurs portables mis sur le marché en moyenne au cours des trois années précédentes.

Le titulaire s'interdit toute mesure qui viserait à freiner la croissance de la collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés. Il accentue en particulier ses efforts dans les départements où le taux de collecte est inférieur à la moyenne.

Le titulaire veille à collecter et à traiter tous les piles et accumulateurs usagés quels que soient leurs couples électrochimiques.

2. Informer et communiquer sur la filière des piles et accumulateurs usagés

Le succès de la filière de gestion des piles et accumulateurs portables usagés repose en premier lieu sur le rôle des utilisateurs de piles et accumulateurs portables usagés, qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation.

A cette fin, le titulaire mène des actions appropriées pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs portables de l'existence, du fonctionnement et des multiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des piles et accumulateurs portables usagés.

Dans cette perspective :
- les actions d'information et de communication réalisées au niveau local relèvent directement de la compétence du titulaire. Elles s'inscrivent dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux (distributeurs, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs...). Ces actions de proximité privilégient notamment l'information sur tous les points de vente de piles et accumulateurs portables et sur les points de collecte des piles et accumulateurs portables usagés ;
- le titulaire mène en commun avec les autres titulaires agréés en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement des actions d'information et de communication sur la base d'un événement médiatique ponctuel, selon une fréquence au moins annuelle. Le titulaire y contribue financièrement au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents.
Les actions d'information et de communication assurées par le titulaire tant au niveau local ou national qu'en commun avec d'autres titulaires d'un agrément au titre du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement sont développées en concertation avec les différents acteurs de la filière.

Dans un souci de cohérence générale et d'impartialité du contenu des messages, elles explicitent sous des formes appropriées :
- l'importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs usagés avec les ordures ménagères non triées, notamment du fait des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et sur la santé publique et de l'important potentiel de recyclage qu'ils présentent. Dans cette perspective, la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, des symboles chimiques Hg, Cd et Pb et du marquage de la capacité sera rappelée ;
- les systèmes de collecte sélective, de recyclage et de valorisation mis à la disposition des utilisateurs ainsi que l'implication de multiples partenaires dans l'organisation de la filière des piles et accumulateurs portables ;
-le rôle de l'utilisateur de piles et accumulateurs portables dans le bon fonctionnement de la filière de collecte sélective, de recyclage et de valorisation des piles et accumulateurs portables usagés, notamment par son geste de tri initial.

Le titulaire s'engage à participer à l'élaboration et à la mise à jour régulière d'une base de données commune relative aux points de collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés en France, qui puisse être utilisée par l'ensemble des titulaires d'un agrément au titre du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement sur leurs sites internet respectifs. A terme, cette base de données a vocation à être utilisée sur un site internet dédié aux filières de collecte spécifiques des déchets ménagers, afin de fournir aux citoyens un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques.

En cas de difficulté d'atteinte des objectifs de collecte définis au 1° du présent chapitre par les acteurs de la filière, le titulaire participe à une enquête nationale sur le développement et la perception de la filière ainsi que sur l'évolution des comportements des utilisateurs de piles et accumulateurs portables, organisée, en tant que de besoin, par le ministère en charge de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en concertation. Il y contribue financièrement au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents.

Le titulaire participe également aux campagnes d'information nationales à destination des citoyens sur la prévention de la production de déchets et le geste de tri sélectif dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère en charge de l'environnement et l'ADEME en concertation. A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu'il perçoit dans l'année. Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours de la durée du présent agrément, lesdites campagnes d'information, de manière proportionnée entre les différents titulaires d'un agrément au titre II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

Le titulaire engage en outre des actions d'information en direction des producteurs et des distributeurs, afin de leur rappeler l'importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des piles et accumulateurs portables usagés et de les conduire à participer activement au dispositif.

Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité ne se limite pas à la mise sur le marché et à la distribution de produits sûrs, mais qu'elle porte aussi sur la réduction des impacts environnementaux liés à la fin de vie des produits, notamment par le développement de l'écoconception.

3. Assurer un enlèvement et un traitement des piles et accumulateurs usagés respectueux de l'environnement et de la santé humaine

Le titulaire s'assure par contrat d'un traitement des piles et accumulateurs portables usagés respectueux de l'environnement et de la santé humaine, en veillant à respecter la hiérarchie entre les modes de valorisation des déchets (priorité au réemploi, le cas échéant, puis au recyclage, puis à la valorisation énergétique), à privilégier les meilleures techniques de traitement disponibles et à garantir que les substances dangereuses contenues dans les piles et accumulateurs portables usagés soient isolées, voire extraites, en vue d'un traitement adéquat.

Il propose aux producteurs de tenir, pour leur compte, à disposition des entreprises de traitement des piles et accumulateurs portables, les informations nécessaires à ce traitement.

Conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il veille à réduire l'impact sur l'environnement de la logistique d'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, notamment par une utilisation optimisée des moyens de transport, un choix pertinent des modes de transport et une organisation territoriale rationnelle.
Il encourage la recherche, le développement et les innovations dans les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement.

D'une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire veille à ce que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité.

4. Favoriser la prévention de la production de déchets

Le titulaire engage des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des piles et accumulateurs portables, et jusqu'à la gestion de la fin de vie de ces équipements.

Le titulaire encourage les efforts d'écoconception, notamment en termes de réduction des substances dangereuses que les piles et accumulateurs portables contiennent et d'augmentation de leur potentiel de recyclage et de valorisation. En vue d'inciter les producteurs à réduire l'impact environnemental des piles et accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché, le titulaire propose un barème de contributions modulées en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des piles et accumulateurs portables.

Le titulaire participe également aux campagnes d'information sur la prévention de la production de déchets engagées en application du 2° du présent chapitre.

Chapitre II : Relations avec les producteurs

1. Adhésion au titulaire

Le titulaire contractualise avec tout producteur de piles et accumulateurs portables qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Il peut en particulier proposer aux producteurs de petites quantités de piles et accumulateurs portables des conditions d'adhésion simplifiées (contrats simplifiés, adhésion via des organisations professionnelles).

Le titulaire contractualise avec les producteurs de piles et accumulateurs portables par années civiles entières.

Afin que l'ensemble des producteurs concernés remplissent les obligations qui leur incombent en matière d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, le titulaire prend les mesures nécessaires à l'égard des producteurs ne remplissant pas leurs obligations en vue d'accroître le nombre de ses adhérents (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d'organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d'information professionnels...).

Le contrat mentionné au 1° du présent chapitre est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément du titulaire.

2. Barème du titulaire

a) Le titulaire perçoit auprès de ses producteurs adhérents les montants nécessaires pour remplir les obligations d'enlèvement, de traitement et de communication issues du I de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement qui lui ont été transférées. Le titulaire finance chaque année les coûts d'enlèvement, de traitement et de communication liés aux piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement sur le territoire national cette même année, au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents au cours de l'année précédente, et ce quelle que soit la date à laquelle les piles et accumulateurs portables usagés collectés ont pu être mis sur le marché. Ces coûts sont répartis chaque année entre les producteurs adhérents du titulaire au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu'ils mettent sur le marché cette même année.
b) Le barème des contributions que le titulaire perçoit auprès des ses producteurs adhérents est, pour des piles et accumulateurs portables similaires, modulé en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des piles et accumulateurs portables et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie de ces produits. Ces critères de modulation sont liés aux effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs portables sur l'environnement et la santé humaine, aux coûts de traitement des piles et accumulateurs portables usagés ainsi qu'à la capacité des piles et accumulateurs portables, calculée et affichée conformément à la décision communautaire prise en application de l'article 21 de la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs.

Les critères de modulation applicables sont les mêmes pour tous les titulaires d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

L'amplitude de modulation est déterminée par chaque titulaire d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement dans le cadre de son barème propre.

Pour les piles et accumulateurs portables ne pouvant faire l'objet d'une contribution modulée dès l'entrée en vigueur du présent agrément, et notamment s'agissant du critère lié à la capacité des piles et accumulateurs portables, le titulaire s'engage à définir dès que possible, et notamment dès publication de ladite décision communautaire, en liaison avec les différents acteurs concernés, un nouveau barème de contributions modulées.

A l'échéance du mi-parcours de l'agrément :
- les titulaires d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement travaillent à une modulation du barème de contribution au sein de chaque nature (couple électrochimique) de piles ou d'accumulateurs portables, en fonction d'au moins un critère (dangerosité des substances utilisées, recyclabilité, capacité). Les critères retenus et l'amplitude de modulation sont, pour chaque nature de piles ou d'accumulateurs portables concerné, identiques pour tous les titulaires d'un agrément ;
- les critères et amplitudes de modulation retenus impactent tous les titulaires d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, et ce de manière équilibrée, afin que les éventuels déséquilibres financiers engendrés par ces mesures puissent être amortis de manière interne à chaque titulaire, sans créer de déséquilibres en aval de la filière des piles et accumulateurs portables. Dans cette perspective, les critères et amplitudes de modulation sont déterminés sur la base d'une étude d'impact préalable menée par les titulaires d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.

c) Durant la première année suivant l'entrée en vigueur du présent agrément, le titulaire propose à tout producteur qui souhaite adhérer et qui n'a pas auparavant rempli ses obligations en matière d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés un contrat qui prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché à compter de la signature du contrat. A l'issue de cette période, tout contrat avec un producteur qui n'a pas encore rempli ses obligations en matière d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché depuis l'entrée en vigueur du présent agrément jusqu'à concurrence de trois années.

d) Le titulaire demande aux producteurs adhérents de s'acquitter de leurs obligations par avance sous la forme de versements trimestriels par le biais d'un contrat prévoyant :
- les quatre dates limites des paiements trimestriels d'avance pour chaque année,
- les modalités de régularisation et de mise à jour du montant du paiement d'avance,
- que les modalités des paiements trimestriels d'avance doivent permettre au titulaire de disposer à tout moment dans ses comptes d'une provision au moins égale à un trimestre de contributions de l'ensemble de ses producteurs adhérents.

Le titulaire signale aux ministères signataires les producteurs adhérents qui, après mise en œuvre des procédures internes de recouvrement, n'acquittent pas leurs obligations financières.
e) Le titulaire informe ses producteurs adhérents au moins trois mois à l'avance de toute modification du barème des contributions qu'il perçoit, ainsi que des critères qui justifient ce changement.

3. Recettes du titulaire

a) Les sommes perçues par le titulaire au titre de cet agrément sont utilisées dans leur intégralité pour les missions précisées dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent, et ce dans la durée de l'agrément. A ce titre, le titulaire s'engage notamment à limiter ses frais de fonctionnement. Le financement croisé d'autres activités ne relevant pas du présent cahier des charges est strictement prohibé. En cas de prise en charge par le titulaire d'autres missions ne relevant pas du présent cahier des charges, une comptabilité analytique séparée est tenue.
b) Le niveau des contributions permet d'assurer au titulaire des recettes suffisantes pour faire face aux charges afférentes aux obligations que les producteurs lui ont transférées. Si cela s'avère nécessaire, le titulaire adapte le niveau des contributions qu'il perçoit.
c) Le titulaire dote chaque année en provisions pour charges l'ensemble des contributions diminué de l'ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charges cumulées à l'issue de l'année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l'année N. Si cela s'avère nécessaire, le titulaire adapte le niveau des contributions qu'il perçoit, dans le cadre d'un plan d'apurement progressif des provisions pour charges excédentaires.
d) Le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d'établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.
e) Le titulaire accueille au sein de ses organes délibérants un censeur d'Etat.
f) En cas de déficit supérieur à la provision cumulée, le demandeur en informe les ministères en charge de l'environnement et de l'industrie et adapte le niveau des contributions qu'il perçoit auprès de ses producteurs adhérents.
g) En cas d'arrêt des activités objets du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, et en particulier en cas de retrait de l'agrément, les sommes éventuellement disponibles sont versées, après imputation des frais liés à cette cessation d'activité et jusqu'à apurement des provisions cumulées, aux opérateurs d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés avec lesquels le titulaire a passé des contrats, ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux distributeurs avec lesquels le titulaire aurait également passé des contrats. Sont donc exclus du reversement les producteurs ainsi que les distributeurs pour leur activité de producteur.

4. Registre des producteurs

Le titulaire propose à ses producteurs adhérents de les enregistrer au registre tenu par l'ADEME conformément à l'article R. 543-132 du code de l'environnement.

Le titulaire propose également à ses producteurs adhérents de transmettre à l'ADEME, pour leur compte, l'ensemble des informations qu'ils doivent communiquer conformément à l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs pris en application de l'article R. 543-132 du code de l'environnement, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, ainsi qu'à l'enlèvement et au traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement.

Afin de permettre au titulaire un suivi régulier de ses obligations de collecte, le titulaire demande à ses producteurs adhérents qu'ils lui fournissent de manière au moins semestrielle leurs données de mise sur le marché de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire demande à ses producteurs adhérents une attestation de véracité de leurs déclarations signée par un représentant social de leur société dûment habilité, par leur expert comptable ou par leur commissaire aux comptes. Par ailleurs, le titulaire procède chaque année à un audit des données déclarées par ses producteurs adhérents représentant au moins 15 % des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ces derniers, et concernant d'une année sur l'autre des producteurs différents.

5. Information des producteurs

Le titulaire informe régulièrement ses producteurs adhérents des actions qu'il conduit pour leur compte dans le cadre du présent agrément.

Chapitre III : Relations avec les acteurs de la collecte sélective

A. Dispositions générales

1° Equilibrage de la filière des piles et accumulateurs portables usagés

a) Calcul des obligations de collecte du titulaire

Le titulaire a la capacité d'assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement par tout distributeur, toute collectivité territoriale ou tout autre détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les DOM et les COM pour lesquelles la réglementation nationale s'applique, et qui en fait la demande.

Il prend en charge les piles et accumulateurs portables usagés de ces points de collecte sélective, dès lors que le rapport entre le tonnage des piles et accumulateurs portables usagés - que le titulaire a déjà enlevés et traités l'année n et le tonnage total des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement l'année n - n'est pas supérieur au rapport entre le tonnage des piles et accumulateurs portables pour lesquels ses producteurs (adhérents en année n) ont effectué une déclaration au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement au titre de l'année n - 1 et le tonnage de l'ensemble piles et accumulateurs portables pour lesquels les producteurs (adhérents en année n à l'un des titulaires agréés) ont effectué une déclaration au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement au titre de l'année n - 1. Les obligations de collecte en année n prennent par ailleurs compte les écarts constatés entre les obligations de collecte en année n - 1 et les résultats de collecte effective en année n - 1.

Afin d'assurer un suivi régulier du respect des obligations de collecte du titulaire, les titulaires d'un agrément en application du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement et les ministères signataires se réunissent tous les trois mois pour procéder à un bilan d'étape sur la base d'un état de synthèse préparé par les titulaires.

b) Mécanisme d'équilibrage de la filière des piles et accumulateurs portables usagés
En cas d'agrément de plusieurs titulaires au titre du II. de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, un mécanisme d'équilibrage de la filière des piles et accumulateurs portables usagés est mis en œuvre selon les dispositions suivantes. Les titulaires s'organisent en vue de desservir périodiquement des points de collecte sélective situés sur des territoires pour lesquels ils disposent de points de regroupement communs, afin de pouvoir équilibrer en année n leurs résultats de collecte effective et leurs obligations de collecte (calculées conformément au point a pour cette année n.

Les titulaires d'un agrément au titre du II de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement déterminent, en concertation avec les ministères signataires, le périmètre du dispositif d'équilibrage, afin que chaque titulaire contribue à l'amplitude d'équilibrage à hauteur de 4 % du tonnage total des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement l'année n. A l'occasion de leur examen, les titulaires et les ministères signataires prennent notamment en compte la performance des points de collecte, la proximité de points de regroupement communs ainsi que les caractéristiques économiques locales de gestion des piles et accumulateurs portables usagés, afin de limiter le nombre de points de collecte partie au dispositif, et d'assurer une équivalence entre les coûts de gestion des piles et accumulateurs portables usagés à l'échelle des différents territoires envisagés.

Chaque titulaire sélectionne les prestataires chargés de l'enlèvement et du transport des piles et accumulateurs portables usagés, entre les points de collecte retenus dont il est le référent et les points de regroupement communs. Les autres titulaires contractent pour une durée équivalente, sur la base d'une libre négociation tarifaire avec les prestataires retenus, pour chacun des points de collecte concernés dont ils ne sont pas les référents.

Chaque titulaire choisit librement ses prestataires d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés à partir des points de regroupements communs.

Les titulaires définissent - à partir des bilans d'étape réalisés trimestriellement et des écarts accumulés entre les résultats de collecte effective et les obligations de collecte de chaque titulaire depuis le début de l'agrément, constatés par l'ADEME en année n - une périodicité d'enlèvement pour chacun des titulaires entre les points de collecte retenus et les points de regroupement communs.

Cette répartition ne peut s'opérer que par mois calendaires complets. Les titulaires d'un agrément informe par écrit le ministère en charge de l'environnement au plus tard un mois avant la mise en œuvre effective du dispositif d'équilibrage.

Chaque titulaire émet les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) correspondant aux prestations effectuées, pour son compte par les prestataires d'enlèvement et de transport, entre les points de collecte et les points de regroupement concernés, sur la période déterminée. Les prestataires facturent à chaque titulaire les prestations qu'ils ont effectuées pour son compte, entre les points de collecte et les points de regroupement concernés, sur la période déterminée.

Le BSDD émis par un titulaire entre le point de collecte et le point de regroupement concernés est complété par le même titulaire pour y inscrire les opérations d'enlèvement et de traitement effectuées pour son compte à partir du point de regroupement.

Chaque titulaire déclare au registre tenu par l'ADEME les tonnages de piles et accumulateurs portables usagés correspondant aux prestations d'enlèvement et de traitement effectuées pour son compte auprès des points de collecte concernés sur la période déterminée.

2° Relations avec les distributeurs

a) Contractualisation avec les distributeurs
Le titulaire contractualise avec tout distributeur de piles et accumulateurs portables qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Afin que l'ensemble des distributeurs concernés remplissent les obligations qui leur incombent ; en matière de collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire prend les mesures nécessaires à l'égard des distributeurs ne remplissant pas leurs obligations, en vue d'accroître les quantités de piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement.

b) Conditions de collecte sélective auprès des distributeurs
Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement par les distributeurs, et, en particulier, les conditions techniques et financières dans lesquelles les distributeurs peuvent effectuer une opération de regroupement, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est assuré.

Le titulaire reprend gratuitement tous les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement et mis à disposition par les distributeurs, sans condition de qualité des piles et accumulateurs concernés. Le titulaire peut engager, en liaison avec les distributeurs concernés, des actions d'accompagnement visant à améliorer la qualité des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le titulaire peut refuser d'enlever des contenants remplis de piles et accumulateurs portables usagés en mélange avec d'autres déchets ou d'autres produits indésirables présents en quantités significatives.

c) Information et communication dans le cadre de la distribution
Afin d'impliquer l'utilisateur de piles et accumulateurs portables et ainsi d'augmenter la collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire développe en accord avec les distributeurs, dans les lieux de vente, l'information des consommateurs. Cette information explique, sous des formes appropriées :
- l'importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs usagés avec les ordures ménagères non triées, notamment du fait des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine des substances qu'ils contiennent, et de l'important potentiel de recyclage qu'ils présentent.

Dans cette perspective, la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, des symboles chimiques Hg, Cd et Pb et du marquage de la capacité sera rappelée ;
- les systèmes de collecte sélective, de recyclage et de valorisation mis à leur disposition ainsi que l'implication de multiples partenaires dans l'organisation de la filière des piles et accumulateurs portables usagés ;
- le rôle de l'utilisateur de piles et accumulateurs portables dans le bon fonctionnement de la filière de collecte sélective, de recyclage et de valorisation des piles et accumulateurs portables usagés, notamment par son geste de tri initial.

d) Données transmises aux distributeurs
Le titulaire transmet chaque année aux distributeurs auprès desquels il a enlevé des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, les informations relatives aux quantités enlevées et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que les distributeurs puissent informer leurs clients.

3° Relations avec les collectivités territoriales

a) Conditions de collecte sélective auprès des collectivités territoriales
Le titulaire met gratuitement à la disposition des collectivités territoriales auprès desquelles il procède à l'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement les contenants de stockage et de transport adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard du nombre de points de collecte et de la population desservie.

Le titulaire prévoit, par contrat, les conditions dans lesquelles est réalisé l'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement par les collectivités territoriales, et en particulier les conditions techniques d'enlèvement, les quantités minimales pour chaque enlèvement, et le délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est assuré.

Le titulaire reprend gratuitement toutes les piles et tous les accumulateurs portables usagés collectés sélectivement et mis à disposition par les collectivités territoriales, sans condition de qualité des piles et des accumulateurs concernés. Le titulaire peut engager, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des actions d'accompagnement visant à améliorer la qualité des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement. Le titulaire peut refuser d'enlever des contenants remplis de piles et accumulateurs portables usagés en mélange avec d'autres déchets ou d'autres produits indésirables présents en quantités significatives.

Le titulaire peut engager, en liaison avec des organismes agréés au titre d'autres filières de responsabilité élargie du producteur, des partenariats logistiques pour l'enlèvement des déchets collectés sélectivement par les collectivités territoriales.

b) Information et communication en accord avec les collectivités territoriales
Afin d'impliquer l'utilisateur de piles et accumulateurs portables et ainsi d'augmenter la collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire met gratuitement à disposition des collectivités territoriales ayant mis en place une collecte sélective des piles et accumulateurs portables usagés auprès desquelles il assure l'enlèvement desdits déchets, des outils d'informations des citoyens. Cette information explique, sous des formes appropriées :
- l'importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs usagés avec les ordures ménagères non triées, notamment du fait des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine des substances qu'ils contiennent et de l'important potentiel de recyclage qu'ils présentent.

c) Données transmises aux collectivités territoriales
Le titulaire transmet chaque année aux collectivités territoriales auprès desquelles il a enlevé les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement les informations relatives aux tonnages de piles et accumulateurs portables usagés enlevés sur leur territoire et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que les collectivités puissent en informer correctement leurs citoyens, notamment dans le cadre du rapport général du maire sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers.

4° Relations avec d'autres détenteurs

Le titulaire contractualise avec tout utilisateur professionnel, public ou associatif, de piles et accumulateurs portables, et tout exploitant d'installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques - dans lesquels des piles et accumulateurs portables sont intégrés -, qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés détenus par les utilisateurs professionnels, publics ou associatifs et par les installations de désassemblage, et en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est assuré. Il propose à ces derniers un dispositif de reprise gratuite de leurs piles et accumulateurs portables usagés.

B. Dispositions spécifiques à l'outre-mer

Afin d'assurer une couverture universelle de l'ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d'outre-mer, le fonctionnement de la filière des piles et accumulateurs portables usagés dans les DOM et les COM pour lesquelles la réglementation nationale s'applique est régi par les dispositions suivantes.

En cas d'agrément d'un seul titulaire au titre du II. de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, le fonctionnement de la filière des piles et accumulateurs portables usagés dans les DOM et les COM est régi par les dispositions prévalant pour la métropole.

En cas d'agrément de plusieurs titulaires au titre du II. de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, les titulaires s'organisent, en fonction de leurs parts de marché respectives, des populations des différents DOM et des COM et des coûts de gestion des piles et accumulateurs portables usagés dans les différents DOM et COM, afin que chaque DOM et chaque COM dispose d'un unique référent au sein des titulaires. Le titulaire référent est présent dans le DOM ou la COM concerné par le biais d'un intermédiaire local qu'il rémunère.

Les producteurs de piles et accumulateurs portables situés dans le DOM ou la COM concerné adhèrent au titulaire de leur choix.

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables situés dans le DOM ou la COM concerné contractualisent avec le titulaire référent pour le DOM ou la COM concerné.

Les collectivités territoriales qui collectent sélectivement des piles et accumulateurs portables usagés contractualisent avec le titulaire référent pour le DOM ou la COM concerné.

Au niveau de chaque DOM ou COM concerné, le titulaire référent sélectionne les prestataires chargés de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement sur l'ensemble du DOM ou de la COM concerné, et prend en charge l'ensemble des coûts de gestion de ces déchets.

Chaque titulaire déclare au registre tenu par l'ADEME les tonnages de piles et accumulateurs portables usagés correspondant aux prestations d'enlèvement et de traitement effectuées auprès du DOM ou de la COM dont il est le référent.

Chapitre IV : Relations avec les prestataires d'enlèvement et de traitement

1° Contractualisation avec les prestataires d'enlèvement et de traitement

Le titulaire contractualise avec les prestataires d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés qu'il sélectionne.

Dans le cadre des contrats qu'il établit avec les prestataires de traitement des piles et accumulateurs portables usagers, le titulaire prend en compte les performances environnementales de ces derniers ainsi que leurs rendements de recyclage des piles et accumulateurs portables usagés, qui résultent notamment des investissements réalisés, par le biais de dispositions financières, de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié.

2° Conditions relatives aux circuits de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement en s'assurant que sont respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l'environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

Si les piles et accumulateurs portables usagés pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l'environnement de manière à assurer la traçabilité depuis le point de collecte jusqu'à l'installation de traitement finale.

Les piles et accumulateurs portables usagés en mélange doivent être considérés comme des déchets dangereux.

Si ces déchets, ou les déchets issus de leur traitement sont destinés à être traités dans un autre Etat, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

Le titulaire peut réaliser en liaison avec d'autres titulaires d'un agrément au titre des articles R. 543-128-3 et R. 543-129-3 du code de l'environnement ou au titre d'autres filières de responsabilité élargie du producteur, des partenariats logistiques pour l'enlèvement des déchets collectés sélectivement, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux distincts.

3° Conditions de stockage et de traitement

Lorsque le stockage ou le traitement des piles et accumulateurs portables usagés est réalisé en France, le titulaire s'engage à ce qu'il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire veille par ailleurs à ce que ce traitement, qu'il soit réalisé en France ou à l'étranger, respecte les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévu à l'article R. 543-131 du code de l'environnement.

Lorsque le stockage ou le traitement des piles et accumulateurs portables usagés est réalisé à l'étranger, le titulaire s'engage à ce qu'il soit réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévu à l'article R. 543-131 du code de l'environnement , respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l'environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

4° Rendements minimaux de recyclage

Le titulaire s'engage à ce que, au plus tard au titre de l'année 2011, les piles et accumulateurs portables usagés qu'il traite ou fait traiter soient recyclés en respectant chaque année les rendements minimaux de recyclage suivants :
- 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
- 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
- 50 % du poids moyen des autres types de piles et d'accumulateurs portables.

5° Contrôle des prestataires d'enlèvement et de traitement

Qu'il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire dispose des noms de l'ensemble des prestataires jusqu'à l'installation destinataire finale.

Qu'il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire développe des outils permettant d'assurer une traçabilité continue depuis le point de collecte sélective jusqu'à l'installation destinataire finale.

Qu'il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, le titulaire met en œuvre, de manière régulière, des mesures de suivi et d'audit des prestataires de tous rangs, visant à contrôler le respect des exigences mentionnées aux points 1 à 4 du présent chapitre.

En particulier, le titulaire s'assure que les rendements de recyclage de ses prestataires de traitement sont calculés selon la méthode définie par décision communautaire prise en application du 6° de l'article 12 de la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006

6° Recherche et développement

Le titulaire encourage la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs portables usagés, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement et d'améliorer les rendements de recyclage des piles et accumulateurs portables usagés.

Conformément aux principes fixés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le titulaire veille notamment à réduire l'impact sur l'environnement de la logistique d'enlèvement des piles et accumulateurs portables usagés, par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés, distances parcourues...), un choix pertinent des modes de transport (la préférence sera donnée dans la mesure du possible au transport ferroviaire et fluvial) et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement...).

Le titulaire participe également aux appels à projets de recherche et développement menés par l'ADEME et aux projets de recherche et développement publics ou privés, permettant d'améliorer les conditions de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, notamment les taux de recyclage de ces déchets.

Chapitre V : Information des ministères signataires

1° Contrats types

Le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats types passés avec les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les prestataires d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés.

2° Modification du barème

Le titulaire informe les ministères signataires des paramètres retenus pour calculer le barème des contributions qu'il perçoit auprès de ses producteurs adhérents, notamment le taux de collecte retenu comme hypothèse, la période de calcul des contributions, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe les ministères signataires au moins trois mois à l'avance de toute modification du barème des contributions qu'il perçoit ainsi que des raisons conduisant à cette modification.

3° Information et communication

Le titulaire informe les ministères signataires préalablement à leur mise en œuvre, des actions d'information et de communication qu'il souhaite entreprendre.

4° Tableau d'indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables

Le titulaire transmet deux fois par an au ministère en charge de l'environnement et à l'ADEME les données nécessaires à l'établissement d'un tableau d'indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables bi-annuel, qui comprend notamment les indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs au nombre de producteurs adhérents
- indicateurs relatifs aux parts de marché des titulaires du présent agrément
- indicateurs relatifs à la collecte des piles et accumulateurs portables usagés par les titulaires du présent agrément
- indicateurs relatifs au recyclage, à la valorisation des piles et accumulateurs portables usagés par les titulaires du présent agrément ainsi que par les prestataires de traitement des piles et accumulateurs portables usagés
- indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses des titulaires du présent agrément.

5° Rapport annuel d'activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires ainsi qu'à l'ADEME un rapport annuel d'activité, établi selon le format défini en concertation par le ministère en charge de l'environnement et l'ADEME, et comprenant notamment les éléments suivants :
- la liste actualisée de ses producteurs adhérents, ainsi que leurs secteurs d'activité et les natures (couple électrochimique) de piles et accumulateurs portables concernés.
- la part de ses mises sur le marché de piles et accumulateurs portables, exprimée en pourcentage des tonnages totaux de piles et accumulateurs portables déclarés mis sur le marché l'année précédente au registre tenu par l'ADEME.
- le barème des contributions demandées aux producteurs adhérents et le montant total des contributions perçues.
- la liste des enseignes de distributeurs auprès desquelles le titulaire a assuré l'enlèvement de piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, le nombre de points de collecte desservis par types de distribution (surfaces spécialisées, généralistes, vente à distance, entrepôts, service après vente...) et par départements.
- la liste des collectivités territoriales auprès desquelles le titulaire a assuré l'enlèvement de piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, le nombre de points de collecte desservis et la population couverte.
- la liste des points de collecte, autres que ceux des distributeurs et des collectivités territoriales, auprès desquels le titulaire a assuré l'enlèvement de piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement, ainsi que le nombre de points de collecte par types (entreprises, administrations, autres lieux d'utilisation habituels...).
- les conditions d'enlèvement (conditions techniques et financières, quantité minimale, délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est réalisé) qu'il a fixées pour les piles et accumulateurs portables usagés collectés auprès des distributeurs, des collectivités territoriales ou d'autres détenteurs.
- les tonnages de piles et accumulateurs portables usagés enlevés par le titulaire, ventilés par départements et par lieux de collecte sélective (distributeurs, collectivités territoriales, autres).
- les tonnages de piles et accumulateurs portables usagés traités, ventilés selon les distinctions établies aux 1. et 3. de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement et par types de traitement. Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de substances, produits ou déchets issus du traitement conformément à l'article 6 de ce même arrêté. Le titulaire indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements (du traitement initial au final) ont été réalisés.
- le taux de recyclage atteint par le titulaire par types de piles et accumulateurs portables selon les obligations définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévu à l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
- les actions d'information et de communication menées.
- les actions menées de recherche, de développement et d'innovation visant l'optimisation des dispositifs de collecte, d'enlèvement et de traitement des piles et accumulateurs portables usagés, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement. Le titulaire mentionne les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).
- les actions menées en faveur de la prévention de la production de déchets.
- le bilan, les comptes d'exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu'un prévisionnel d'exploitation actualisé pour les trois années suivantes.
- une ventilation des recettes et des dépenses par grands postes (contributions, recettes matières, recettes financières - coûts opérationnels, compensations versées à d'autres acteurs, communication, recherche et développement, provisions pour charges, frais de fonctionnement, impôts et taxes).

Ce rapport d'activité est rendu public, notamment par une mise en ligne sur Internet. Le titulaire en assure la diffusion.

6° Evaluation à mi-parcours de la durée d'agrément

Le titulaire est évalué à mi-parcours de la durée de son agrément au regard du respect des dispositions contenues dans le présent cahier des charges, et du dossier de demande d'agrément déposé sur la base de ce cahier des charges. Le contenu de cette évaluation est déterminé par les ministères signataires et l'ADEME en concertation.

7° Modifications des engagements

Le titulaire soumet aux ministères signataires, préalablement à leur mise en œuvre, toutes propositions de modifications des dispositions du présent cahier des charges. Le cas échéant et en cas d'accord, un arrêté indique les modifications apportées au cahier des charges.

Chapitre VI : Information de la commission consultative pour les piles et accumulateurs portables

1° Le titulaire transmet aux membres de la commission les contrats types passés avec les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les prestataires d'enlèvement et de traitement.

2° Le titulaire informe les membres de la commission des paramètres retenus pour calculer le barème des contributions qu'il perçoit auprès de ses producteurs adhérents, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe les membres de la commission, au moins trois mois à l'avance, de toute modification du barème des contributions qu'il perçoit ainsi que des principales raisons conduisant à cette modification.

3° Le titulaire présente aux membres de la commission, préalablement à leur mise en œuvre, les actions d'information et de communication qu'il souhaite entreprendre, y compris celles menées avec les différents acteurs. Celles-ci sont soumises pour avis à la commission.

4° Le titulaire informe les membres de la commission des actions menées en matière de prévention de production de déchets et en matière de recherche et développement.

5° Le titulaire informe la commission des mesures de suivi et d'audit des prestataires d'enlèvement et de traitement qu'il a mises en œuvre. Il présente également aux membres de la commission les moyens qu'il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales ainsi que des rendements de recyclage des ses prestataires de traitement.

6° Le titulaire participe à la présentation qui est faite deux fois par an aux membres de la commission du tableau d'indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables.

7° Le titulaire transmet et présente aux membres de la commission une copie du rapport annuel d'activité qu'il transmet aux ministères signataires et à l'ADEME. Celui-ci est soumis pour avis à la commission.

8° La synthèse qui est faite de l'évaluation du titulaire à mi-parcours de son agrément est soumise pour avis à la commission.

9° Les demandes de modification des dispositions du présent cahier des charges sont soumises pour avis à la commission.