(JO n° 190 du 19 août 2014)
NOR : DEVP1401112A
Publics concernés : les exploitants des réseaux de distribution de gaz ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux sur ces réseaux font appel.
Objet :
- simplification de la procédure d'approbation des cahiers des charges RSDG ;
- approbation de deux cahiers des charges (mises à jour).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit, d'une part, que le ministre ne saisit plus systématiquement le CSPRT pour toute modification des cahiers des charges RSDG et approuve, d'autre part, deux cahiers des charges RSDG.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 142-19 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de distribution publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu la décision du 6 avril 2001 portant reconnaissance de l'AFG pour établir et soumettre à l'approbation du ministre les cahiers des charges mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réuni le 25 février 2014 ;
Sur proposition de la directrice générale de la prévention des risques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 juin 2014
L'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 24 juin 2014
Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.
Article 3 de l'arrêté du 24 juin 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
