(JO n° 176 du 1er août 2023)
NOR : TREP2308573A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs visés à l'article R. * 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023 .
Notice : le suivi en service des récipients à pression et des récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables est réalisé par des organismes de contrôles agréés et habilités par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement
concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant agrément d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS) pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables ;
Vu la demande d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié 10, avenue Aristide-Briand, 92227 Bagneux, en date du 1er février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Titre Ier : Champ d'application
Article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2023
Le présent arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 susvisé et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports exploités par Air Liquide SA et ses filiales suivants.
Titre II : Dispositions relatives aux récipients à pression
Article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS est désigné comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 de l'ADR et du RID.
Article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS est désigné comme « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR et du RID.
Article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, ALIS a qualité d'organisme agréé pour :
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve que les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction aient été appliquées.
Article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Titre III : Récipients sous pression transportables visés par la directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables
Article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilité pour :
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité, conformément aux dispositions relatives aux organismes de type B définies dans la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susvisée.
Titre IV : Conditions d'agrément
Article 7 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ALIS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Article 8 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Article 9 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS est tenu de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Article 10 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-0892 de ALIS, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
ALIS s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-0892 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
Article 11 de l'arrêté du 26 juillet 2023
ALIS établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant pour chacune les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 de l'arrêté TMD.
Article 12 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.
Titre V : Dispositions d'entrée en vigueur
Article 13 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Le présent agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2028.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté « TMD » susvisé.
Article 14 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Le contrôle de l'activité d'ALIS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.557-46 du code de l'environnement.
Article 15 de l'arrêté du 26 juillet 2023
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel
