Arrêté du 26/12/91 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs, ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes

(JO du 28 janvier 1992)

NOR : ENVP9161250A

Texte modifié par :

Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 (JO n° 243 du 18 octobre 2005)

Vus

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2, 3, dernier alinéa et 6 ;

Vu la directive CEE n° 75/440 du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;

Vu la directive CEE n° 76/160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive CEE n° 78/659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégés ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Vu la directive CEE n° 79/923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 susvisé ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1991

Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté. Lorsqu'il est fait référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne est également possible.

Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991

(Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005, article 4)

Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.

Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.

Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1991

Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques:
L'ingénieur en chef des mines,
F. DEMARCQ

Annexe I : Qualité des eaux destinées à la production d'eau alimentaire

Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux destinées à la consommation humaine, en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, figurent à l'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.

Annexe II : Qualité des eaux de baignade

Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux de baignade figurent à l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé.

Annexe III : Qualité des eaux conchylicoles

Paramètres	Méthodes d'analyse ou d'inspection de référence	Normes AFNOR correspondantes
pH.	Electrométrie. La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.	NF T 90-008.
Température.	Thermométrie. La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.
Coloration (après filtration).	Filtration sur membrane filtrante de 0,45 µm de porosité. Méthode photométrique aux étalons de l'échelle platine-cobalt.	NF T 90-034.
Matières en suspension.	Filtration sur membrane filtrante de 0,45 µm de porosité, séchage à 105 °C et pesée. Centrifugation (temps minimal 5 mn, accélération moyenne 2 800 à 3 200 g),séchage à 105 °C et pesée.	NF T 90-105.
Salinité.	Conductimétrie.
Oxygène dissous.	Méthode de Winkler. Méthode électrochimique.	NF T 90-106.
Hydrocarbures d'origine pétrolière.	Inspection visuelle.
Substances organo-halogénées.	Chromatographie en phase gazeuse, après extraction par solvants appropriés et purification.
Métaux : - argent, - arsenic, - cadmium, - chrome, - cuivre, - mercure, - nickel, - plomb, - zinc.	Spectrométrie d'absorption atomique, éventuellement précédée d'une concentration et/ou d'une extraction.
Coliformes fécaux.	Méthode de dilution avec fermentation en substrats liquides dans au moins trois tubes dans trois dilutions. Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable). Température d'incubation 44 ± 0,5 °C. NF V 45-110.
Substances influençant le goût du coquillage.	Inspection gustative des coquillages lorsque la présence d'une telle substance est présumée.

Annexe IV : Qualité requise des eaux pour être aptes à la vie des poissons

Paramètres	Méthodes d'analyse ou d'inspection de référence	Normes AFNOR correspondantes
Température.	Thermométrie.	NF T 90-100.
Oxygène dissous.	Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique).	NF T 90-106.
pH.	Electrométrie; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et, de préférence, situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer.	NF T 90-008.
Matières en suspension.	Par filtration sur membrane filtrante 0,45 µm ou par centrifugation (temps minimal de 5 mn, accélération moyenne de 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.	NF T 90-105.
Demande biochimique en oxygène.	Détermination de O₂par la méthode de Winkler avant et après incubation de cinq jours dans l'obscurité totale à 20 ± 1 °C (sans empêcher la nitrification).	NF T 90-103.
Phosphore total.	Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.	NF T 90-023.
Nitrites.	Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.	NF T 90-013.
Composés phénoliques.	Inspection gustative.
Hydrocarbures d'origine pétrolière.	Inspection visuelle. Inspection gustative.
Ammoniac non ionisé. Ammonium total.	Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.	NF T 90-015.
Chlore résiduel total.	Méthode DPD (Diéthyl-p-phénylénediamine).	NF T 90-037. NF T 90-038.
Métaux : - cuivre (soluble), - zinc total.	Spectrométrie d'absorption atomique.	NF T 90-112

Vus