(JO n° 35 du 10 février 2021)
NOR : TREL2104084A

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 28 janvier 2021

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.

Ce montant est réparti comme suit :

Agence de l'eau


Clé de répartition


Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

31 285 829 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

26 102 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

55 412 089 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

21 888 894 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

96 616 906 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

141 587 955 €

Total

100,00 %

372 894 272 €

Article 2 de l’arrêté du 28 janvier 2021

L'échéancier des versements au titre de l'année 2021 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Annexe

Agence de l'eau

1er Versement
avant le 15 février

Versement mensuel
au 15 mars
et 15 avril

Versement
au 15 mai

Versement mensuel
au 15 juin
et 15 juillet

Versement
au 1er août

Versement mensuel au 15 septembre et 15 octobre

Versement au 15 novembre

Solde au 15 décembre

Adour-Garonne

7 821 457 €

0 €

7 821 457 €

0 €

7 821 457 €

0 €

7 821 458 €

0 €

Artois-
Picardie

26 102 599 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Loire-
Bretagne

5 037 463 €

5 037 463 €

5 037 463 €

5 037 462 €

5 037 463 €

5 037 462 €

5 037 463 €

5 037 463 €

Rhin-Meuse

5 472 223 €

0 €

5 472 223 €

0 €

5 472 224 €

0 €

5 472 224 €

0 €

Rhône-
Méditerranée Corse

24 154 226 €

0 €

36 231 340 €

0 €

0 €

0 €

36 231 340 €

0 €

Seine-
Normandie

35 396 989 €

0 €

35 396 989 €

0 €

35 396 989 €

0 €

35 396 988 €

0 €

Total

103 984 957 €

10 074 926 €

89 959 472 €

10 074 924 €

53 728 133 €

10 074 924 €

89 959 473 €

5 037 463 €