(JO n° 274 du 26 novembre 2009)
NOR : DEVE0926442A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le document " EA-6/03 " contenant les orientations de la coopération européenne pour l'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
La ligne concernant l'organisme DNV Certification France est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme DELOITTE & Associés est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme SGS Multilab est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme SOCOTEC Industries est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'organisme Ecopass est supprimée.
Article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2009
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient annexe 1.
Article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2009
I. A l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé, il est inséré, entre l'article 1er et l'article 2 devenant article 3, l'article suivant :
" Art. 2. - Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
L'agrément provisoire est délivré :
Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;
Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
Pour un nombre limité de missions de vérification.
Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. "
II. L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est complété par l'annexe 2 ci-après :
" Annexe 2
Article 4 de l'arrêté du 28 octobre 2009
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé devient article 4.
Article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2009
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.- M. Abadie
