Arrêté du 31/10/08 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

(JO n° 65 du 18 mars 2009)

Texte abrogé par l'article l'article 2 de l’arrêté du 27 mai 2011 (JO n° 127 du 1er juin 2011).

NOR : DEVE0905561A

Texte modifié par :

Arrêté du 28 octobre 2009 (JO n° 274 du 26 novembre 2009)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le document " EA-6/03 " contenant les orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2008

Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.

Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.

L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2008

(Arrêté du 28 octobre 2009, article 3)

" Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté sont agréés à titre provisoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.

L'agrément provisoire est délivré :

Pour une ou plusieurs activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement ;
Pour la vérification des émissions d'une ou plusieurs années ;
Pour un nombre limité de missions de vérification.

Ces éléments sont précisés dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté. "

Article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2008

L'arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2008

(Arrêté du 28 octobre 2009, article 4)

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet

Annexe I

(Arrêté du 28 octobre 2009, articles 1er et 2)

" Annexe II

(Arrêté du 28 octobre 2009, article 3)