(JO n° 282 du 6 décembre 2018)
NOR : TREP1829203A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code rural et pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2018
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2018
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.
Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2018
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Annexe I : Liste des diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
Profil AIPR |
Nature AIPR |
Nature Titre Diplôme |
Intitulé |
Code RNCP / CACES |
NSF |
|---|
O |
Aér./Souter. |
BEPA |
Travaux paysagers |
10536 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
BEPA |
Travaux forestiers |
10545 |
213 |
O |
Aér./Souter. |
BPA |
Travaux forestiers |
5832 |
213 |
O |
Aér./Souter. |
BPA |
Travaux des aménagements paysagers |
15156 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CAPA |
Jardinier paysagiste (2015) |
24928 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CAPA |
Travaux paysagers (1995 - 2016) |
2756 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés |
2278 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Taille et soin des arbres (2000 - 2018) |
2305 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
Bac pro |
Agroéquipement |
13869 |
210 |
O |
Aér./Souter. |
Bac pro |
Aménagements paysagers |
13871 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
Bac pro |
Forêt |
13872 |
213 |
O |
Aér./Souter. |
BP |
Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels |
14853 |
210 |
O |
Aér./Souter. |
BP |
Aménagements paysagers |
14864 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
BP |
Responsable de chantiers forestiers |
14925 |
213 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Arrosage intégré |
2258 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Constructions paysagères |
2270 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Arboriste élagueur (2018) |
29239 |
214/
213 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Diagnostic et taille des arbres (2017) |
29239 |
214 |
O |
Aér./Souter. |
CS |
Maintenance des terrains de sport et de loisirs |
3857 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
BTSA |
Gestion forestière |
15673 |
213 |
CEO |
Aér./Souter. |
BTSA |
Aménagements paysagers |
17218 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
BTSA |
Gestion et maîtrise de l'eau |
15672 |
343 |
CEO |
Aér./Souter. |
BTSA |
Genie des équipements agricoles |
15669 |
210 |
CEO |
Aér./Souter. |
CS |
Collaborateur du concepteur paysagiste |
2262 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
CS |
Gestion des arbres d'ornement |
2276 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
DE |
Paysagiste |
4465 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
DE |
Paysagiste |
24148 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Horticulture et paysage, spécialité paysage |
2005 |
211 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Horticulture et paysage, spécialité horticulture |
2006 |
211 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Agriculture, spécialité aménagement paysager de l'espace |
5597 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage |
17045 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg |
9685 |
341 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage |
17045 |
214 |
CEO |
Aér./Souter. |
Ingénieur |
HEI-ISA-ISEN, spécialité paysage |
5597 |
214 |
AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains
Aérien : AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
Bac pro : Baccalauréat professionnel
BEPA : Brevet d'études professionnelles agricoles
BPA : Brevet professionnel agricole
BTSA : Brevet de technicien supérieur agricole
BP : Brevet professionnel
CAPA : Certificat d'aptitude professionnelle agricole
CS : Certificat de Spécialisation
DE : Diplôme d'Etat
O : Opérateur
CEO : Concepteur Encadrant Opérateur
Annexe II : Compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux
Présentation du référentiel :
Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».
Compétences Profil « Opérateurs »
Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
N° |
Compétences |
Thèmes à aborder |
Résultats attendus |
|---|
CO.1 |
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau |
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs d'un projet de travaux
c) La responsabilité de l'opérateur
d) La responsabilité de l'encadrant |
Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
Identifier ses interlocuteurs de proximité |
CO.2 |
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques |
a) Les différents types de réseaux
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles |
Identifier un réseau
Prendre en compte les informations fournies |
CO.3 |
Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles |
L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles |
Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens |
CO.4 |
Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation |
a) Les moyens de protection collective adaptés
b) Les EPI adaptés |
Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier |
CO.5 |
Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs |
a) Analyse de l'environnement
b) Identification les affleurants |
Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
Identifier :
- les dispositifs avertisseurs
- les affleurants
- les éléments de piquetage |
CO.6 |
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable |
a) Le repérage des anomalies
b) La conduite à tenir |
Repérer les anomalies
Appliquer la procédure d'alerte |
CO.7 |
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux |
a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
c) Les techniques de travaux adaptées |
Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée |
CO.8 |
Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier |
Entretien du marquage piquetage des réseaux |
Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état |
CO.9 |
Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
Appliquer la règle des 4 A |
La règle des 4A :
Arrêter
Alerter
Aménager
Accueillir |
Citer les dispositifs d'arrêt
Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement |
CO.10 |
Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques |
a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
b) La présentation des situations à risques
c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique |
Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510).
Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique. |
CO.11 |
Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux |
Les méthodes de travail :
a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
d) L'ouverture d'un fourreau
e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques |
Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
Protéger les conducteurs. |
Compétences Profil « Encadrant »
Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
N° |
Compétences |
Thèmes à aborder |
Résultats attendus |
|---|
CE.1 |
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau |
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- Du responsable de projet
- De l'exploitant de réseau
- De l'encadrant
- De l'opérateur |
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire les étapes d'un projet de travaux |
CE.2 |
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques |
a) Les différents types de réseaux.
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles. |
Identifier un réseau et le classer selon les risques
Collecter et transmettre les informations |
CE.3 |
Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux |
Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement |
Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux |
CE.4 |
Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier |
Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,… |
Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
Faire appliquer les recommandations propres au chantier |
CE.5 |
Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention |
a) Exploitation d'un plan de réseaux
b) Les classes de précision
c) Le marquage-piquetage
d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants |
Savoir analyser les plans de réseaux
Exploiter un compte rendu de marquage piquetage
Repérer les affleurants et les comparer aux plans |
CE.6 |
Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle |
a) Les EPC adaptés
b) Les EPI adaptés |
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier |
CE.7 |
Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition |
Principes et obligations liés aux AIPR |
Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier |
CE.8 |
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier |
Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail |
Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
Adapter la technique de travaux |
CE.9 |
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet |
a) Les situations d'anomalies
b) Le repérage des anomalies
c) La conduite à tenir |
Repérer les anomalies
Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement |
CE.10 |
Appliquer les règles d'arrêt de chantier |
a) Les cas de points d'arrêt.
b) Les procédures d'arrêt de chantier |
Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée |
CE.11 |
Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux |
Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité |
Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions |
CE.12 |
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage |
a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A) |
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
Mettre en œuvre la règle des 4A |
CE.13 |
Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique |
Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement |
Préparer et planifier les interventions utiles au récolement |
Compétences Profils « Concepteurs »
Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
N° |
Compétences |
Thèmes à aborder |
Résultats attendus |
|---|
CC.1 |
Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun |
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- Du responsable de projet
- De l'exploitant de réseau
- De l'exécutant de chantier |
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire le cheminement d'un projet de travaux |
CC.2 |
Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux |
a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
b) Les mesures de prévention |
Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention |
CC.3 |
Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet |
a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
b) Le marquage piquetage
c) ATU
d) Les plans de récolement en classe A
e) Les sanctions administratives et pénales |
Décrire les cas de dispense de DT
Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
Lister les sanctions pénales et administratives |
CC.4 |
Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier |
a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
b) Distances de sécurité |
Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
Appliquer la procédure sélectionnée |
CC.5 |
Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier |
Réunion de chantier |
Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
Valider l'organisation des travaux |
CC.6 |
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage |
a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage |
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire |
ATU : Avis de Travaux Urgents
AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
CTF : Clauses Techniques et Financières
DCE : Dossier de consultation des entreprises
DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
DT : Déclaration de Travaux
DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement
EPC : Equipement de Protection Collectif
EPI : Equipement de Protection Individuel
IC : Investigations complémentaires
IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
MOA : Maitre d'OuvrAge
OL : Opérations de Localisation
OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PGC : Plan Général de Coordination
PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
QCM : Questionnaire à Choix Multiple
RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux
4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir
