(JO n° 316 du 31 décembre 2020)
NOR : TRED2023822A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléviseurs et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté fixe le système de notation de l'indice de réparabilité des téléviseurs.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

Critère n° 1. - documentation

Sous-critère 1.1. - engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien

   

Colonne BRéparateurs

Colonne CConsommateurs

 

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

7

9

11

0

7

9

11

Schéma démontage ou vue éclatée

0

7

9

11

0

7

9

11

Schémas de câblage et de raccordement

0

7

9

11

0

7

9

11

Schémas des cartes électroniques

0

7

9

11

0

7

9

11

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

7

9

11

0

7

9

11

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

0

7

9

11

0

7

9

11

Codes d'erreurs et de diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Informations sur composants et diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

7

9

11

0

7

9

11

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

0

7

9

11

0

7

9

11

Bulletins techniques

0

7

9

11

0

7

9

11

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

0

7

9

11

Informations sur accès aux réparateurs professionnels

0

7

9

11

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

0

7

9

11

Conseils d'utilisation et d'entretien

0

7

9

11

                   

Le nombre maximal de points est 286. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/286) × 10.

Critère n° 2. - démontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. - facilité de démontage des pièces (liste 2)

 

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 4 ou plus

3

2

1

Pièces de la liste 2 (pièces externes)

Nombre de points

Télécommande (2)

0

1

2

3

Sources d'alimentation externes

       

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.(2) Il suffit de retirer les piles ou la batterie.

 

 

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 12 ou plus

10 à 11

8 à 9

1 à 7

Pièces de la liste 2 (pièces internes)

Nombre de points

Sources d'alimentations internes (3)

0

1

2

3

Carte principale

0

1

2

3

Dalle

0

1

2

3

(3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.

Sous-critère 2.2. - outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

 

Type d'outils

ND/NA

Outils propriétaires

Outils spécifiques

Sans outil, outils communs (4)

Pièces de la liste 2

Nombre de points (5)

Télécommande

0

1

2

4

Sources d'alimentation externes

       

Sources d'alimentation internes (3)

0

1

2

4

Carte principale

0

1

2

4

Dalle

0

1

2

4

(3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.(4) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange ou avec le produit.(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

Sous-critère 2.3. - caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

 

Type de fixation

Ni amovible, ni réutilisable

Amovible, non réutilisable

Amovible et réutilisable (3)

Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

Nombre de points (4)

Cache arrière

0

1

2

Module Wifi (5)

0

1

2

Module Bluetooth (6)

0

1

2

Récepteur infrarouge

0

1

2

Haut-parleurs

0

1

2

Connecteurs (7)

0

1

2

Télécommande

0

1

2

Sources d'alimentation internes (8)

0

1

2

Sources d'alimentation externes

     

Carte principale

0

1

2

Dalle

0

1

2

(3) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.(4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.(5) A griser en cas d'absence.(6) A griser en cas d'absence.(7) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).(8) A griser en cas de sources d'alimentation externes.

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 18. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/18) × 10.

Critère n° 3. - disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Télécommande

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Sources d'alimentation internes (1)

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Sources d'alimentation externes (2)

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Carte principale

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Dalle

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

(1) A griser en cas de sources d'alimentation externes.(2) A griser en cas de sources d'alimentation internes.

Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/176) × 10.

Sous-critère 3.2. - engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

0 à 6

7 à 8

9 à 10

11 ou plus

Pièces de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Cache arrière

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Module Wifi (3)

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Module Bluetooth (4)

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Récepteur infrarouge

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Haut-parleurs

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

Connecteurs (5)

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

0

7

9

11

(3) A griser en cas d'absence.(4) A griser en cas d'absence.(5) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).

Le nombre maximal de points est 264. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/264) × 10.

Sous-critère 3.3. - délai de livraison des pièces de la liste 2

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

Pièces de la liste 2

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Télécommande

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Sources d'alimentation internes (2)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Sources d'alimentation externes (3)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Carte principale

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Dalle

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.(3) A griser en cas de sources d'alimentation internes.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.

Sous-critère 3.4. - délai de livraison des pièces de la liste 1

 

Colonne AProducteur

Colonne BDistributeurs de pièces détachées

Colonne C Réparateurs

Colonne DConsommateurs

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

Jours de livraison (1)

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

11 et plus

6 à 10

4 à 5

1 à 3

Pièce de la liste 1

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Cache arrière

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Module Wifi

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Module Bluetooth

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Récepteur infrarouge

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Haut-parleurs

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

Connecteurs (4)

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

0

1

2

3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.(4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.

Critère n° 4. - prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;

- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio

0,1

0,11

0,12

0,13

0,14

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

0,2

0,21

0,22

0,23

0,24

0,25

0,26

0,27

0,28

0,29

0,3

Points

100

95

90

85

80

75

70

65

60

55

50

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0

La règle d'arrondi est la suivante :

- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;

- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Critère n° 5. - critère spécifique

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

Critère

Sous-critère

Note du sous-critère

Coefficient du sous- critère

Note du critère

Coefficient du critère

5. Critère spécifique

5.1. Accessibilité du compteur d'usage

Image retirée./10

1

Image retirée./20

1

5.2. Assistance à distance sans frais

Image retirée./10

0,5

5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

Image retirée./10

0,5

Sous-critère 5.1. - accessibilité du compteur d'usage

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.

 

Colonne C Consommateurs

Accessibilité du compteur d'usage

Situation

Absence

Difficilement accessible (1)

Visible ou facilement accessible (2)

 

Nombre de points

 

0

1

2

(1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics. (2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.

Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.

Sous-critère 5.2. - assistance à distance sans frais

 

Colonne B Réparateurs

Colonne C Consommateurs

Type d'assistance à distance

Aucun

Informations à jour sur site

Aucun

Informations à distance

Aide au diagnostic à distance

Aide à la réparation à distance

Nombre de points

0

1

0

1

2

4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.Sous-critère 5.3. - possibilité de réinitialisation logicielle

 

Colonne A Producteur

Colonne B Réparateurs

Colonne C Consommateurs

Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services

Impossible

Possible

Impossible

Possible

Impossible

Possible

 

Nombre de points

Nombre de points

Nombre de points

Réinitialisation du système d'exploitation (2)

0

1

0

1

0

1

Réinitialisation des micro-logiciels (2)

0

1

0

1

0

1

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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