Arrêté du 05/04/24 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

(JO n° 82 du 7 avril 2024)

NOR : TRED2335005A

Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléviseurs et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.

Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 9 mois après sa date de publication.

Notice : l'arrêté fixe le système de notation de l'indice de durabilité des téléviseurs.

Références : l'arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 5 avril 2024

Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 5 avril 2024

En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.

Article 3 de l'arrêté du 5 avril 2024

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ou…, permettant la réutilisation libre de ces données.

Article 4 de l'arrêté du 5 avril 2024

L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs est abrogé.

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.

Article 5 de l'arrêté du 5 avril 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.

Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 de l'arrêté du 5 avril 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

Annexe I : Définitions applicables aux annexes

(1) « Mise à jour de sécurité » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs de sécurité, le cas échéant pour un appareil donné, dont l'objectif principal est de renforcer la sécurité de l'appareil.

(2) « Mise à jour corrective » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs, dont l'objectif est de corriger les bogues, les erreurs ou les dysfonctionnements du système d'exploitation.

Annexe II : Famille de critères A - Réparabilité

Critère n° 1. Documentation

Sous-critère 1.1. Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique

Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.

Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.

Sous-critère 1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

Le présent sous-critère se décline en deux aspects :

a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :

Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.

Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

b) Assistance à distance sans frais :

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Critère n° 2. Démontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. Facilité de démontage des pièces (liste 2)

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.

Sous-critère 2.2. Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.

Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

Sous-critère 2.3. Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 22. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/22) × 10.

Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

Critère n° 3. Disponibilité des pièces détachées

Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/176) × 10.

Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

Le nombre maximal de points est 308. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/308) × 10.

Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.

Le nombre maximal de points est 84. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/84) × 10.

Critère n° 4. Prix des pièces détachées

Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf

A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

Calcul final

Annexe III : Famille de critères B - Fiabilité

Critère n° 1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure

Sous critère 1.1. Résistance aux contraintes

Présence d'un interrupteur permettant la déconnexion au réseau électrique.

Si le modèle dispose d'une fonctionnalité de mise en sécurité de l'équipement, alors le point est attribué. Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

Sous-critère 1.2. Résistance à l'usure

Le présent sous-critère se décline en quatre aspects.

a) La réalisation de tests de fiabilité :

Les points sont attribués pour des tests réalisés sur au moins 5 unités par châssis ou plateforme, s'inscrivant dans une méthodologie clairement définie et documentée de validation de la fiabilité du modèle concerné. 

De plus, il est demandé de fournir une preuve du passage des tests. Ces tests sont complémentaires des tests réalisés dans le but de vérifier la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur.

Enfin, les tests doivent être réalisés à l'échelle de l'équipement, et non à l'échelle d'une sous-partie.

Le nombre maximal de points est 4. Na = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

b) Engagement sur la durée de vie théorique de la dalle :

Les tests permettant de déterminer la durée de vie théorique de la dalle sont effectués selon les normes d'usine IES LM-80, IES TM-21 et qui correspondent à une utilisation standard du produit.

X correspond au nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.

Le nombre maximal de points est 4. Nb = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;

c) Délivrance d'une garantie de non marquage de la dalle :

Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur, sur une durée d'au moins 4 ans. Le maximum des points est attribué si le téléviseur dispose d'une technologie prévenant le marquage de la dalle.

Le nombre maximal de points est 1. Nc = (nombre de points obtenus/1) × 10 ;

d) Délivrance d'une garantie relative aux pixels défectueux :

Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur et est basée sur la norme internationale ISO 9241-307.

Le nombre maximal de points est 1. Nd = (nombre de points obtenus/1) × 10. La note du sous-critère 1.2 est obtenue par le calcul suivant :

Note pour ce sous-critère = (Na × 4 + Nb × 5 + Nc × 0,5 + Nd × 0,5)/10.

Critère n° 2. Maintenance (y compris logicielle) et entretien

Sous-critère 2.1. Maintenance

Le présent sous-critère se décline en quatre aspects.

a) Accessibilité du compteur d'usage :

Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.

Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.

Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;

b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives :

Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement.

Le nombre maximal de points est 12. Nb = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;

c) Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition du micrologiciel :

Les points sont attribués si la versions la plus récente du micrologiciel est mise à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement, par tous moyens appropriés.

Le nombre maximal de points est 12. Nc = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;

d) Possibilité de réinitialisation logicielle :

Le nombre maximal de points est 2. Nd = (nombre de points obtenus/2) × 10. La note du sous-critère 2.1 est obtenue par le calcul suivant :

Note pour ce sous-critère = (Na × 3 + Nb × 2 + Nc × 2 + Nd × 3)/10.

Sous-critère 2.2. Entretien

Le présent sous-critère se décline en trois aspects.

a) Accessibilité de l'information pour le consommateur :

Le nombre maximal de points est 12. Na = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;

b) Qualité de l'information pour le consommateur :

Pour l'attribution des points, l'information doit être propre au modèle et mise à disposition par le fabricant sur une application mobile ou sur le site du fabricant avec une indication de la fréquence.

Le nombre maximal de points est 10. Nb = (nombre de points obtenus/10) × 10 La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant :

Note pour ce sous-critère = (Na × 3 + Nb × 1)/4.

Critère n° 3. Garantie et processus qualité

Sous-critère 3.1. Garantie commerciale de durabilité

Déterminée par le consentement du producteur au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité, définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée.

Pour l'attribution des points de la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) × 10.

Sous-critère 3.2. Mise en place d'un processus de qualité

On entend par ce critère la mise en place au sein de l'entreprise d'un processus d'amélioration continue documenté et démontrable, à la demande des autorités publiques en cas de contrôle, permettant d'augmenter la durabilité de chaque modèle de produit mis sur le marché, à travers un suivi et une amélioration des produits.

Pour obtenir les points, le fabricant doit être en mesure de montrer l'ensemble des points suivants :
- que les défaillances sont identifiées et suivies par les services techniques du fabricant ou de ses filiales - Statistiques à l'appui ;
- que ces défaillances font l'objet de rapports documentés selon des processus structurés et systématiques remontés aux services centraux (Technique/Qualité/Recherche & Développement) ;
- que ces rapports sont pris en charge et traités par les services Recherche & Développement avec des modifications concrètes apportées aux produits afin de les améliorer constamment pour en augmenter la fiabilité et la durabilité ;
- que les modifications apportées sont ensuite tracées et leurs impacts mesurés statistiquement pour attester de l'efficacité des améliorations apportées.

Le nombre maximal de points est 1. Note du sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

Calcul final