(JO n° 106 du 6 mai 2026)
NOR : TECP2607250A
Publics concernés : les producteurs de batteries relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets de batteries.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des batteries mentionnées à l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes sur les mêmes catégories de batteries, un organisme coordonnateur doit être mis en place. Le présent arrêté agrée l'organisme coordonnateur de la filière à REP des batteries jusqu'au 31 décembre 2030.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°), R. 541-107, R. 541-108 et R. 543-125 I ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement modifié par la loi du 22 avril 2024 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association OCABATTERIES en date du 18 octobre 2025 complétée les 18 novembre 2025, 23 décembre 2025, 23 février 2026, 5 mars 2026, et 26 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2026
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association OCA BATTERIES, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W783013926 est agréée en tant qu'organisme coordonnateur sur la filière à REP des batteries jusqu'au 31 décembre 2030, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des organismes coordonnateurs annexé à l'arrêté du 27 mars 2025 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2026
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
