(JO n° 236 du 11 octobre 2014)


NOR : DEVM1420105A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement CE n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 modifié du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2014

Les annexes I et II de l'arrêté 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2014

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges

Annexe I

(Quotas en tonnes)
 

QUOTA
en mer
Méditerranée

DONT XT MAXIMUM
est composé
de thon rouge
pesant entre 8 kg
et 30 kg

QUOTA EN OCÉAN
atlantique à l'Est
de la longitude 45°
Ouest

OP du Sud

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

65,5

13,0

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

11,1

2,2

0

Total OP du Sud

76,6

15,2

0

OP SATHOAN

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Jean Marie Christian 3
Jean Marie Christian 4
Janvier Giordano
Sainte Sophie François 2
Jean Marie Christian 6
Jean Marie Christian 7
Sainte Sophie François 3
Janvier Louis Raphaël

immatriculé 781462
immatriculé 819527
immatriculé 819571
immatriculé 859076
immatriculé 900265
immatriculé 900270
immatriculé 923752
immatriculé 925310

150
150
66
94
150
150
94
248

0
0
0
0
0
0
0
0

0
0
0
0
0
0
0
0

     

Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »

23,5

2,3

0

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

106,85

22,8

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

5,65

1,5

0

Total SATHOAN

1 238,0

26,6

0

Groupement de navires STM

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Juanico Lucien Rafael
Cisberlande 5
Gerald Jean III
Gerald Jean IV

immatriculé 308341
immatriculé 923751
immatriculé 916344
immatriculé 916469

114
256
61
61

0
0
0
0
0

0
0
0
0

     

Total STM

492

0

0

Groupement de navires golfe du Lion (SPMLR)

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

2,7

0,5

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

1,2

0,2

0

Total SPMLR

3,9

0,7

0

 

 

QUOTA EN MER
Méditerranée

DONT XT MAXIMUM
est composé de thon rouge
pesant entre 8 kg et 30 kg

QUOTA EN OCÉAN
Atlantique
à l'Est de la longitude
45° Ouest

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP)

Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

Anne Antoine II
Gerard Luc IV
Eric Marin
Chrisderic II
Ville d'Agde IV

immatriculé 819572
immatriculé 900236
immatriculé 924860
immatriculé 863686
immatriculé 924880

58
118
58
58
58

0
0
0
0
0

0
0
0
0
0

 

Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes

0,9

0,2

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

15,0

3,0

0

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

4,7

0,9

0

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

8,2

1,6

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

0

0

0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,6

0,1

0

Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » :

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

0

0

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

3,0

0,6

0

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

2,1

0,4

0

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

0

0

0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

0

0

0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0

0

0

Total hors OP

384,5

6,8

0

Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

4

0

0

Total

2 199

49,3

0

Annexe II

(Quotas en tonnes)
 

QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'est de la longitude 45° Ouest

QUOTA
en mer
Méditerranée

 

Pour la pêche au chalut

Pour la pêche à la ligne et à la canne

Pour la pêche à la palangre

Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

3

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

34

79

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

1

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

2

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

3

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)

3

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

1

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

58

2

2

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

39

0

20

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

0

0

0

0

Total

143

82

22

0

 

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