(JO n° 303 du 31 décembre 2019)
NOR : TREK1937507A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les avis du comité technique en date du 16 septembre 2019 de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les convocations en date du 2 décembre 2019 et du 17 décembre 2019 du comité technique de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2019
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 2 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « outre le cabinet, » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
3° Le dixième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° Le douzième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
5° Les articles 2.1 à 2.1.3 sont abrogés ;
6° Le cinquième alinéa de l'article 2.2 est supprimé ;
7° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2.2.1 sont supprimés ;
8° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2.2.2 sont supprimés ;
9° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.2.3 sont supprimés ;
10° L'article 2.2.4 est abrogé ;
11° A l'article 2.3, les mots : « outre le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative » et le dernier alinéa sont supprimés ;
12° Les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2.3.1 sont supprimés ;
13° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 2.3.2 sont supprimés ;
14° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 2.3.3 sont supprimés ;
15° L'article 2.3.4 est abrogé ;
16° Les articles 2.4, 2.4.1 et 2.4.2 sont abrogés ;
17° Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'articles 2.5 sont supprimés ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2.5.1 sont supprimés ;
19° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 2.5.1.1 sont supprimés ;
20° Les articles 2.5.1.2 et 2.5.1.3 sont abrogés ;
21° Le quatrième alinéa de l'article 2.5.2 est supprimé ;
22° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 2.5.2.1 sont supprimés ;
23° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2.5.2.2 sont supprimés ;
24° L'article 2.5.2.3 est abrogé ;
25° Le deuxième alinéa de l'article 2.5.3 est supprimé ;
26° L'article 2.5.3.1 est abrogé ;
27° Les huitième, neuvième, dixième et onzième et douzième alinéas de l'article 2.5.3.2 sont supprimés ;
28° Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 2.5.3.3 sont supprimés ;
29° Les sixième, septième, huitième et neuvièmes alinéas de l'article 2.5.3.4 sont supprimés ;
30° Les articles 2.5.4 et 2.5.5 sont abrogés ;
31° L'article 2.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.6. La direction des affaires financières comprend :
« - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
« - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
« - le service des achats et du soutien.
« Ce service comprend :
« - la sous-direction de l'environnement de travail ;
« - la sous-direction des achats durables. » ;
32° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2.6.1 sont supprimés ;
33° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2.6.2 sont supprimés ;
34° Les articles 2.6.3 et 2.6.4 sont abrogés ;
35° Les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2.6.4.1 sont supprimés ;
36° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 2.6.4.2 sont supprimés ;
37° Les articles 2.6.4.3 et 2.6.4.4 sont abrogés ;
38° L'article 2.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.7. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :
« - la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;
« - la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;
« - la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
« - la sous-direction de l'action foncière et immobilière.
39° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.7.1 sont supprimés ;
40° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 2.7.2 sont supprimés ;
41° Il est inséré un article 2.7.3 ainsi rédigé :
« Art. 2.7.3. La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :
« - de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;
« - d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;
« - de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;
« - de développer des cycles supérieurs de formation ;
« - de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective. »
42° Les dispositions de l'article 2.7.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.7.5. La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :
« - elle répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
« - elle favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;
« - elle établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;
« - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;
« - elle apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
« Elle est aussi chargée du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère ; à ce titre :
« - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;
« - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
« - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
« - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
« Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général. »
43° Les cinquième, sixième, septième alinéas de l'article 2.8 sont supprimés ;
44° A l'article 2.8 est ajouté l'alinéa suivant :
« Les fonctions de pilotage de la transformation numérique, de sécurité et de gestion de crise ainsi que la gestion des ressources lui sont directement rattachées. »
45° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 2.8.1 sont supprimés ;
46° Le troisième alinéa de l'article 2.8.2 est supprimé ;
47° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2.8.3 sont supprimés ;
48° Les articles 2.8.4, 2.8.5 et 2.8.6 sont abrogés ;
49° Les articles 2.9, 2.9.1 et 2.9.2, 2.9.4, 2.9.4.1, 2.9.5 sont abrogés ;
50° L'article 2.10 est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 3 et suivants sont ainsi modifiés :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. Le Commissariat général au développement durable comprend :
« - le service de la recherche et de l'innovation ;
« - le service des données et études statistiques ;
« - le service de l'économie verte et solidaire ;
« - la délégation au développement durable ;
« - la sous-direction des affaires générales ;
« - la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion. » ;
2° L'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1. Le service de la recherche et de l'innovation comprend :
« - la sous-direction de la recherche ;
« - un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;
« - la sous-direction de l'animation scientifique et technique.
« Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation. » ;
3° L'article 3.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.1. La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires. » ;
4° L'article 3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.2. Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.
« Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.
« Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.
« Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.
« Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
« Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
« Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire. » ;
5° L'article 3.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.3. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.
« Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.
« Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.
« Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes. » ;
6° L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2. Le service des données et études statistiques comprend :
« - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;
« - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;
« - la sous-direction des statistiques des transports ;
« - la sous-direction de l'information environnementale.
« Il est assisté d'un conseil scientifique. » ;
7° L'article 3.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.1. La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
« Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. » ;
8° L'article 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.2. La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
« Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. » ;
9° A la première phrase du premier alinéa de l'article 3.2.3, le mot : « de » est inséré entre les mots : « l'échange et » et les mots : « la publication » ;
10° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3.2.3 sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article 3.2.4, le mot : « publie » est remplacé par les mots : « concourt à la diffusion de » et au deuxième alinéa, les mots : « de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et » sont supprimés ;
12° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3.2.4 sont supprimés ;
13° L'article 3.2.5 est abrogé ;
14° L'article 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3. Le service de l'économie verte et solidaire comprend :
« - la sous-direction de l'économie et de l'évaluation ;
« - la sous-direction des entreprises ;
« - la sous-direction des politiques publiques durables. » ;
15° L'article 3.3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.1. La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :
« - de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;
« - d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;
« - de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics. » ;
16° L'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.2. La sous-direction des entreprises développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'innovation et d'intégration du développement durable, des secteurs professionnels, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, de l'achat responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. » ;
17° L'article 3.3.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.3. La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. » ;
18° L'article 3.3.4 est abrogé ;
19° L'article 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4. La délégation au développement durable comprend :
« - le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs ;
« - le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable. » ;
20° L'article 3.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4.1. Le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs encourage la mobilisation des collectivités territoriales pour un développement durable, en favorisant l'expression de leurs besoins.
« Il les accompagne dans leurs projets contribuant aux Objectifs de développement durable, notamment au travers de dispositifs contractuels.
« Il renforce pour cela l'articulation des différents dispositifs établis par le ministère, et propose des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et multi-acteurs, et assure l'animation de réseaux.
« Il promeut la culture de la participation et organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation. » ;
21° L'article 3.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4.2. Le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable assure l'impulsion, la coordination et le suivi des actions menées en vue de l'atteinte des Objectifs de développement durable.
« Il encourage la prise en compte de ces objectifs dans les administrations et les politiques publiques, ainsi que la transformation des administrations, des établissements publics et services publics, vers des modèles durables, dans une logique d'exemplarité.
« Il anime à ce titre le dispositif de service public exemplaire et le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable.
« Il s'appuie, pour stimuler le changement des pratiques et des comportements, sur des communautés d'acteurs françaises et internationales, des approches participatives, et d'accompagnement à la transformation, des expérimentations. » ;
22° Au premier alinéa de l'article 3.5, les mots : « de lui fournir des services documentaires et d'apporter un soutien à la diffusion de ses publications sur internet » sont supprimés ;
23° Les quatrième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 3.5 sont supprimés ;
24° Il est ajouté un article 3.6 ainsi rédigé :
« Art. 3.6. La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.
« Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.
« Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.
« Elle coordonne les projets y afférents. »
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 4 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ;
4° Au septième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : Gaz de France » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
5° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.1 sont supprimés ;
6° Aux cinquième et dixième alinéas l'article 4.1.2, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
7° Après le sixième alinéa de l'article 4.1.2 est inséré l'alinéa suivant : « - exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ; »
8° Au onzième alinéa de l'article 4.1.2, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ;
9° Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 4.1.2 sont supprimés ;
10° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.3 sont supprimés ;
11° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 4.1.4 sont supprimés ;
12° Il est inséré au début de l'article 4.2 les dispositions suivantes :
« Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique :
« - coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
« - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
« - élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
« - réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;
« - exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto. »
13° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4.2 sont supprimés ;
14° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 4.2.1 sont supprimés ;
15° Les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 4.2.2 sont supprimés ;
16° L'article 4.2.3 est abrogé ;
17° Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 4.3 sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 5 et suivants sont ainsi modifiés :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
« - la direction des infrastructures de transport ;
« - la direction des services de transport ;
« - la direction des affaires maritimes ;
« - le service de l'administration générale et de la stratégie.
« Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
« Le Centre national des ponts de secours est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
« En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral.
« La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. » ;
2° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5.1 sont supprimés ;
3° Les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 5.1.1.1 sont supprimés ;
4° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.1.1.3 sont supprimés ;
5° Aux septième et huitième alinéas de l'article 5.1.1.4, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
6° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 5.1.1.4 sont supprimés ;
7° Les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 5.1.2 sont supprimés ;
8° Les articles 5.1.4, 5.1.6 et 5.1.7 sont supprimés ;
9° Le septième alinéa de l'article 5.2 est supprimé ;
10° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 5.2.1 sont supprimés ;
11° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.2.2 sont supprimés ;
12° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 5.2.4 sont supprimés ;
13° Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 5.2.5 sont supprimés ;
14° L'article 5.2.8 est abrogé ;
15° Le quatrième alinéa de l'article 5.4 est supprimé ;
16° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.4.1 sont supprimés ;
17° L'article 5.4.3 est abrogé ;
18° L'article 5.5. est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 6 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa de l'article 6.1, les mots : « transporteurs et » sont supprimés ;
2° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième et dix-septième alinéas de l'article 6.1 sont supprimés ;
3° Le seizième alinéa de l'article 6.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens. »
4° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 6.1.1 sont supprimés ;
5° L'article 6.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.1.2. La sous-direction des services aériens est chargée de :
« - définir et mettre en œuvre la politique en matière de services aériens ;
« - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens, et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans ce même domaine ;
« - définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs ;
« - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
« - préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
« - délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
« - délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français, et de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extra-européens ;
« - définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
« - assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
« - préparer et conduire les négociations des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'en assurer la mise en œuvre ;
« - contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords européens relatifs aux services aériens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre. » ;
6° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 6.1.3 sont supprimés ;
7° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6.1.4 sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa l'article 6.1.5, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
9° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 6.1.5 sont supprimés ;
10° Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6.1.6 sont supprimés ;
11° Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 6.1.7 sont supprimés ;
12° Les articles 6.1.8, 6.1.9, 6.1.10, 6.1.11, 6.1.12 et 6.1.13 sont abrogés ;
13° Les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 6.2 sont supprimés ;
14° Les quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas de l'article 6.2.1 sont supprimés ;
15° Les dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 6.2.2 sont supprimés ;
16° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 6.2.3 sont supprimés ;
17° Les articles 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.2.7, 6.3 et 6.4 sont abrogés.
Article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les articles 7 et suivants sont ainsi modifiés :
1° Les cinquièmes, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7.1.1 sont supprimés ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. » ;
3° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.1.2 sont supprimés ;
4° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.3 sont supprimés ;
5° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 7.1.4 sont supprimés ;
6° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.5 sont supprimés ;
7° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article 7.1.6 sont supprimés ;
8° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.2.1 sont supprimés ;
9° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 7.2.2 sont supprimés ;
10° Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième alinéas de l'article 7.2.3 sont supprimés ;
11° Les dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième alinéas de l'article 7.2.4 sont supprimés ;
12° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.3.1 sont supprimés ;
13° Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.3.2 sont supprimés.
Article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2019
1° Les articles 8 et suivants sont ainsi modifiés :
2° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 8.1 est supprimé ;
L'article 8.1 est ainsi complété :
« Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
« Il suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, le service des risques technologiques prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par le titre IX de livre V du code de l'environnement.
« Il contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
« Il exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.
« Il contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, dans ses domaines de compétence.
« Il dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'il peut également solliciter. Il peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, il propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs. » ;
4° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 8.1.1 sont supprimés ;
5° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 8.1.2 sont supprimés ;
6° L'article 8.1.3 est abrogé ;
7° Le sixième alinéa de l'article 8.2 est supprimé ;
8° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 8.2.1 sont supprimés ;
9° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8.2.2 sont supprimés ;
10° L'article 8.2.3 est abrogé ;
11° Le cinquième alinéa de l'article 8.3 est supprimé ;
12° Au dernier alinéa du 1° de l'article 8.3.1, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ;
13° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas du 2° de l'article 8.3.1 sont supprimés ;
14° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8.3.2 sont supprimés ;
15° Les articles 8.3.3 et 8.4 sont abrogés.
Article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 9.2 sont supprimés.
Article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2019
L'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.
Article 11 de l'arrêté du 30 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
