(JOUE n° C 67 du 25 février 2015)

1. Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (1) (ci-après dénommé le «règlement») :
a) les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission (2) ;
b) toutes les autres entreprises qui ont l’intention de placer au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones sur le marché de l’Union en 2016, mais auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE.

2. Par hydrofluorocarbones, on entend les substances énumérées à l’annexe I, section 1, dudit règlement, ou les mélanges contenant l’une des substances suivantes :

HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.

3. Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2, points a) à e), du règlement, doit être comptabilisée dans le système de quotas établi aux articles 15 et 16 du règlement.

4. En outre, la mise sur le marché des hydrofluorocarbones par chaque entreprise est soumise à des limites quantitatives. La Commission alloue des quotas aux entreprises indiquées aux points 1 a) et 1 b) du présent avis.

5. Toutes les données transmises par les entreprises, tous les quotas et toutes les valeurs de références sont stockés en ligne dans le registre HFC - accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas Portal) (3) - conformément à l’article 17 du règlement. Toutes les données figurant dans ce registre, y compris les quotas, les valeurs de références et les données commerciales et à caractère personnel, seront traitées comme confidentielles par la Commission européenne.

Uniquement pour les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE, tels que visés au point 1 a) du présent avis

6. Toute entreprise qui se trouve dans cette situation se voit allouer un quota pour l’année 2016 par la Commission, conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 5, et aux annexes V et VI du règlement. Ces entreprises recevront donc comme quota pour l’année 2016 un montant correspondant à 89 des 93 % de la valeur de référence fixée dans la décision d’exécution 2014/774/UE.

7. Si une entreprise a l’intention, en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement, de mettre sur le marché des quantités supplémentaires d’hydrofluorocarbones qui dépasseraient le quota qui leur a été alloué sur la base de la valeur de référence attribuée, elle est tenue d’effectuer une «déclaration des quantités supplémentaires prévues pour 2016» dans le registre HFC électronique, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas Portal) (4). Ces déclarations ne pourront être effectuées qu’entre le 1er mai et le 30 juin 2015.

8. Seules les «déclarations relatives aux quantités supplémentaires prévues» dûment remplies, reçues avant le 1er juillet 2015 et exemptes d’erreurs seront considérées comme valides par la Commission.

9. Sur la base de ces déclarations, la Commission pourra allouer à ces entreprises un quota supplémentaire, pour autant qu’un tel quota soit disponible, conformément à l’article 16, paragraphe 4, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement.

10. La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2016 par l’intermédiaire du registre susmentionné.

11. La «déclaration des quantités supplémentaires prévues» ne confère en soi aucun droit de mettre sur le marché des quantités supplémentaires d’hydrofluorocarbones en 2016 qui dépasseraient le quota alloué à ces entreprises sur la base de la valeur de référence attribuée.

Uniquement pour les entreprises auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par la décision 2014/774/UE, telles que visées au point 1 b) du présent avis

12. Toute entreprise qui se trouve dans cette situation et qui souhaite mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2016 est tenue de suivre la procédure décrite aux points 13 à 18 du présent avis.

13. L’entreprise en question doit être enregistrée en tant que producteur et/ou importateur d’hydrofluorocarbones dans le registre HFC en ligne, qui est accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas Portal) (5). Les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées peuvent consulter les modalités d’enregistrement sur le site internet de la direction générale de l’action pour le climat (6).

14. En outre, l’entreprise concernée doit faire une «déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2016» dans le registre HFC en ligne, qui est accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas Portal) (7). Ces déclarations ne pourront être effectuées qu’entre le 1er mai 2015 et le 30 juin 2015.

15. Seules les «déclarations relatives à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché» dûment remplies, reçues avant le 1er juillet 2015 et exemptes d’erreurs seront considérées comme valides par la Commission.

16. Sur la base de ces déclarations, la Commission pourra allouer à ces entreprises un quota, conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement.

17. La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2016 par l’intermédiaire du registre susmentionné.

18. L’enregistrement dans le registre et/ou une «déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2016» ne confèrent en soi aucun droit de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2016.

(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
(2)  JO L 318 du 5.11.2014, p. 28.
(3)  https://webgate.ec.europa.eu/ods2/resources/domain
(4)  https://webgate.ec.europa.eu/ods2/resources/domain
(5)  https://webgate.ec.europa.eu/ods2/resources/domain
(6)  http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm
(7)  https://webgate.ec.europa.eu/ods2/resources/domain

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Avis communautaire
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