Décision d'exécution n° 2014/774/UE du 31/10/14 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil

Avis n° 2015/C 67/10 du 25/02/15

Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14

Règlement n° 842/2006/CE du 17/05/06