(BO du MEDDTL n° 2011/20 du 10 novembre 2011)
NOR : DEVL1127779C
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin, qui achève la transposition par la France de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008, dite « directive-cadre stratégie pour le milieu marin ».
Dans cette perspective, y sont décrits le contenu des tâches et leur calendrier de réalisation pour l’élaboration des trois premiers éléments des plans d’action pour le milieu marin à notifier à la Commission européenne en juillet 2012, à savoir : l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition des objectifs environnementaux et la définition du bon état écologique. Des développements sont également consacrés aux modalités d’évolution préalables à l’adoption des éléments du plan d’action pour le milieu marin et aux modalités de la mise en cohérence nationale de ces éléments.
La circulaire détaille enfin le rôle des préfets coordonnateurs, les missions, les compositions et le fonctionnement des collèges chargés de l’élaboration des éléments du plan d’action pour lemilieu marin ainsi que des secrétariats techniques qui y sont associés, les modalités de conduite des phases d’association et de consultation du public.
Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par la ministre pour la mise en oeuvre des plans d’action pour le milieu marin.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Environnement.
Mots clés libres : eaux marines, bon état écologique.
Références :
Directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Articles L. 219-1 à L. 219-18 du code de l’environnement ;
Articles R. 219-2 à R. 217-17 du code de l’environnement ;
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin.
Date de mise en application : immédiate.
Pièces annexes : calendrier indicatif de réalisation pour la mise en oeuvre de l’évaluation initiale des eaux marines, de la définition du bon état écologique et de la définition des objectifs environnementaux.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Messieurs les préfets coordonnateurs pour les sous-régions marines (préfets maritimes et préfets des régions Haute-Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur) (pour exécution) ; à Messieurs les préfets de région Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Corse ; à Messieurs les directeurs interrégionaux
de la mer ; à Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; à Messieurs les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin d’Adour-Garonne, d’Artois-Picardie, de Loire-Bretagne, de Rhône-Méditerranée, de Seine-Normandie et de Corse ; à Messieurs les préfets de département du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de
la Corse-du-Sud ; à Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer ; à Monsieur le secrétaire général du Gouvernement ; à Monsieur le secrétaire général de la mer ; à Monsieur le secrétaire général du MEDDTL (SPES et DAJ) ; à Monsieur le commissaire général au développement durable ; à Messieurs les directeurs des agences de l’eau ; à Monsieur le directeur de l’Agence des aires marines protégées (agence des AMP) ; à Monsieur le directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; à Monsieur le directeur général de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; à
Monsieur le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ; à Monsieur le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; à Monsieur le directeur du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ; à Monsieur le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; à Monsieur le directeur du Centre national de la recherche scientifique - Institut écologie et environnement (CNRS/INEE) ; à Messieurs les directeurs des agences régionales de santé Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Corse (pour information).
L’adoption du décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin (ci-après PAMM) précise la transposition de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 dite « directive-cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM).
Cette directive environnementale qui vise à réaliser ou à maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 fixe un objectif ambitieux et sans équivalent au niveau terrestre. Elle s’inscrit dans un cadre juridique international (conventions de mers régionales...) et communautaire (directive-cadre sur l’eau, directives « habitats, faune, flore (1) » et « oiseaux (2) », politique commune de la pêche...) où de nombreux dispositifs sont d’ores et déjà mis en place en termes de protection du milieu marin. Dans ce contexte, la DCSMM a une vocation intégratice. Elle vise à fédérer et à renforcer, si nécessaire, les dispositifs existants d’une manière cohérente, répondant ainsi aux recommandations formulées lors des travaux du Grenelle de l’environnement et du Grenelle de la mer.
Elle s’appuie, entre autres, sur :
- les orientations de la politique de l’eau au niveau national et des bassins, notamment celles des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures qui permettent d’accroître la lutte contre les pollutions telluriques et confortent ainsi la préservation du milieu marin ;
- les orientations des politiques nationales et locales de préservation de la biodiveristé, dont la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées, qui concernent notamment les sites Natura 2000 en mer désignés au titre de la mise en oeuvre des directives « habitats, faune, flore » et « oiseaux », et les parcs naturels marins.
Dans ce cadre, des dispositions doivent être mises en place pour maintenir ou rétablir un bon fonctionnement de l’ensemble des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs), tout en permettant la poursuite des usages en mer pour les générations actuelles et à venir dans le cadre d’un développement durable.
D’ores et déjà, un vaste travail portant sur l’évaluation initiale du milieu marin a été initié depuis l’automne 2010, mobilisant de très nombreux opérateurs de recherche et associant de multiples disciplines scientifiques (biologie, océanographie, géologie, hydromorphologie, halieutique...).
Dès mi-2012, la France devra rapporter à la Commission européenne les premières avancées en matière de mise en oeuvre de la directive. Par la suite, cette mobilisation a vocation à se poursuivre au-delà de 2020, s’agissant d’une initiative de long terme pour laquelle la France porte une responsabilité particulière compte tenu de sa position géographique, de la taille et de la richesse de son espace maritime.
La présente circulaire a pour objet de préciser certaines questions d’organisation relatives à la mise en oeuvre de la directive au plan local, le choix ayant été fait dans le décret du 5 mai 2011 précité de déconcentrer autant que possible les procédures afin de mieux prendre en compte les enjeux des territoires au niveau de chaque sous-région marine.
A cet effet, il importe de préciser que la mise en oeuvre s’effectue à l’échelle des quatre sousrégions marines suivantes :
- la mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée « Manche - Mer du Nord » ;
- les mers celtiques ;
- le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommé « golfe de Gascogne » ;
- la Méditerranée occidentale.
Ces périmètres correspondent à ceux fixés par les conventions de mers régionales [OSPAR (3), convention de Barcelone (4)] et repris par l’article 4 de la directive.
Ils ont été établis sur la base de caractéristiques hydrologiques, océanographiques et biogéographiques.
Elaborés sur le périmètre de chacune des quatre sous-régions marines, chacun des PAMM est composé de cinq éléments :
1. Une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ;
2. La définition du « bon état écologique » pour ces mêmes eaux ;
3. Une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique ;
4. Un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
5. Un programme de mesures fondées sur l’évaluation initiale prévue au 1, destiné à réaliser et à maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci.
Les éléments figurant dans la présente circulaire valent pour la première phase de mise en oeuvre de ce texte courant jusqu’à juillet 2012, date de notification (via le SGAE) aux autorités communautaires des éléments relatifs à l’évaluation initiale, aux objectifs environnementaux et à la définition du bon état écologique.
La présente circulaire ne préjuge pas d’éventuelles précisions complémentaires qui pourraient vous être adressées ultérieurement et, en tant que de besoin, sur ces mêmes sujets.
Pour les développements qui suivent, et sauf précision contraire, les articles L et R mentionnés sont ceux du code de l’environnement, et les préfets coordonnateurs pour les sous-régions marines désignés à l’article R*. 219-10 dudit code seront ci-après dénommés préfets coordonnateurs.
(1) Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
(2) Directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
(3) Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000.
(4) Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone, le 16 février 1976, publiée par les décrets no 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004.
1. Description des tâches à réaliser et du calendrier 2011-2012
1.1. Présentation générale
Les tâches à réaliser au titre de la mise en oeuvre de cette directive nécessitent la mobilisation d’un grand nombre d’acteurs sur des périmètres inédits.
La première échéance, fixée à juillet 2012, implique de produire trois éléments du PAMM dans les prochains mois :
- l’évaluation initiale des eaux marines : analyse des caractéristiques et de l’état écologique, analyse des pressions et impacts s’exerçant sur ces eaux et analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux et du coût de leur dégradation ;
- la définition du bon état écologique des eaux marines ;
- l’élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés en vue d’atteindre ou de maintenir un bon état écologique des eaux marines.
Pour chacun de ces éléments du PAMM, le processus d’élaboration est le suivant :
1. Production d’un cadrage méthodologique ;
2. Rédaction de documents en association avec les parties prenantes (pour fin 2011) ;
3. Production des résumés soumis à la consultation du public (à partir du 1er janvier 2012) et réalisation de cette consultation (à partir du 1er février 2012) ;
4. Adoption des documents par un arrêté des autorités compétentes (juin 2012) ;
5. Notification à la Commission européenne (juillet 2012) ;
6. « Rapportage » électronique à la Commission européenne (octobre 2012).
Au regard de la complexité de production de ces éléments, l’élaboration de chaque élément comprend une phase de cadrage et de réalisation nationale, pilotée par le ministère chargé de l’environnement (direction de l’eau et de la biodiversité [DEB]), et une phase d’« appropriation », d’adaptation et de finalisation à l’échelle des sous-régions marines, pilotée par les préfets coordonnateurs, dont le calendrier peut différer. Le détail des tâches afférentes à ces différentes phases, leurs calendriers de réalisation ainsi que leurs articulations sont précisés en annexe.
1.2. L’évaluation initiale (art. R. 219-5)
L’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux vise à réaliser un état des lieux aussi exhaustif que possible de l’environnement marin sur la base des données existantes.
Cette évaluation initiale comprend trois analyses :
- l’analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines et de leur état écologique ;
- l’analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique des eaux ;
- l’analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu.
Pour cet élément du PAMM, une première version de document par sous-région marine, nommé ci-après « projet d’analyse », sera réalisée au niveau national.
Des groupes de travail sont mis en place pour chacune des analyses de l’évaluation initiale afin que ces documents puissent être élaborés en association avec les représentants des sous-régions marines et les directions d’administration centrale. Ces documents sont produits à partir de contributions thématiques rédigées par des référents-experts désignés par le ministère chargé de l’environnement (DEB) pour chaque item du sommaire de l’évaluation initiale, sur la base de guides écrits
par des groupes de travail nationaux. Ces éléments de cadrage seront repris par l’arrêté visant à préciser les critères et méthodes de l’évaluation initiale, prévu à l’article R. 219-5.
Cette phase nationale de réalisation, débutée à l’automne 2010, s’est achevée au tout début du mois de septembre 2011, date de la transmission aux préfets coordonnateurs des « projets d’analyse ». Ces « projets d’analyses » sont construits sur la base des contributions thématiques relues par les groupes de travail quand elles sont disponibles et mis en forme par les coordonnateurs scientifiques et techniques nationaux (IFREMER et Agence des AMP).
Les préfets coordonnateurs désignés pour chaque sous-région marine engagent, dès cette transmission, un examen approfondi des « projets d’analyse » réalisés au niveau national. Il s’agit de conduire une phase d’« appropriation » qui permet, d’une part, de comprendre les méthodes, d’intégrer les résultats des analyses et, d’autre part, d’y apporter d’éventuelles adaptations pour les porter lors des travaux menés lors de la phase d’association telle que décrite au point 5.
Ils produisent pour la fin 2011 une évaluation initiale finalisée qui sert de base, à partir de janvier 2012, à la consultation des instances et à la rédaction de résumés soumis à la consultation du public. Le ministère chargé de l’environnement (DEB) veille, quant à lui, à la cohérence des travaux menés dans les différentes sous-régions marines, notamment dans le cadre des groupes de travail mis en place au niveau national.
Enfin, après la phase de consultation des instances et du public, une version actualisée prenant en compte les évolutions introduites dans le document est adoptée sous forme d’arrêté par les préfets coordonnateurs. Elle doit être notifiée par le ministère chargé de l’environnement (DEB), à la Commission européenne via le SGAE en juillet de cette même année. Le « rapportage » électronique de l’évaluation initiale est réalisé par le ministère chargé de l’environnement (DEB), en association
avec les préfets coordonnateurs, à l’automne 2012.
1.3. La définition du bon état écologique (art. R. 219-6)
Le bon état écologique du milieu marin correspond au bon fonctionnement des écosystèmes marins, à un bon état de santé du milieu marin ainsi qu’à une durabilité environnementale des activités humaines. Ce bon état écologique tient compte de l’exercice d’activités humaines en mer ou à terre ayant un impact sur le milieu. À ce titre, il n’est pas un état de référence (état non impacté par les activités humaines). Certains éléments de contexte et notamment l’existence de pressions anthropiques sur le milieu et leurs impacts, mais également la variabilité naturelle à long ou à court terme des écosystèmes, leur capacité de résilience, ainsi que les changements globaux, en particulier le changement climatique, ont donc vocation à être pris en compte dans la définition du bon état.
Pour cet élément du PAMM, le travail d’élaboration est réalisé au niveau national. Sa rédaction est pilotée par le ministère chargé de l’environnement (DEB) et coordonnée par l’IFREMER, en collaboration avec des chefs de file désignés également par le ministère pour chaque descripteur du bon état écologique. Ce travail est mené en association avec les représentants des sous-régions marines ainsi que des directions d’administration centrale concernées, dans le cadre du groupe de travail national ad hoc.
Une méthode d’évaluation de l’état écologique et la caractérisation du bon état écologique sont élaborées pour fin 2011, sur la base :
- de la décision de la Commission européenne du 1er septembre 2010 ;
- de travaux méthodologiques menés dans des groupes de travail européens ou des conventions de mers régionales ;
- d’un guide méthodologique élaboré par le groupe de travail national.
Des travaux intermédiaires sont transmis aux préfets coordonnateurs au cours du second semestre 2011 pour « appropriation », par le biais des travaux du groupe de travail national sur le bon état écologique. Pour cet élément du PAMM, l’« appropriation » permet, d’une part, de comprendre les méthodes, d’intégrer les résultats des analyses et, d’autre part, d’apporter d’éventuelles adaptations spécifiques liées au contexte local de chaque sous-région marine pour les porter lors des travaux
menés lors de la phase d’association, telle que décrite au point 5.
Une version finalisée de la définition du bon état écologique sera produite pour la fin 2011 par le ministère chargé de l’environnement (DEB). Elle sert de base, à partir de janvier 2012, à la consultation des instances et à la rédaction de résumés soumis à la consultation du public.
Après la phase de consultation, la définition du bon état écologique pour chaque sous-région marine est arrêtée par le ministère chargé de l’environnement (DEB) en juin 2012. Il la notifie via le SGAE à la Commission européenne en juillet de cette même année. Le « rapportage » électronique de la définition du bon état écologique est réalisé par le ministère chargé de l’environnement (DEB), à l’automne 2012.
1.4. La définition des objectifs environnementaux (art. R. 219-7)
L’article 3 de la directive précise que les objectifs environnementaux doivent correspondre à une « description qualitative ou quantitative de l’état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s’exercent sur celles-ci ». Ces objectifs pourront donc être de plusieurs natures : des objectifs relatifs aux éléments servant à caractériser les eaux marines, en termes de propriétés mesurables (objectifs d’état – liés aux caractéristiques du milieu) ou des objectifs relatifs aux pressions ou aux impacts (objectifs pour atteindre les objectifs d’état).
Cette tâche est importante puisque de ces objectifs partagés par le plus grand nombre possible d’acteurs de chaque sous-région marine découleront les programmes de mesures.
Pour cet élément, le travail d’élaboration relève essentiellement du niveau des sous-régions marines.
En ce qui concerne le niveau national, le ministère chargé de l’environnement (DEB) produit sous forme d’un guide un cadrage méthodologique et des éléments techniques d’appui. Ceux-ci sont élaborés en collaboration avec les coordonnateurs scientifiques et techniques (IFREMER et Agence des AMP) et en association avec les représentants des sous-régions marines et les directions d’administration centrale concernées, dans le cadre d’un groupe de travail national. Ce guide est transmis
aux préfets coordonnateurs. Ces éléments de cadrage ont vocation à être repris par l’arrêté visant à préciser les critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux prévus à l’article R. 219-7.
Les préfets coordonnateurs désignés pour chaque sous région marine peuvent, dès cette transmission et sur la base du projet d’évaluation initiale et des travaux intermédiaires du bon état écologique, procéder à la conduite des travaux de définition des objectifs environnementaux, selon les modalités de la phase d’association prévues au point 5. Ils produisent pour la fin 2011 des objectifs environnementaux qui servent de base, à partir de janvier 2012, à la consultation des instances et à
la rédaction de résumés soumis à la consultation du public. Le ministère chargé de l’environnement (DEB) veille à la cohérence des travaux menés dans les différentes sous-régions marines, notamment dans le cadre des groupes de travail mis en place au niveau national.
Après les consultations, les objectifs environnementaux définis pour chaque sous-région marine sont, conformément à l’article R. 219-15, approuvés sous forme d’arrêté par les préfets coordonnateurs en juin 2012 et notifiés par le ministère chargé de l’environnement (DEB) via le SGAE à la Commission européenne en juillet 2012. Le « rapportage » électronique des objectifs environnementaux est effectuée par le ministère chargé de l’environnement (DEB) à l’automne 2012, en association avec les préfets coordonnateurs.
1.5. Organisation des travaux en sous-région marine au second semestre 2011
Concernant les travaux à mener par les préfets coordonnateurs et au vu du déroulé des tâches détaillé plus avant, deux démarches sont essentielles à la production des éléments 2012 du PAMM. Il s’agit :
- de « l’appropriation » par les acteurs des sous-régions marines, y compris les membres des CMF ou leurs représentants, du diagnostic issu de l’évaluation initiale ;
- et, sur cette base, de la définition des objectifs environnementaux.
Compte tenu du calendrier national prévu, l’association des CMF ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, l’implication des comités de bassin pourront se faire en deux temps :
1. L’« appropriation » du projet d’analyse et la rédaction éventuelle de compléments d’analyse ;
2. L’élaboration des objectifs environnementaux à partir d’octobre 2011, suite à la transmission du guide méthodologique.
Les éléments intermédiaires relatifs au bon état écologique ont vocation à être présentés lors de l’une ou l’autre de ces deux phases. Ces éléments intermédiaires pourront éclairer les travaux de définition des objectifs environnementaux.
A des fins de mise en cohérence nationale, les préfets coordonnateurs transmettent au ministère chargé de l’environnement (DEB) les projets d’évaluation initiale et d’objectifs environnementaux pour le 30 novembre 2011. Par ailleurs, des réunions des groupes de travail nationaux sont prévues en octobre et décembre 2011, en vue de la mise en cohérence des éléments du PAMM.
Les commentaires issus de l’association au niveau des sous-régions marines sur la définition du bon état écologique sont transmis par les préfets coordonnateurs au ministère chargé de l’environnement (DEB) au plus tard le 20 décembre 2011.
Enfin, il est à noter que le CGEDD (5) a été désigné comme autorité environnementale et qu’il sera consulté sur ce point à la mi-2015, préalablement à l’adoption des programmes de mesures du PAMM. Les modalités de préparation de cette consultation liées à l’évaluation environnementale des PAMM seront précisées ultérieurement.
(5) Commissariat général de l’environnement et du développement durable.
1.6. Modalités d’évolution des éléments du PAMM en vue de leur adoption
L’ensemble des modifications apportées par les préfets coordonnateurs aux projets d’éléments du PAMM, préalablement à leur adoption, implique une « maintenance évolutive » consistant en la rédaction des compléments d’analyse et la consolidation des documents formalisés tant pour les supports écrits que pour les annexes cartographiques. Pour les éléments du PAMM « évaluation initiale » et « objectifs environnementaux », cette « maintenance évolutive » est pilotée et validée par
les collèges, prévus au point 3, qui s’appuient sur leurs secrétariats, les secrétariats techniques, tels que définis au point 4, les délégations locales de l’agence des AMP, les agences de l’eau et les organismes contributeurs des documents concernés. Les documents issus de la « maintenance évolutive » sont approuvés par les préfets coordonnateurs.
2. Le mandat des préfets coordonnateurs (art. R*. 219-10)
La mise en place de préfets coordonnateurs (préfets maritimes et préfets de région de l’article R*. 219-10), qui a motivé le passage du décret du 5 mai 2011 en conseil des ministres, tient aux ressorts des circonscriptions prévues, au caractère permanent de la mission et au fait que celle-ci comporte des attributions décisionnelles.
Le mandat délivré aux préfets coordonnateurs ne porte que sur les attributions relatives à l’élaboration du PAMM.
Il importe donc de souligner que les autorités concernées, et notamment les préfets et chefs de services de l’État, continuent à agir en vertu de leurs compétences propres, notamment pour la mise en oeuvre de chaque disposition du programme de mesures du PAMM. À ce titre, ils sont associés à chaque étape dans le cadre des travaux du collège prévu à l’article R. 219-11.
Les préfets coordonnateurs pilotent le travail des collèges chargés de l’élaboration des éléments du PAMM. Dans ce cadre, ils veillent à harmoniser les contenus du document à l’échelle de la sousrégion marine.
Ils arbitrent d’éventuelles difficultés qui surviennent lors de l’élaboration des élèments du PAMM. Il leur est demandé de signaler à la DEB les principaux arbitrages intervenus ainsi que, en particulier, toute difficulté qui pourrait apparaître au vu des calendriers respectifs d’élaboration des éléments du PAMM au niveau de la sous-région marine, notamment dans la perspective de mise en cohérence de ces éléments au niveau national.
3. Les collèges chargés de l’élaboration du PAMM (II de l’art. R. 219-11)
3.1. Mission
Les collèges sont placés sous la présidence et le pilotage des préfets coordonnateurs. Ils préparent les projets d’éléments du PAMM, à l’exception de la définition du bon état écologique. Ils élaborent les résumés des éléments du PAMM.
Il convient de noter que la modification des documents se rapportant aux projets d’éléments du PAMM n’intervient qu’après validation des collèges et approbation des préfets coordonnateurs.
3.2. Périmètre d’intervention
La directive est mise en oeuvre et les éléments du PAMM sont élaborés à l’échelle des sousrégions marines mentionnées plus haut, sans subdivision possible. Il est toutefois apparu opportun de mettre en place un échelon de travail au niveau de la façade, plus proche des réalités régionales et locales. En outre, cet échelon de façade a vocation à anticiper sur ce que devrait être le périmètre de travail des futurs documents stratégiques de façade.
Dans ce cadre, les collèges chargés de l’élaboration du PAMM sont mis en place conformément aux périmètres suivants :
1. Collège établi dans le ressort géographique de la DIRM « Manche est-mer du Nord » :
- départements concernés : le Nord - Pas-de-Calais, la Somme, la Seine-Maritime, l’Eure, le Calvados et la Manche.
2. Collège établi dans le ressort géographique de la DIRM « nord Atlantique-Manche ouest » :
- départements concernés : l’Ille-et-Vilaine, les Côtes-d’Armor, le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique et la Vendée.
3. Collège établi dans le ressort géographique de la DIRM « sud Atlantique » :
- départements concernés : la Charente-Maritime, la Gironde, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
4. Collège établi dans le ressort géographique de la DIRM « Méditerranée » :
- départements concernés : les Pyrénées-Orientales, l’Aude, l’Hérault, le Gard, les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud.
Vous veillerez à assurer une harmonisation du travail de ces collèges au niveau de la sous-région marine qui est le périmètre d’élaboration et de mise en oeuvre du PAMM.
3.3. Composition et fonctionnement
Les collèges constituent des organes types d’appuis incontournables pour la mise en oeuvre du PAMM. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêtés des préfets coordonnateurs qui en assurent la présidence et le pilotage.
Les préfets de régions littorales, coordonnateurs de bassin, de départements littoraux géographiquement concernés en sont membres.
Au titre des services déconcentrés de l’État, vous veillerez à associer de manière permanente – outre les DIRM qui en assurent le secrétariat – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les DREAL délégation de bassin, destinataires de la présente circulaire. Il vous revient d’apprécier, par ailleurs, les autres services déconcentrés de l’État comme les directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les agences régionales de santé (ARS), qu’il serait nécessaire d’associer, de manière temporaire, sur les sujets qui les concernent.
Pour les établissements publics de l’État en charge d’une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral ou aux milieux marins, vous veillerez à associer notamment les directeurs, ou leurs représentants, de l’Agence des AMP, de l’IFREMER et des agences de l’eau.
Dans un souci de bonne administration, il convient que le nombre total des membres de ce collège ne dépasse pas une trentaine de personnes. Vous veillerez également à associer prioritairement les membres du collège géographiquement compétents pour les questions figurant à l’ordre du jour qu’il vous appartient d’arrêter en tant qu’autorité compétente déconcentrée, en lien avec les préfets concernés.
Le secrétariat des collèges est assuré par les DIRM. Ce travail se fait naturellement en étroite collaboration avec les délégations locales de l’Agence des AMP, les DREAL géographiquement compétentes et les agences de l’eau.
Dans l’accomplissement de leurs tâches, les collèges s’appuient sur des secrétariat techniques ad hoc.
4. Les secrétariats techniques
Des « secrétariats techniques » informels sont d’ores et déjà en place et réunissent les acteurs dans le périmètre des sous-régions marines pour contribuer notamment aux travaux des groupes nationaux pilotés par la direction de l’eau et de la biodiversité du MEDDTL. Il importe de stabiliser au plus vite la composition et le fonctionnement de ces secrétariats techniques que vous réunirez dès réception des projets d’analyse de l’évaluation initiale, le cas échéant, avant le collège.
Concernant leur périmètre d’intervention, les secrétariats techniques se réunissent à l’échelle de la sous-région marine, ces périmètres pouvant recouvrir celui de plusieurs collèges en tout ou partie.
S’agissant de leur composition et de leur fonctionnement, les secrétariats techniques sont composés, à l’échelle de la sous-région marine, des délégués des services de l’État et des établissements publics présents dans les collèges.
Ces secrétariats techniques étant des instances de conception et de rédaction, il importe, dans un souci de cohérence, que les délégués des services qui ont vocation à y participer soient, dans la mesure du possible, les mêmes que ceux impliqués dans le processus conduit au niveau national au sein des groupes de travail relatifs à l’élaboration et à la mise en oeuvre des PAMM.
En fonction des thèmes abordés par l’ordre du jour, d’autres participants peuvent être sollicités à raison de leur compétence. En particulier, il convient que, sous votre autorité, ces secrétariats techniques consultent les autres partenaires ou acteurs régionaux pouvant contribuer à la rédaction des projets d’éléments du PAMM au regard des données dont ils disposent ou des compétences techniques qui leur sont reconnues.
Vous veillerez à associer à ces secrétariats techniques des membres des secrétariats techniques de bassin (agences de l’eau et DREAL délégation de bassin) afin d’assurer lors de l’élaboration des futurs SDAGE la bonne prise en compte des problématiques marines.
Compte tenu des échéances rapprochées prévues par la directive, l’organisation retenue doit être la plus opérationnelle possible. À cet égard, la composition des différentes instances est une des conditions de réussite, pour que les acteurs impliqués dans les différents leviers de mise en oeuvre de la DCSMM soient mobilisés sur leurs champs de compétences légitimes et au moment adéquat.
Dans la limite du mandat fixé par les préfets coordonnateurs, les secrétariats techniques réalisent les travaux de réflexion, d’« appropriation » des différentes données produites à l’échelle de la sousrégion marine utilisables pour la rédaction des projets d’éléments du PAMM. À ce titre, leurs missions portent notamment sur :
- l’« appropriation » des éléments méthodologiques et techniques (évaluation initiale, bon état écologique, objectifs environnementaux) ;
- l’« appropriation » du projet d’analyse et la rédaction éventuelle de compléments d’analyse ;
- l’« appropriation » des travaux menés au niveau national pour la définition du bon état écologique de la sous-région marine ;
- la définition et la rédaction des objectifs environnementaux, sur la base du guide technique produit au niveau national ;
- la préparation et le pilotage de la consultation réglementaire auprès des instances locales et de la participation du public ;
- la maintenance évolutive des projets d’éléments des PAMM telle que décrite au point 1.5.
Dans un souci de transparence et de bonne diffusion de l’information, vous veillerez à assurer une diffusion la plus large possible des invitations à ces secrétariats techniques ainsi que des documents produits par ces mêmes secrétariats auprès des services de l’État et des établissements publics qui seraient potentiellement concernés par ces questions à l’échelle de la sous-région marine.
5. La phase d’association en amont des consultations pour avis (art. R. 219-11)
L’association doit être comprise comme l’élaboration concertée des documents qui constitueront les éléments du PAMM. Il s’agit :
- pour l’évaluation initiale, de la relecture, des modifications, des compléments éventuels et de la validation des projets d’évaluation initiale ;
- pour les objectifs environnementaux, de la réflexion collective pour la définition des objectifs environnementaux.
Dans ce cadre, vous associerez les CMF et, dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas constitués au second semestre 2011, vous mettrez en place une préfiguration de ces derniers afin de permettre le bon déroulement de la phase d’association au dernier trimestre de l’année 2011. Pour ce faire, vous veillerez à associer les membres qui ont vocation à siéger de manière certaine dans l’un des cinq collèges suivants (cf. art L. 219-6-1) :
- des représentants de l’Etat et de ses établissements publics ;
- des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des représentants des activités professionnelles et des entreprises dont l’activité se rapporte directement à l’exploitation ou à l’usage de la mer ou du littoral ;
- des représentants des salariés d’entreprises ayant un lien direct avec l’exploitation ou l’usage direct de la mer ou du littoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
- des représentants des associations de protection de l’environnement littoral ou marin, ou d’usagers de la mer et du littoral.
Il conviendra aussi de veiller à ce que les comités de bassin soient impliqués le plus en amont possible de ce processus pour qu’ils s’approprient les problématiques de la directive, et plus particulièrement pour l’élaboration des objectifs environnementaux qui nécessitent des orientations et des mesures qui relèvent directement de leurs compétences. Cette implication doit permettre une mise en cohérence desdits objectifs avec les orientations des SDAGE en vigueur et leur intégration dans les prochains SDAGE et programmes de mesures.
Dans une même logique de rapprochement des instruments européens liés à la protection des eaux marines, vous veillerez le cas échéant à impliquer les instances de concertation Natura 2000 qui relèvent des préfets maritimes au titre de la gestion des espaces marins inclus dans les sites Natura 2000.
Vous pouvez également impliquer, dans une moindre proportion, des personnalités qualifiées représentatives de la société civile et du monde scientifique qui ont vocation à participer aux travaux des CMF.
Il importe que ce travail d’association et d’implication, qui pourra être informel dans un premier temps, puisse démarrer au plus vite et que le CMF dans sa formation plénière soit réuni au moins une fois d’ici à la fin 2011.
Enfin, vous pouvez prévoir de réunir, en tant que de besoin, des formations géographiques ou sectorielles de ces CMF.
6. La consultation des instances pour avis (art. R. 219-12)
Au vu des calendriers de réunion des comités de bassin, il importe que ceux-ci, dans leur formation plénière, soient formellement consultés d’ici à la fin de l’année 2011 et au cours du premier semestre 2012 sur les projets d’éléments du PAMM, notamment pour les éléments susceptibles d’être intégrés au titre de la prochaine révision des SDAGE.
A titre de rappel concernant la liste prévue par l’article R. 219-12, vous veillerez, entres autres, à consulter les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux de la conchyliculture, les chambres consulaires départementales et régionales (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture), pour tenir compte de l’importance économique et sociale des différents secteurs d’activités qu’elles représentent au regard de l’environnement marin.
S’agissant des associations de protection de l’environnement, le décret n’impose pas de consulter l’ensemble des associations. Il renvoie en effet à « des associations » et non « aux associations ».
Vous pouvez donc opérer un choix sur celles qu’il vous semble utile et opportun de consulter au regard des thématiques traitées par le PAMM. Pour finaliser ce choix, vous pourrez utilement vous référer à la liste des associations agréées par les préfets de département en application des articles R. 141-1 à R. 141-17, en veillant à ce que l’association justifie d’actions pour la protection du milieu marin de manière directe ou indirecte.
Il convient de souligner que la consultation des instances prévue parl’article R. 219-12 se déroule cinq mois au moins avant l’adoption des éléments du PAMM et que les avis doivent être rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission des éléments du PAMM.
En conséquence, pour les éléments du PAMM se rapportant à l’évaluation initiale, à la définition des objectifs environnementaux et à la définition du bon état écologique, les consultations ont lieu dans toutes les sous-régions marines à partir du 1er janvier 2012, date qui reste toutefois adaptable en cas d’impossibilité résultant de la réserve liée aux échéances électorales.
A l’issue de la phase de consultation des intsances, les avis rendus sur les projets d’éléments des PAMM sont transmis par les autorités compétentes au ministre chargé de l’environnement.
Par ailleurs, vous consulterez la conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne afin de recueillir les avis sur la cohérence entre les plans d’action pour le milieu marin des sous-régions marines Manche-mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne.
7. La consultation du public (art. R. 219-13)
La phase de consultation du public se déroule à partir du 1er février 2012 et pour une durée de trois mois sur la base de résumés. Seule la mise à disposition spécifique des informations relatives aux aires marines protégées prévue à l’article 3 du décret intervient à compter du 30 septembre 2013, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.
Les résumés des éléments du PAMM sont finalisés par les préfets coordonnateurs sur la base des éléments fournis par le ministère chargé de l’environnement (DEB) (sauf pour les éléments relatifs au bon état écologique) à l’issue de la phase d’association. Ces résumés sont accompagnés d’indications quant aux autorités décisionnaires et aux personnes idoines auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements complémentaires sur les éléments du PAMM.
Ces résumés ont vocation à permettre au public usager ou non de la mer, cette dernière étant un bien commun, de prendre part au processus de consultation mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs fixés par la directive et, le cas échéant, de formuler des propositions d’amendement dans ce cadre.
Le site internet du ministère chargé de l’environnement rend compte, sous forme synthétique, des propositions du public qui auraient été retenues dans le cadre de cette consultation.
Afin de donner la portée la plus large possible à cette consultation, celle-ci est annoncée par les préfets coordonnateurs au moins quinze jours avant qu’elle ne débute par des encarts dans au moins deux journaux régionaux à vocation généraliste. Ces publications viennent s’ajouter aux publications qui seront commandées, par ailleurs, dans les journaux nationaux par le ministère chargé de l’environnement (DEB).
Dans la conduite de cette consultation du public, des réunions d’information peuvent, le cas échéant, être organisées en prenant en compte les instructions relatives à la période de réserve liée aux échéances électorales qui seront transmises en temps utiles par le ministère de l’intérieur.
A l’issue de la phase de consultation du public, une synthèse des avis rendus sur les projets d’éléments des PAMM est transmise par les autorités compétentes au ministre chargé de l’environnement.
Je demande, par ailleurs, à M. le préfet de la région Corse d’informer la collectivité territoriale de Corse de la présente circulaire.
Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ladite circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 17 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Annexe
