(Non publiée)
Le Ministre dEtat, Ministre de lEcologie, du Développement et de lAménagement durables à Mesdames et messieurs les Préfets
objet : installations classées - distribution de superéthanol
Par courrier du 14 décembre 2006, je vous ai indiqué que toute modification dune installation existante de distribution de carburant pour distribuer du superéthanol soumise à déclaration était à considérer comme relevant de larticle 31 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et je vous demandais de tenir compte du projet darrêté envoyé en consultation et joint à ce courrier pour établir les prescriptions prises au titre de larticle L 512-9 du Code de lEnvironnement.
Larrêté du 2 mars 2007 relatif à la distribution de superéthanol a modifié larrêté du 7 janvier 2003, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées et constitue maintenant la base réglementaire pour encadrer cette activité.
Jattire votre attention sur le fait quà lexception des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, les prescriptions de lannexe I de larrêté du 7 janvier 2003 précité ne sont applicables quaux stations-service déclarées après le 3 août 2003.
Aussi, je vous demande, dès lors que vous êtes informé dune substitution de carburant par du superétanol ou de lajout dune pompe sans que le classement (déclaration/autorisation) en soit modifié dimposer à lexploitant les prescriptions de larrêté du 2 mars 2007 précité sans lui imposer la mise en conformité complète de lensemble de la station-service à toutes les prescriptions de lannexe I de larrêté du 7 janvier 2003 sus-mentionné.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans lapplication de ces instructions.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL
