(Non publiée)


Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables à Mesdames et messieurs les Préfets

objet : installations classées - distribution de superéthanol

Par courrier du 14 décembre 2006, je vous ai indiqué que toute modification d’une installation existante de distribution de carburant pour distribuer du superéthanol soumise à déclaration était à considérer comme relevant de l’article 31 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et je vous demandais de tenir compte du projet d’arrêté envoyé en consultation et joint à ce courrier pour établir les prescriptions prises au titre de l’article L 512-9 du Code de l’Environnement.

L’arrêté du 2 mars 2007 relatif à la distribution de superéthanol a modifié l’arrêté du 7 janvier 2003, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées et constitue maintenant la base réglementaire pour encadrer cette activité.

J’attire votre attention sur le fait qu’à l’exception des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, les prescriptions de l’annexe I de l’arrêté du 7 janvier 2003 précité ne sont applicables qu’aux stations-service déclarées après le 3 août 2003.

Aussi, je vous demande, dès lors que vous êtes informé d’une substitution de carburant par du superétanol ou de l’ajout d’une pompe sans que le classement (déclaration/autorisation) en soit modifié d’imposer à l’exploitant les prescriptions de l’arrêté du 2 mars 2007 précité sans lui imposer la mise en conformité complète de l’ensemble de la station-service à toutes les prescriptions de l’annexe I de l’arrêté du 7 janvier 2003 sus-mentionné.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de ces instructions.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL

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