Le Chef du Service de l’Environnement Industriel
à
Monsieur le Directeur des Services vétérinaires de Maine et Loire
V/Réf : votre courrier en date du 05 septembre 2000
Par courrier en date du 12 juillet 2000, vous m’interrogez sur le classement à proposer pour un projet de déshydratation de déchets de couvoirs déposé par la société ….
Le déshydratât fabriqué est un amendement calcique. L’unité peut être classée à la rubrique 2170 concernant la fabrication d’engrais et de support de culture à partir de matières organiques. Néanmoins, après vérification auprès du bureau de la réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes de la Direction Générale de l’Alimentation, l’amendement ne peut pas être normalisé. Les conditions de son épandage devront en conséquence être déterminées dans les prescriptions relatives à l’établissement producteur : un plan d’épandage est, en particulier, nécessaire.
Par ailleurs, le dossier n’apporte aucune précision sur l’installation de broyage. Les activités de broyage de tous produits organiques naturels sont couvertes par la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées et sont soumises en fonction de la puissance installée de l’ensemble des machines fixes, soit au régime de la déclaration, soit à celui de l’autorisation.
Enfin, l’unité prévoit d’incorporer des poussins morts nés et des écarts du tri. L’article 265 du code rural interdit d’enfouir, de jeter ou d’incinérer les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40 kg. La destination obligatoire de ces cadavres est l’équarrissage sauf cas de force majeure prévue à l’article 266. Je vous invite donc à consulter la Direction Générale de l’Alimentation sur la possibilité de déroger à cette règle. En cas d’autorisation, le classement en 2731 (dépôt de cadavres ....) s’impose, voire en 2730 (traitement de cadavres...) si la capacité de traitement est supérieure à 200 Kg/j..
Le Chef du service de l’Environnement Industriel
Marie-Claude DUPUIS
Copie à Monsieur le Directeur des Services vétérinaires des Côtes d’Armor à l’attention de Monsieur Didier VAUCEL
