Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques
à
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Centre (sous couvert de Monsieur le Préfet de la région Centre)

Par lettre du 25 octobre 2006, vous vous interrogez sur l’opportunité de faire un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur l’établissement ARCH WATER Products France situé en Indre et Loire (37). Cet établissement est classé SEVESO seuil haut (AS) au titre de la rubrique 1172 et comporte également d’autres rubriques (1200 notamment) ne dépassant toutefois pas le seuil AS.

Vous vous demandez si un PPRT est nécessaire pour cet établissement en vertu de " l’exclusion des installations classées appartenant aux rubriques 1171, 1172 et 1173 " prévue par le guide PPRT diffusé en décembre 2005.

Vous vous demandez également si les situations dégradées (décomposition de produit) sont à prendre en compte pour déterminer le classement d’une substance, en particulier si la fiche de données de sécurité ne le mentionne pas.

Je vous confirme que l’établissement ARCH WATER Products France étant un établissement AS, il doit faire l’objet d’un PPRT quelle que soit la rubrique qui génère le régime global de fonctionnement de l’établissement. En revanche, au sein d’un établissement AS soumis à PPRT, les installations appartenant aux rubriques " dangereuses pour l’environnement " (1171, 1172 et 1173) n’entraînant donc pas d’effets directs sur l’homme comparables aux seuils d’effets définis par la réglementation ne seront pas prises en compte dans la détermination de l’aléa. Le guide PPRT sera d’ailleurs précisé en ce sens dans sa nouvelle version.

Je vous confirme également qu’à l’heure actuelle, seules comptent pour le classement des substances et préparations dangereuses leurs phrases de risque et non les quantités de produits dangereux potentiellement émis en cas de situation dégradée.

Le Directeur de la Prévention des
Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL

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