Le Directeur de la prévention des pollutions et des risques
à
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Centre (sous couvert de Monsieur le Préfet de la région Centre)
Par lettre du 25 octobre 2006, vous vous interrogez sur lopportunité de faire un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur létablissement ARCH WATER Products France situé en Indre et Loire (37). Cet établissement est classé SEVESO seuil haut (AS) au titre de la rubrique 1172 et comporte également dautres rubriques (1200 notamment) ne dépassant toutefois pas le seuil AS.
Vous vous demandez si un PPRT est nécessaire pour cet établissement en vertu de " lexclusion des installations classées appartenant aux rubriques 1171, 1172 et 1173 " prévue par le guide PPRT diffusé en décembre 2005.
Vous vous demandez également si les situations dégradées (décomposition de produit) sont à prendre en compte pour déterminer le classement dune substance, en particulier si la fiche de données de sécurité ne le mentionne pas.
Je vous confirme que létablissement ARCH WATER Products France étant un établissement AS, il doit faire lobjet dun PPRT quelle que soit la rubrique qui génère le régime global de fonctionnement de létablissement. En revanche, au sein dun établissement AS soumis à PPRT, les installations appartenant aux rubriques " dangereuses pour lenvironnement " (1171, 1172 et 1173) nentraînant donc pas deffets directs sur lhomme comparables aux seuils deffets définis par la réglementation ne seront pas prises en compte dans la détermination de laléa. Le guide PPRT sera dailleurs précisé en ce sens dans sa nouvelle version.
Je vous confirme également quà lheure actuelle, seules comptent pour le classement des substances et préparations dangereuses leurs phrases de risque et non les quantités de produits dangereux potentiellement émis en cas de situation dégradée.
Le Directeur de la Prévention des
Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs,
Laurent MICHEL
