(BO du MTECT du 17 février 2024)
NOR : TREP2401791S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 554-1 et R. 554-29 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, notamment son article 3 ;
Vu le courrier de demande d’annexion de nouvelles fiches techniques présenté par l’Observatoire National DT-DICT en date du 9 janvier 2024,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 janvier 2024
En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, les fiches techniques suivantes sont annexées, en remplacement de leur version précédente de septembre 2018, au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement :
- « OL-PHO : PHOTOGRAMMÉTRIE » version décembre 2023 ;
- « AT-TED : EXCAVATRICE PAR ASPIRATION UTILISÉE EN TECHNIQUE DOUCE » version décembre 2023 ;
- « ST-FOD : FORAGE DIRIGÉ » version décembre 2023.
Article 2 de la décision du 30 janvier 2024
Les prescriptions techniques prévues par les fiches mentionnées à l’article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 de la décision du 30 janvier 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 janvier 2024
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels
Delphine RUEL
