(JOUE n° C 195 du 7 juin 2018)
Vus
La Commission Européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
considérant ce qui suit :
(1) Les approbations d’un grand nombre de substances actives, approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 et énumérées dans l’annexe, parties B et E, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (2), arrivent à expiration entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission (3) contient la liste de ces substances actives et assigne leur évaluation aux États membres, en désignant pour chacune d’entre elles un État membre rapporteur et un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement.
(2) Compte tenu du temps et des ressources nécessaires aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour mener à bien l’évaluation des demandes de renouvellement des approbations des substances actives concernées, il y a lieu d’établir un programme de travail dans lequel sont rassemblées des substances actives similaires, en fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, animale, et pour l’environnement, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(3) Il convient de prévoir l’identification des substances qui, compte tenu de leurs propriétés, risquent de ne pas satisfaire aux critères d’approbation énumérés à l’annexe II, points 3.6.2. à 3.6.5 et point 3.7, du règlement (CE) n° 1107/2009 et de donner la priorité à leur évaluation.
(4) Parmi les substances actives mentionnées dans l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) n° 686/2012, il convient d’identifier celles qui figurent dans l’annexe, partie E, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 comme substances dont on envisage la substitution et pour lesquelles, compte tenu de leurs propriétés, les périodes d’approbation ne dépassent pas sept ans. Il convient également d’identifier les substances mentionnées dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (4) comme substances dont on envisage la substitution. Le programme devrait donner la priorité à leur évaluation.
(5) Les substances actives fluxapyroxad, bixafen, sédaxane, penflufène et penthiopyrade ont des propriétés similaires. Les substances actives phosphonates de disodium et phosphonates de potassium ont des propriétés similaires. Les substances actives eugénol, géraniol et thymol ont des propriétés similaires. Les substances actives Trichoderma atroviride (souche I-1237) et Trichoderma asperellum (souche T34) ont des propriétés similaires. Les substances actives benzovindiflupyr et isopyrazam ont également des propriétés similaires. Pour les substances qui ont des propriétés similaires, il convient d’aligner les calendriers concernant l’évaluation et la procédure d’examen par les pairs réalisée par l’Autorité. Les dossiers relatifs à ces substances devraient par conséquent être soumis aux États membres rapporteurs respectifs dans le même délai.
(6) Au vu des ressources disponibles au sein des autorités chargées d’évaluer les demandes de renouvellement des approbations, il ne peut être exclu qu’en raison de la priorité donnée par la présente décision à l’évaluation de certaines substances, les approbations de certaines autres substances actives puissent expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement. Le cas échéant, la période d’approbation de ces substances actives devrait être prolongée en temps utile, conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(7) Outre la possibilité de rassembler des substances actives similaires selon la priorité donnée à leur évaluation, l’article 18 du règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit également que le programme de travail doit contenir des éléments spécifiques. Les règlements d’exécution (UE) n° 844/2012 et (UE) n° 686/2012 mettent en œuvre, respectivement, les points a) à e) et le point f) de l’article 18, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009,
(2) Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67 du 12.3.2015, p. 18).
Décide :
Article unique
Le programme de travail qui figure en annexe de la présente décision est adopté.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
Annexe
1) Le programme de travail concerne les substances actives approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 qui sont mentionnées dans l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) n° 686/2012.
2) Les priorités pour l’évaluation des demandes de renouvellement des approbations des substances actives et le rassemblement de substances actives similaires, comme prévu à l’article 18 du règlement (CE) n° 1107/2009, sont les suivantes :
a) les demandes de renouvellement des approbations des substances actives qui, compte tenu de leurs propriétés, risquent de ne pas satisfaire aux critères d’approbation énumérés à l’annexe II, points 3.6.2. à 3.6.5 et point 3.7, du règlement (CE) n° 1107/2009 sont évaluées en priorité. En conséquence, ces évaluations sont réalisées sans délai ou dans les plus brefs délais ;
b) les demandes de renouvellement des approbations des substances actives mentionnées dans l’annexe, partie E, du règlement (UE) n° 540/2011 comme substances dont on envisage la substitution et pour lesquelles, compte tenu de leurs propriétés, les périodes d’approbation ne dépassent pas sept ans, sont évaluées en priorité. Les demandes de renouvellement des approbations des substances actives mentionnées dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408 sont également évaluées en priorité. En conséquence, ces évaluations sont réalisées sans délai ou dans les plus brefs délais ;
c) compte tenu des similarités entre leurs propriétés respectives, lorsque les dates de soumission des dossiers sont différentes, la période d’approbation est prolongée s’il y a lieu et en temps utile, conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009, afin d’aligner les calendriers concernant l’évaluation et la procédure d’examen par les pairs réalisée par l’Autorité pour les substances suivantes :
i) le fluxapyroxad, le bixafen, le sédaxane, le penflufène et le penthiopyrade ;
ii) les phosphonates de disodium et les phosphonates de potassium ;
iii) l’eugénol, le géraniol et le thymol ;
iv) Trichoderma atroviride (souche I-1237) et Trichoderma asperellum (souche T34) ;
v) le benzovindiflupyr et l’isopyrazam ;
d) lorsque les approbations de certaines substances actives non visées aux points a) et b) risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise quant à leur renouvellement pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, la période d’approbation desdites substances actives est prolongée en temps utile, conformément à l’article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009.
