(JO n° 244 du 20 octobre 2007)
NOR : DEVP0759633D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution ;
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 du 20 juin 2006 ;
Vu la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) ;
Vu la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-16, L. 522-4 et R. 521-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre I : Mise sur le marché et emploi des composés de l’arsenic
Article 1er du décret du 18 octobre 2007
L'article R. 521-14 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 521-14. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées conformément à l'article L. 522-4.
" Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de protection ne soit complètement fixé." Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation. "
Article 2 du décret du 18 octobre 2007
Il est ajouté au code de l'environnement un article R. 521-15-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 521-15-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007 ou qui a été mis sur le marché communautaire conformément aux règles du présent paragraphe peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.
" II. - Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent paragraphe :
" 1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15 ;
" 2° Peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15. "
Titre II : Mise sur le marché et emploi des sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
Article 3 du décret du 18 octobre 2007
Dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, sont insérées les dispositions suivantes :
" Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
" Art. R. 521-42-1. - Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse.
" Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être :
" - un groupe hydroxyde OH ;
" - un sel métallique (O-M+) ;
" - un halogénure ;
" - une amide ;
" - ou d'autres dérivés, y compris des polymères.
" Art. R. 521-42-2. - Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 µg/m² du matériau enduit.
" Art. R. 521-42-3. - Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication :
" 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ;
" 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ;
" 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
" 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
" Art. R. 521-42-4. - Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
" Art. R. 521-42-5. - Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
" Art. R. 521-42-6. - Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances.
" Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative. ".
Titre III : Dispositions finales
Article 4 du décret du 18 octobre 2007
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
Article 5 du décret du 18 octobre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
