(JO n° 221 du 24 septembre 2009)
NOR : DEVO0902234D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 28 août 2008 ;

Vu les avis des conseils général et régional de la Guyane en date du 12 septembre 2008 ; Vu l’avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2008 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 16 décembre 2008 ;

Vu les demandes d’avis des conseils général et régional de la Martinique en date du 11 août 2008 ;

Vu la demande d’avis du conseil général de La Réunion en date du 14 août 2008 ;

Vu les demandes d’avis des conseils général et régional de la Guadeloupe en date du 18 août 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 22 septembre 2009

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du livre Ier du titre II du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

I. A l’article R. 213-50 :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre des membres des comités de bassin prévus à l’article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau annexé au présent article. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article R. 213-50 est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ;

4° Dans le tableau annexé, la rubrique : « Usagers et personnes compétentes » est remplacée par la rubrique « Usagers et personnalités qualifiées ».

II. A l’article R. 213-51, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».

III. L’article R. 213-52 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Un mandat ne peut être donné qu’entre membres d’une même catégorie parmi celles énumérées à l’article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. »

IV. A l’article R. 213-53, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés.

V. A l’article R. 213-55 :

1° Dans les première et deuxième phrases du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le quorum est constaté en début de séance. »

VI. Au premier alinéa de l’article R. 213-56, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».

VII. Le quatrième alinéa de l’article R. 213-57 est ainsi rédigé :

« Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »

Article 2 du décret du 22 septembre 2009

La section 1 du chapitre II du titre V du livre VI du code de l’environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

I. A l’article R. 652-2 :

1° Le I est ainsi rédigé : « Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l’article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article. » ;

2° Le II est supprimé ;

3° Au 1° du III, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées » ;

4° Dans le tableau annexé, la rubrique :

« Usagers et personnes compétentes » est remplacée par la rubrique :

« Usagers et personnalités qualifiées » ;

II. Au IV de l’article R. 652-3, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».

III. L’article R. 652-4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu’entre membres d’une même catégorie parmi celles énumérées à l’article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. »

IV. A l’article R. 652-5, les mots : « titulaires et suppléants » sont supprimés.

V. A l’article R. 652-7 :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. »

2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;

3° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le quorum est constaté en début de séance. »

VI. Au premier alinéa de l’article R. 652-8, les mots : « personnes compétentes » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées ».

VII. Le quatrième alinéa de l’article R. 652-9 est ainsi rédigé :

« Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »

Article 3 du décret du 22 septembre 2009

Les comités de bassin sont maintenus dans leur composition à la date de publication du présent décret jusqu’au prochain renouvellement de leurs membres et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2011.

Article 4 du décret du 22 septembre 2009

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Borloo

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
Chantal Jouannno

La secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard