(JO n° 46 du 23 février 2012)
Texte abrogé par l'article 42 du Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (JO n° 133 du 10 juin 2021)
NOR : DEVL1121998D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (JO n° 300 du 27 décembre 2016)
Le Premier ministre,
Vus
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 334-3 à L. 334-8, L. 640-1, R. 334-27 à R. 334-38 et R. 643-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et du préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Chapitre I : Création et délimitation du parc naturel marin des Glorieuses
Article 1er du décret du 22 février 2012
Il est créé autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des Glorieuses », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à N de coordonnées géographiques dans le système WGS 84 :
A 11° 08 23'' S - 45° 46 03'' E ;
B 10° 39 01'' S - 46° 54 40'' E ;
C 11° 01 15'' S - 48° 29 07'' E ;
D 11° 05 40'' S - 48° 29 00'' E ;
E 11° 29 20'' S - 48° 21 05'' E ;
F 12° 11 00'' S - 47° 50 10'' E ;
G 12° 20 55'' S - 47° 45 05'' E ;
H 12° 25 30'' S - 47° 42 00'' E ;
I 12° 32 50'' S - 47° 29 05'' E ;
J 12° 40 05'' S - 47° 14 30'' E ;
K 12° 45 45'' S - 46° 51 30'' E ;
L 12° 48 08'' S - 46° 40 16'' E ;
M 12° 12 58'' S - 46° 19 23'' E ;
N 11° 47 44'' S - 46° 04 22'' E.
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des Glorieuses
Article 2 du décret du 22 février 2012
Le conseil de gestion est composé de :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
b) Le chef de district des Eparses, disposant de deux voix ;
c) Un chef de service de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises désigné par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
d) Le directeur de la mer du sud de l'océan Indien ;
e) Le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
2° Quatre représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant de la pêche hauturière ;
b) Deux représentants de la pêche artisanale mahoraise ;
c) Un représentant des activités professionnelles de nautisme.
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement :
a) Un représentant d'une association nationale ;
b) Un représentant d'une association intervenant pour la protection de l'environnement en océan Indien ;
c) Un représentant d'une association mahoraise, désigné sur proposition du préfet de Mayotte.
4° Sept personnalités qualifiées :
a) Quatre personnalités choisies au sein du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des représentants de l'Etat siégeant à ce conseil ;
b) Trois personnalités choisies au sein de la communauté scientifique :
- un spécialiste des récifs coralliens ;
- un spécialiste en halieutique ;
- un spécialiste des mammifères marins ou des tortues.
5° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
Article 3 du décret du 22 février 2012
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° à 4° de l'article 2.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2. Les membres mentionnés aux 1° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Article 4 du décret du 22 février 2012
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des Glorieuses
Article 5 du décret du 22 février 2012
L'Etat et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
1° Protéger le patrimoine naturel, particulièrement les tortues, les récifs coralliens et les mammifères marins, notamment par une surveillance maritime adaptée aux enjeux et la sensibilisation des acteurs et des usagers ;
2° Faire des eaux des Glorieuses un espace d'excellence en matière de pêches durables (côtières et hauturières) ;
3° Faire de cet espace un lieu privilégié d'observation scientifique de la biodiversité marine du canal du Mozambique pouvant intégrer des observatoires pour contribuer à l'amélioration des connaissances ;
4° Encadrer les pratiques touristiques et accompagner le développement d'un écotourisme respectant le caractère préservé de cet espace.
Article 6 du décret du 22 février 2012
(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 XV et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XIII)
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de « Office français de la biodiversité ».
Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Article 7 du décret du 22 février 2012
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
