(JO n° 299 du 27 décembre 2014)
NOR : DEVM1411755D
Publics concernés : pêcheurs ; armateurs ; conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ; organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; services centraux et déconcentrés de l'Etat compétents en matière de pêche maritime et de cultures marines ; collectivités territoriales des régions littorales de métropole et d'outre-mer.
Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Cette codification a été réalisée pour l'essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Quelques adaptations ont été apportées à l'état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l'utilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour simplifier la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire.
Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu'un navire battant pavillon français doit avoir avec le territoire national et pour compléter le régime d'autorisation applicable à la pêche maritime de loisir et à la pêche des végétaux marins.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5, L. 6, L. 199 et L. 200 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-6, LO 6314-6, LO 6414-6 et LO 64614-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 541-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5232-1, L. 5311-1 et L. 5552-13 à L. 5552-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 septembre 2014 :
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin et du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2014
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2 du décret du 26 décembre 2014
Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 3 du décret du 26 décembre 2014
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 du décret du 26 décembre 2014
I. Sont abrogés, ainsi que les textes ou parties de texte qui les ont modifiés :
1° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg) ;
2° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest) ;
3° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient) ;
4° L'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort) ;
5° Le décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;
6° Le décret du 6 avril 1859 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime ;
7° L'article 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon) ;
8° Le décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse) ;
9° Le décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp) ;
10° Le décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière de la Scie ;
11° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe) ;
12° Le décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur l'Arques (quartier maritime de Dieppe) ;
13° Le décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d'Olonne) ;
14° Le décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la rivière d'Aa ;
15° Le décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l'Aulne ;
16° Le décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l'inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes) ;
17° Le décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l'inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre) ;
18° Le décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais) ;
19° Le décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d'eau le Gapeau, commune d'Hyères (département du Var) ;
20° Le décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle) ;
21° Le décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l'inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l'Aliso ou Nebio ;
22° Le décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux ;
23° Le décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l'Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen) ;
24° Le décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l'inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l'Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper) ;
25° Le décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l'inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d'assainissement dit de Tanghiccia (Corse) ;
26° Le décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde ;
27° Le décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;
28° Le décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l'Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales) ;
29° Le décret du 21 décembre 1915 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
30° Le décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d'établissements de pêche ;
31° Le décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public ;
32° Le décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine ;
33° Le décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d'Algérie ;
34° Le décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière « Selune » ;
35° Le décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan ;
36° Le décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude) ;
37° Le décret du 1er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle ;
38° Le décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche ;
39° Le décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie) ;
40° Le décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques ;
41° Le décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn ;
42° Le décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers ;
43° Le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur ;
44° Le décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée ;
45° Le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ;
46° Le décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay ;
47° Le décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules ;
48° Le décret n° 75-884 du 19 septembre 1975 relatif à la limite de salure des eaux de la rivière la Vilaine ;
49° Le décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime ;
50° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
51° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-142 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
52° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française ;
53° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ;
54° Les articles 2,3 et 4 du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna ;
55° L'article 4 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;
56° L'article 4 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;
57° L'article 4 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;
58° Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
59° Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
60° Le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
61° Le décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
62° Le décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet ;
63° Le décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont ;
64° Le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
65° Le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
66° Le décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire ;
67° Le décret n° 87-368 du 3 juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
68° Le décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d'Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos ;
69° Le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
70° Les articles 7 et 10 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 relatif aux communications d'informations statistiques ;
71° Le décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros ;
72° Le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
73° Le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
74° Le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
75° Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
76° Le décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins ;
77° Le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime ;
78° Le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime ;
79° Le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
80° Le décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ;
81° Le décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer ;
82° Le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
83° Le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
84° Le décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
85° Le décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton ;
86° Le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
87° Le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
88° Le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, à l'exception de son article 40 ;
89° Le décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
90° Le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, à l'exception du II et du III de l'article 26 et de l'article 27 ;
91° Le décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
92° Le décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français ;
93° Le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;
94° Le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche ;
95° Les lignes 13 à 16, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
96° Les lignes 89 à 93, correspondant aux dispositions relevant du code rural et de la pêche maritime, dans le tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
II. Sont abrogés :
1° A compter du 1er janvier 2017, l'article 40 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 précité ;
2° A compter du 1er janvier 2023, les articles R. 951-12, R. 951-16 et R. 952-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
III. Sont et demeurent abrogés :
1° Le décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet ;
2° Le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
3° Le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
4° L'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel ;
5° Le décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet ;
6° Les articles 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guyane ;
7° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;
8° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'île de Clipperton ;
9° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion ;
10° Les articles 2,3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;
11° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;
12° Les articles 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Martinique ;
13° Le décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;
14° Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
15° Le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
16° Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
IV. Sont également abrogés :
1° L'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves et de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
2° L'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
4° L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer ;
5° L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, à l'exception de l'article 2 ;
6° L'arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte ;
7° L'arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Article 5 du décret du 26 décembre 2014
I. Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
II. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
III. Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».
Article 6 du décret du 26 décembre 2014
I. Les antériorités, au sens de l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale.
Les organisations de producteurs doivent, avant le 1er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine l'allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé. A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale.
II. Les antériorités constituant la réserve d'une organisation de producteurs avant le 1er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l'article R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
III. Les dispositions de l'article R. 921-44 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux arrêts définitifs d'activité postérieurs au 1er janvier 2015.
IV. Les dispositions de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1er janvier 2015.
Article 7 du décret du 26 décembre 2014
Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 8 du décret du 26 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 9 du décret du 26 décembre 2014
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Annexe
