(JO n° 300 du 28 décembre 2014)
NOR : DEVD1400763D
Texte modifié par :
Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 (JO n° 1 du 1er janvier 2020)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 (JO n° 300 du 27 décembre 2016)
Publics concernés : établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement.
Objet : liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement des critères de recevabilité des alertes ainsi que des éléments devant figurer dans les registres.
Notice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui est transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Le présent décret précise la liste de ces établissements et organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2014
La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement, mentionnés à l’article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.
Article 2 du décret du 26 décembre 2014
Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
Le registre est tenu sous la responsabilité de l’établissement ou de l’organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l’établissement ou de l’organisme qui aura été désigné par convention.
Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, ainsi qu’au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.
Article 3 du décret du 26 décembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Article 4 du décret du 26 décembre 2014
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2014.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
SÉGOLÈNE ROYAL
Annexe : Liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement
(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 5 XX 1° et 2° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 8 XIX 1° et 2°)
Agence de la biomédecine (ABM).
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
« Office français de la biodiversité »
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA).
Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
IFP Energies nouvelles (IFPEN).
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).
Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Institut national du cancer (INCA).
Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Institut national de transfusion sanguine (INTS).
Institut de veille sanitaire (InVS).
Institut de recherche pour le développement (IRD).
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA).
Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech).
Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).
Météo-France.
Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
VetAgro Sup – Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement.
