(JO n° 105 du 4 mai 2017)
NOR : DEVL1708793D
Publics concernés : agents de l'Agence française pour la biodiversité et agents du Muséum national d'histoire naturelle.
Objet : activités de l'Agence française pour la biodiversité exercées avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l'Agence française pour la biodiversité. Le présent décret permet une mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement en précisant les activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 A et D. 411-21-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L'Etat ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 3 mars 2017 et du 16 mars 2017 ;
Vu les avis du comité technique du Muséum national d'histoire naturelle en date du 7 février 2017 et du 21 février 2017,
Décrète :
Article 1er du décret du 3 mai 2017
Après l'article R. 131-27 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 131-27-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-27-1. L'Agence française pour la biodiversité exerce, avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle, les activités suivantes, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret du 3 octobre 2001 susvisé, les articles L. 411-1 A et D. 411-21-2 du code de l'environnement et pour l'application du règlement (CE) du 9 décembre 1996 susvisé :
« 1° Mise en œuvre de programmes nationaux d'inventaire, de suivi, de cartographie et d'évaluation de la biodiversité, et animation des réseaux contribuant à ces programmes ;
« 2° Production et administration de référentiels de données, standards, méthodes ou protocoles pour l'acquisition, la gestion et la diffusion des données ;
« 3° Valorisation et diffusion des données de la biodiversité ;
« 4° Préparation de rapports requis par les directives et règlements européens ;
« 5° Expertise pour la mise en œuvre des réglementations pour la conservation ou la préservation des espaces naturels et des espèces sauvages ;
« 6° Conception, développement et gestion de services numériques nécessaires à ces activités. »
Article 2 du décret du 3 mai 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Article 3 du décret du 3 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
