(JO n° 148 du 29 juin 2018)
NOR : TREL1731949D
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la fusion facultative des associations communales de chasse agréées, aux dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes, le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel », à la durée de classement d'espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégât, aux moyens interdits lors d'opérations de régulation administratives d'animaux sauvages et au mode de publication du schéma départemental de gestion cynégétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement :
- la fusion facultative des associations communales de chasse agréées ;
- les dérogations aux destructions de nids et d'œufs de gibiers à plumes ;
- le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le titre II « Chasse » du livre IV « Patrimoine naturel » ;
- la prolongation de la validité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages « nuisibles » indigènes (susceptibles d'occasionner des dégâts) jusqu'au 30 juin 2019, et l'augmentation, à compter du 1er juillet 2019, de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (de 3 ans à 6 ans) par arrêté ministériel ;
- l'encadrement des opérations de régulation administratives de spécimens d'animaux sauvages ordonnées par le préfet, en précisant que des moyens interdits à la chasse sont également interdits dans ce dispositif ;
- la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 juin 2018
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2 du décret du 28 juin 2018
Les 21° et 22° de l'article R. 422-63 sont abrogés.
Article 3 du décret du 28 juin 2018
Après l'article R. 424-22, il est rétabli un article R. 424-23 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-23. Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
« - par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
« - par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
Article 4 du décret du 28 juin 2018
I. Au 1° du II de l'article R. 421-29, au II de l'article R. 421-31, au b du 1° de l'article R. 422-64, à l'article R. 422-79, à la première et à la deuxième phrase de l'article R. 422-88, dans l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV, au premier et au troisième alinéa de l'article R. 427-1, dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre IV, aux premier, deuxième, troisième, quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article R. 427-6, aux articles R. 427-8, R. 427-10, R. 427-16, R. 427-21, R. 427-25, R. 427-26 et R. 427-28, aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 428-8, aux 1° et 2° de l'article R. 428-9, au 7° de l'article R. 428-11, dans l'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre VIII, au I de l'article R. 428-19 et à l'article R. 654-13, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ».
II. L'article R. 427-6 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « susceptibles d'être classés nuisibles » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « susceptibles d'être classées nuisibles ne peut » sont remplacés par les mots : « classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent ».
III. Au sixième alinéa de l'article R. 425-31, le mot : « nuisible » est remplacé par les mots : « susceptible d'occasionner des dégâts ».
IV. A l'article R. 427-21, entre les mots : « L. 428-20 » et les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : «, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
Article 5 du décret du 28 juin 2018
L'article R. 425-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
Article 6 du décret du 28 juin 2018
L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Article 7 du décret du 28 juin 2018
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Article 8 du décret du 28 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
