(JO n°1 du 1er janvier 2021)
NOR : TREP2033419D
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
Objet : conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions de l'article 2 entrant en vigueur le 3 juillet 2021.
Notice : le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.
Références : le code de l'environnement, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive n° 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive n° 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2020/401/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020 ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 ;
Vu le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin au 13 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 décembre 2020
La sous-section 3 de la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article D. 541-330 est complété par les mots : « et des peintures, encres et adhésifs » ;
2° Le 6° de l'article D. 541-330 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° “ Plastiques oxodégradables ”, des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ; »
3° Le 7° de l'article D. 541-330 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° “ Gobelets et verres ” :
« a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
« b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique ; »
4° Le 8° de l'article D. 541-330 est complété par une phrase ainsi rédigée : « et par “ autres assiettes ” : les assiettes composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ; »
5° Les 9° à 15° de l'article D. 541-330 sont remplacés par des 9° à 13° ainsi rédigés :
« 9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments, hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;
« 10° “ Contenants ou récipients en polystyrène expansé ” :
« a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des sachets et emballages contenant des aliments ;
« b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ;
« 11° “ Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ;
« 12° “ Couvercles à verre jetables ” : les couvercles à verre ou à gobelet pour boissons ;
« 13° “ Confettis ” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives ou festives ; »
6° L'article D. 541-331 est ainsi rédigé :
« Art. D. 541-331. L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 n'est pas applicable aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement. »
7° L'article D. 541-332 est ainsi rédigé :
« Art. D. 541-332. L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction. »
8° L'article D. 541-334 est abrogé.
Article 2 du décret du 31 décembre 2020
1° L'article D. 541-330 est ainsi modifié :
a) Au b du 7°, après les mots : « composés entièrement de plastique » sont insérés les mots : « ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle » ;
b) Au 9°, les mots : « les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et » sont supprimés ;
c) Au 11°, les mots : « mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final » sont remplacés par les mots : « qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 » ;
2° A l'article D. 541-331, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « s'applique également ».
Article 3 du décret du 31 décembre 2020
I. Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.
Article 4 du décret du 31 décembre 2020
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 5 du décret du 31 décembre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
