(JO n° 160 du 30 juin 2020)
NOR : TRET2006210D
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités.
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme en ce qui concerne le versement destiné au financement des services de mobilité, le plan de mobilité et le comité des partenaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 relatives à la planification de la mobilité, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : ce décret met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de « transports urbains » par celle de « services publics de mobilité ». Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 13, 15 et 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret ainsi que le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code de l'urbanisme peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 juin 2020
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 122-17 :
a) Aux 36° et 48° du I, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
b) Au 9° du II, les mots : « plan local de déplacement » sont remplacés par les mots : « plan local de mobilité » ;
2° L'article R. 222-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 222-31. Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial lui-même inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone faisant l'objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de mobilité avec les objectifs fixés, pour chaque polluant, par le plan de protection de l'atmosphère et par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu aux articles L. 222-1 et suivants et, s'il existe, avec le plan régional pour la qualité de l'air.
« Le ou les préfets concernés se prononcent sur cette compatibilité dans l'avis qu'ils rendent, en application de l'article L. 1214-15 du code des transports. »
Article 2 du décret du 29 juin 2020
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2333-104-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
b) Aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « transport » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
2° A l'article R. 2333-120-18, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
4° A l'article R. 2531-22-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « transport » est remplacé par le mot : « mobilité » ;
5° L'article R. 4251-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4251-4. Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité tel que défini à l'article L. 1111-2 du code des transports.
« Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.
« Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. Ils visent :
« - l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux ;
« - la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ;
« - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l'article L. 1221-1 du code des transports, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique. » ;
6° A l'article R. 4251-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : « , de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « plans de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plans de mobilité ».
Article 3 du décret du 29 juin 2020
I. La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Le droit à la mobilité » ;
2° Le livre II est ainsi modifié :
a) A l'article R. 1213-1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ;
b) L'intitulé du chapitre IV du titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Les plans de mobilité » ;
c) Au premier alinéa de l'article R. 1214-1, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
d) A l'article R. 1214-2, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
e) A l'article R. 1214-3, les mots : « ou un cycliste » sont remplacés par les mots : «, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel » ;
f) A l'article R. 1214-4, les mots : « projet de plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « projet de plan de mobilité » ;
g) A l'article R. 1214-5, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité » ;
h) A l'article R. 1214-7, les mots : « projet de plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « projet de plan de mobilité » ;
i) A l'article R. 1214-8, les mots : « projet de plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France » ;
j) A l'article R. 1214-9, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité de la région Ile-de-France » ;
k) A l'article R. 1214-10, les mots : « plan local de déplacements » sont remplacés par les mots : « plan local de mobilité » ;
l) La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article R. 1214-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 1214-12. Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable. » ;
m) L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III est remplacé par l'intitulé : « Tarifs des services publics de mobilité » ;
n) L'article R. 1231-4 est abrogé ;
o) A l'article R. 1231-5, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « services publics de mobilité » ;
p) Le dernier alinéa de l'article R. 1231-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public peut, sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné au deuxième alinéa afin de permettre la réunion du conseil régional, du conseil départemental, du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. » ;
q) L'article R. 1231-7 est abrogé.
II. La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 3111-8 est abrogé ;
2° A l'article R. 3111-32, les mots : « ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, les entités mentionnées à l'article L. 3111-15 ».
Article 4 du décret du 29 juin 2020
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité » ;
2° A l'article R. 104-14, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
3° Les intitulés de la section 5 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier sont remplacés, chacun, par l'intitulé : « Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat » ;
4° A l'article R. 151-55, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
5° A l'article R. 152-2, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » et les mots : « ou un cycliste » sont remplacés par les mots : « , un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel » ;
6° A l'article R. 152-3, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité ».
Article 5 du décret du 29 juin 2020
Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 du décret du 29 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
