(JO n° 143 du 22 juin 2023)
NOR : TREL2311422D
Publics concernés : éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.
Objet : indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à la publication du décret.
Notice : le texte modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, afin d'introduire une exception s'agissant du mécanisme de versement des indemnisations pour les éleveurs appartenant à des groupements pastoraux dans les départements soumis à la prédation de l'ours.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2022 ;
Vu le régime notifié SA.53439 (ex SA.51768), modifié par le SA.103992 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié par le décret n° 2021-299 du 19 mars 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 juin 2023
Le décret du 9 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.
« Pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, le gérant du groupement est l'unique bénéficiaire de l'indemnisation ; il la répartit ensuite entre les différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
« Toutefois, à titre d'exception, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet du département concerné, l'indemnisation de la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie, et celle des frais vétérinaires, mentionnées respectivement au III. 1° a et au III. 2° b du présent article, peut être versée, pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante : « L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre. »
Article 2 du décret du 20 juin 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 3 du décret du 20 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
