(JO n° 153 du 30 juin 2024)
NOR : ECOR2407731D
Publics concernés : importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières listées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Objet : mise en œuvre des obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lors d'une première phase dite « période transitoire » se déroulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) sont tenus d'établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées relatives à ces marchandises. Ces obligations sont inscrites dans le règlement MACF 2023/956 et détaillées dans le règlement d'exécution 2023/1773 portant modalités d'application du MACF en ce qui concerne les obligations de déclaration pendant la période transitoire. Ce décret, en complément des articles L. 229-70 à L. 229-76 nouvellement créés dans le code de l'environnement, vise à permettre l'application de ces dispositions en définissant l'autorité compétente.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-70 à L. 229-76 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 juin 2024
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
« Art. R. 229-128. L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone. »
Article 2 du décret du 28 juin 2024
Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| 7-1 |
Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant
la période transitoire |
Code de l'environnement
Article R. 229-128
|
Ministre chargé de la politique
des marchés carbone |
».
Article 3 du décret du 28 juin 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
