(JO n° 231 du 3 octobre 2025)
NOR : TECP2515759D
Publics concernés : producteurs, importateurs, metteurs sur le marché, distributeurs, utilisateurs et exportateurs de substances, de produits ou d'équipements entrant dans le champ d'application des règlements (UE) 2024/573 ou (UE) 2024/590.
Objet : l'article 35 de la loi no 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-18-1, ainsi que les modalités de liquidation des astreintes mentionnées au même article L. 521-18-1. Le présent décret vise ainsi à modifier les articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13 qui concernent les modalités d'application des sanctions administratives, pour y inclure une référence à l'article L. 521-18-1.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est pris pour l'application du c du 7° de l'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-18, L. 521-18-1, R. 521-2-12 et R. 521-2-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 octobre 2025
Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 521-2-12, après les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 », sont insérés les mots : « et aux 1° à 7° de l'article L. 521-18-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 521-2-13, les mots : « de l'article L. 521-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-18 et L. 521-18-1 ».
Article 2 du décret du 2 octobre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
