Décret n° 2026-95 du 13/02/26 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

(JO n° 40 du 17 février 2026)

NOR : TECL2533436D

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme et d'aménagement.

Objet : révision du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement.

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17 ;

Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Malo Agglomération en date du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique en date du 20 juillet 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté en date du 28 mars 2024 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du 4 avril 2024 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée en date du 17 février 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 24 avril 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne en date du 16 juin 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération en date du 24 juin 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) en date du 1^er juillet 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération CIVIS (Communauté intercommunale des villes solidaires) en date du 16 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe en date du 8 août 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 15 novembre 2023 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Douarnenez Communauté en date du 14 mars 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier en date du 11 avril 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Douarnenez Communauté en date du 16 mai 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais en date du 26 juin 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime en date du 5 novembre 2024 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 20 février 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 6 mars 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Centre-Ouest en date du 13 mars 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 10 avril 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche en date du 5 juin 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 24 juin 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 26 juin 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de Bayeux Intercom en date du 26 juin 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de Marie-Galante en date du 9 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Terre de Camargue en date du 10 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 27 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Hyères en date du 17 décembre 2021 ;

Vu la délibération de la commune de Six-Fours-les-Plages en date du 16 février 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Quinéville en date du 17 juillet 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Tréogat en date du 19 février 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Poullan-sur-Mer en date du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Clohars-Carnoët en date du 14 mars 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Kerlaz en date du 28 mars 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Sainte-Anne en date du 3 avril 2024 ;

Vu la délibération de la commune d'Ambleteuse en date du 5 avril 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Wissant en date du 24 avril 2024 ;

Vu la délibération de la commune d'Audresselles en date du 21 mai 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 mai 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Hirel en date du 4 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de La Forêt-Fouesnant en date du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Clohars-Fouesnant en date du 20 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Port-Vendres en date du 20 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Bénodet en date du 21 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Fouesnant en date du 25 juin 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Flamanville en date du 4 juillet 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Noirmoutier-en-l'Île en date du 9 juillet 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Le Pradet en date du 9 septembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de La Guérinière en date du 8 octobre 2024 ;Vu la délibération de la commune de Cro

zon en date du 7 novembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Gâvres en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Locmiquélic en date du 5 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Sérignan en date du 16 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Graye-sur-Mer en date du 20 décembre 2024 ;

Vu la délibération de la commune de Pordic en date du 3 février 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer en date du 21 février 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Ver-sur-Mer en date du 28 février 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Grandcamp-Maisy en date du 3 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Quettehou en date du 3 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Locmariaquer en date du 4 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre en date du 11 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Meuvaines en date du 26 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Bretteville-sur-Ay en date du 27 mars 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Denis en date du 4 avril 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Groix en date du 10 avril 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Michel-en-Grève en date du 11 avril 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Lanmodez en date du 19 mai 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Gruissan en date du 26 mai 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Sada en date du 31 mai 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Guidel en date du 3 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Philibert en date du 5 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de M'Tsangamouji en date du 15 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Favières en date du 23 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante en date du 24 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Fort-Mahon-Plage en date du 25 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Quend en date du 25 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Tracy-sur-Mer en date du 25 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Riantec en date du 26 juin 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Capesterre-Belle-Eau en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Séné en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la délibération de la commune de Le Grau-du-Roi en date du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Comité national du trait de côte en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août au 15 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1er du décret du 13 février 2026

Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article 2 du décret du 13 février 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Annexe