(BO du MTECT du 4 juillet 2026)
NOR : TECL2617995J
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
à
Pour attribution :
Préfets coordonnateurs de bassin
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de départements
- Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))
Office français de la biodiversité
Agences de l’eau
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTEBNICN
Ministère de la transition écologique, Aménagement du territoire, Transport, Ville et Logement/
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Ministère de la transition écologique, Aménagement du territoire, Transport, Ville et Logement/
Direction générale de la prévention des risques
MTEBNICN / Direction générale des collectivités locales
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Ministère de la Santé et de la Prévention / Direction générale de la santé
Ministère chargé des Sports / Direction des Sports
Agences régionales de santé
Présidents des comités de bassin
Membres du comité national de l’eau
| Référence | TECL2617995J |
| Date de signature | 3 juillet 2026 |
| Emetteur | Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau et des écosystèmes aquatiques Bureau de la gestion équilibrée de la ressource en eau |
| Objet | Instruction relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte |
| Commande | Action * |
| Action(s) à réaliser | Prise d’arrêtés de restrictions d’usages de l’eau quand la situation hydrologique le nécessite et contrôles de leur mise en oeuvre Remontées d’information sur les tensions sur l’eau potable Réunion des comité ressource en eau avant le vendredi 10 juillet 2026 Transmission de synthèses hebdomadaire |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | secheresse-de@developpement-durable.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexe(s) | 6 pages |
| Résumé : face à la précocité exceptionnelle de la sécheresse hydrologique, susceptible de s’aggraver dans les semaines qui viennent avec les besoins des cultures et l’activité touristique, il est attendu des préfets de département qu’ils mettent en œuvre avec réactivité les mesures de restriction qui résultent du franchissement de différents seuils de vigilance, d’alerte et de crise, en assurent la pédagogie et le contrôle afin d’assurer le partage de la ressource en eau entre les usages et prévenir les situations de rupture d’alimentation en eau potable. Il est demandé par ailleurs aux préfets coordonnateurs de bassins d’assurer la synthèse des tensions tant sur les activités économiques que sur l’alimentation en eau potable et de faire état des signaux faibles qui permettront au gouvernement de passer les messages utiles aux Français et anticiper la mise en œuvre des mesures de gestion de crise. |
| Liste des annexes : |
Texte(s) de référence :
- Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau)
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70
- Décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D)
- Note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature (NOR : TREL1713301N)
- Instruction du 19 juin 2017 N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSECEau potable) (NOR : SSAP1718625J)
- Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR :TREL2309912J) |
| Circulaire(s) abrogée(s) : |
Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non ☒
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| N° d’homologation Cerfa : […] |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ |
La précocité de la sécheresse hydrologique observée à ce jour, susceptible de s’aggraver dans les semaines qui viennent avec les besoins des cultures et l’activité touristique, fait craindre une situation analogue, voire plus sévère que la sécheresse exceptionnelle de 2022, qui a occasionné des tensions ou rupture de l’alimentation en eau potable dans plus de 2 000 communes.
Les règles de gestion de la sécheresse ont été mises à jour en conséquence à la suite de la sécheresse de l’été 2022. Elles s’appuient sur l’instruction du 16 mai 2023 et sur le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restrictions d’usages de l’eau en période de sécheresse :
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/guide-secheresse-mise-oeuvre-mesures-restrictionusages-leau-periode-secheresse
Afin de prévenir les difficultés observées en 2022 et, de manière plus générale, éviter ou retarder aussi longtemps que possible les situations de crise, il est indispensable d’anticiper en mettant strictement en œuvre ce cadre avec rigueur.
Une action à l’échelle départementale qui donne de la visibilité aux acteurs
L’organisation d’un comité ressource en eau avant le vendredi 10 juillet
Il est attendu en conséquence des préfets de département qu’ils réunissent le comité ressource en eau avant le vendredi 10 juillet 2026, notamment pour :
- présenter l’état des nappes souterraines et leur évolution prévisible ;
- présenter l’état des cours d’eau ;
- présenter un bilan hydro-météorologique et les évolutions les plus probables ;
- rappeler la priorité en faveur de la sécurisation de l’alimentation en eau potable ;
- rappeler le cadre des restrictions selon le niveau d’alerte ;
- présenter le cadre des contrôles nécessaires à l’effectivité de la préservation de la ressource en eau.
L’organisation du comité a vocation à appuyer un exercice de pédagogie vis-à-vis de la population et informer l’ensemble des acteurs de la situation et de l’aggravation susceptible d’intervenir dans les semaines qui viennent.
Une application effective des arrêtés-cadres départementaux au service de la préservation de la ressource
Il est attendu des préfets de département qu’ils prennent les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau dans un délai maximum de trois jours ouvrés à partir du franchissement des seuils de gravité prévus par l’arrêté cadre départemental.
Il est rappelé à ce titre que la réunion du comité « ressources en eau » n’est pas obligatoire pour prendre de telles mesures en période de sécheresse, dès lors que l’arrêté-cadre départemental a été concerté au préalable au sein de cette instance.
Une exigence réaffirmée d’effort de tous les usagers en faveur de la sobriété hydrique et une appréciation stricte des dérogations
Les dérogations individuelles octroyées en période de crise doivent demeurer exceptionnelles et strictement limitées en volume comme en nombre. Elles sont conditionnées à un enjeu économique prioritaire et publiées au fil de l’eau sur le site internet de votre préfecture. À ce titre, et lorsque l’arrêté cadre départemental le permet, vous serez attentifs à la situation de
cultures pérennes ainsi qu’à la production de semences et plants.
Une vigilance constante à la communication et la sensibilisation des acteurs et des habitants
L'efficacité des restrictions repose sur l’adhésion et la sensibilisation des usagers, en particulier du grand public. La mise en place de telles mesures ne saurait donc être efficace si elle n’est pas accompagnée d’une communication et d’une sensibilisation. Celle-ci permettra de rappeler les fondements de cet effort collectif et sensibilisera à l’usage de l’application VigiEau pour que chaque usager puisse accéder à la réglementation applicable à sa situation. Des kits de communication seront mis à votre disposition. Afin d’assurer cette réactivité, il est attendu des services DDT(M) qu’ils renseignent de manière exhaustive et en temps réel la plateforme nationale VigiEau dès la mise en application d’un arrêté de restriction.
L’organisation de contrôles au service de l’effectivité des restrictions
Parallèlement, un plan de contrôle doit être calibré en fonction du niveau de gravité de la situation. En appréciation de la situation locale, il vous appartient de déterminer les mesures adaptées de communication, de pédagogie et, avec le parquet, de sanction pour faire respecter les mesures de restriction par l’ensemble des usagers.
La mise en place d’un dispositif de suivi des impacts de la sécheresse à l’échelle du bassin
Une mission des préfets coordonnateurs de bassin en faveur de la sécurisation de l’alimentation en eau potable
Concernant les tensions sur l’alimentation en eau potable et conformément aux orientations fixées par les instructions du 27 juillet 2021 et du 16 mai 2023 relatives à la gestion de la sécheresse, l’implication des services de l’État doit permettre de devancer l'aggravation de la situation et d'éviter les ruptures d'accès à l'eau potable.
Dans ce contexte, il est attendu des préfets coordonnateurs de bassin qu’ils portent une attention particulière à la situation de l'alimentation en eau potable.
À cette fin, les préfets coordonnateurs de bassin veilleront, en liaison étroite avec les préfets de département, les agences régionales de santé (ARS), et l'ensemble des services concernés, à consolider les informations disponibles relatives aux tensions observées ou susceptibles d'affecter les systèmes d'alimentation en eau potable.
Une remontée rapide vers les ministères chargés de la transition écologique (secheressede@developpement-durable.gouv.fr) et de la santé (alerte@sante.gouv.fr) de tout signal d'alerte significatif permettra au gouvernement de prendre les mesures de crise de son ressort en temps utile, notamment lorsqu'il est de nature à entraîner :
- des difficultés d'alimentation en eau potable de la population ;
- la mise en œuvre ou l'anticipation de mesures exceptionnelles (approvisionnement par citernes, interconnexions d'urgence, restrictions d'usages spécifiques, etc.) ;
- des risques de dégradation durable de la situation nécessitant une coordination ou un appui au niveau national.
Un suivi hebdomadaire des impacts de la sécheresse à l’échelle du bassin
Il est attendu la transmission d’une synthèse hebdomadaire à l’adresse précitée le mardi avant 12 heures, faisant notamment état :
- des mesures de restriction supplémentaires intervenues depuis la semaine précédente ;
- de la projection des mesures de restriction supplémentaires envisagées au cours des deux semaines à venir ;
- des actions menées en faveur de l’adhésion autour des restrictions :
- du bilan des contrôles de la semaine écoulée ;
- des éventuels conflits d’usage constatés ;
- des impacts sur l’approvisionnement en eau potable ;
- de la synthèse des incidences économiques, constatées ou prévisibles, de la sécheresse sur la production d’électricité (hydroélectricité, production d’énergie nucléaire), sur l’agriculture, sur le transport fluvial et les loisirs, sur l’industrie et les autres activités économiques, identifiées à l’échelle du bassin.
La présente instruction sera publiée sur Bulletin officiel
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Monique BARBUT
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
