(BO-Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2012/1 du 15 février 2012)
NOR : ETSP1132056J
Validée par le CNP le 1er juillet 2011. – Visa CNP 2011-176.
Date d’application : immédiate.
Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : la présente instruction a pour objet de rappeler l’organisation de la coordination des bassins hydrographiques en France et de préciser les missions des agences régionales de santé (ARS), localisées dans les régions sièges des comités de bassin hydrographique.
Mots clés : eau destinée à la consommation humaine, eau de loisirs, coordination, agence de l’eau.
Références :
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à 10, L. 1331-1 à 9 et L. 1431-3 ;
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’État et de ses établissements publics aux comités de bassin ;
Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’État et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau ;
Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique.
Annexes :
Annexe I. – Rappel de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin hydrographique en France.
Annexe II. – Missions des ARS de bassin hydrographique.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), sièges des comités de bassin hydrographique : ARS Centre, ARS Guadeloupe, ARS Guyane, ARS Île-de-France, ARSLorraine, ARS Martinique, ARS Midi-Pyrénées, ARS Nord - Pas-de-Calais, ARS océan Indien, ARS Rhône-Alpes (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin hydrographique (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information).
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a créé, à compter du 2 avril 2010, les agences régionales de santé (ARS). En application de l’article L. 1431-3 du code de la santé publique (CSP), qui permet de confier, par décret, des compétences interrégionales à une ou plusieurs ARS, le décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique confie des missions particulières aux ARS localisées dans les régions sièges des comités de bassin, dénommées « ARS de bassin hydrographique » dans la suite de l’instruction.
Les ARS de bassin hydrographique assurent la coordination et l’harmonisation à l’échelle du bassin hydrographique de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau. Elles reprennent les missions de coordination, de regroupement, d’exploitation et de diffusion au niveau du bassin hydrographique des informations résultant du contrôle sanitaire dans le domaine de l’eau, antérieurement assurées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) coordonnatrices de bassin hydrographique en application de l’arrêté du 17 octobre 1989.
Ainsi, le directeur général de l’ARS de bassin hydrographique ou son représentant siège aux différentes instances de bassin (comité de bassin, conseil d’administration de l’agence de l’eau) et aux divers groupes de travail et commissions associées à ces instances. Dans le respect des missions de ces instances et des compétences des préfets, il porte les enjeux sanitaires pour leur bonne prise en compte dans les politiques du bassin via les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ainsi que dans le programme d’intervention de l’agence de l’eau.
La présente instruction a pour objet de rappeler, d’une part, l’organisation de la coordination de bassin hydrographique en France (annexe I) et de préciser, d’autre part, les missions assignées aux ARS de bassin hydrographique dans cette organisation (annexe II).
En retour, je vous remercie de bien vouloir me transmettre l’organisation mise en oeuvre pour l’exercice de ces missions.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de ces missions.
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et par délégation :
Le directeur général de la santé,
DR J.-Y. Grall
Annexe I : Rappel de l'organisation de la gestion de l'eau par bassin hydrographique en France
1. Organisation générale
Depuis la loi sur l’eau n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la gestion de l’eau est assurée par bassin hydrographique.
Ainsi, tous les aspects liés à l’eau (qualité, quantité, police, aménagements, coûts, etc.) doivent être traités globalement, de l’amont vers l’aval, dans le cadre de programmes cohérents, et en concertation avec tous les acteurs concernés.
La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui a déclaré l’eau patrimoine commun de la nation est venue renforcer la concertation à l’échelle des bassins hydrographiques par la mise en place d’un nouveau système de planification et de gestion : les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l’échelle des bassins hydrographiques et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’échelle d’un sous-bassin.
L’organisation de cette gestion est confiée à des institutions de bassin :
- un comité de bassin, composé de trois collèges représentant les usagers, les collectivités et l’État ; il constitue le « parlement » de l’eau à l’échelle du bassin. Il vote notamment le budget et adopte le SDAGE ;
- une agence de l’eau, pilotée par un conseil d’administration, émanant du comité de bassin. Elle met en oeuvre et finance notamment les décisions prises en comité de bassin.
La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive-cadre sur l’eau (DCE), instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau reprend le principe français d’une gestion par bassin hydrographique qu’elle désigne sous le terme de « district ». Elle est transposée en droit français par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).
Cette directive impose un objectif ambitieux de résultat à l’horizon 2015 : le bon état écologique des eaux.
Ainsi, le territoire français est couvert par sept districts métropolitains :
- Adour-Garonne ;
- Artois-Picardie ;
- Corse ;
- Loire-Bretagne ;
- Rhin-Meuse ;
- Rhône et côtiers méditerranéens, communément appelé Rhône-Méditerranée ;
- Seine-Normandie, et cinq districts pour les départements d’outre-mer (DOM) :
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion.
Depuis la parution de la loi de 1964 et de ses textes d’application, le canevas de l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau est resté identique et repose sur les quatre niveaux territoriaux que sont : le national, le bassin hydrographique, la région et le département. Actuellement, ce sont les dispositions du code de l’environnement et plus particulièrement celles du décret no 2005-636 du 30 mai 2005, depuis partiellement codifié, qui définissent cette organisation. Elle a fait l’objet de précisions formulées dans la circulaire MEDD/SDATDCP/BSDPE n° 5 du 22 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Ce décret réforme l’organisation de l’administration et renforce les pouvoirs du préfet coordonnateur de bassin hydrographique pour la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l’eau. Il vient compléter le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Le préfet coordonnateur de bassin hydrographique constitue, au niveau du bassin, l’autorité administrative.
Il anime et coordonne, via l’action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin, la politique de l’État afin de réaliser l’unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’État. Il préside la commission administrative de bassin (CAB). Les agences régionales de santé de bassin hydrographique (ARS-CB) sont associées en tant que de besoin, la CAB étant ouverte aux établissements publics.
Le préfet est assisté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), déléguée de bassin. Il anime et coordonne l’action des services déconcentrés de l’Etat. Il apporte conseil et assistance aux organismes de bassin.
Annexe II : Missions des ARS de bassin hydrographique
1. Missions des ARS de bassin hydrographique
Sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets, l’ARS de bassin hydrographique a pour mission de porter les enjeux sanitaires dans les politiques de l’eau à l’échelle de son bassin.
Elle assure les fonctions d’animation et de coordination interrégionale entre les ARS du bassin hydrographique dans le domaine de l’eau selon les modalités définies par le conseil national de pilotage des ARS.
L’ARS de bassin hydrographique est chargée :
- de porter, au sein des différentes institutions de bassin (cf. 2. Représentation « santé » au sein des institutions de bassin hydrographique), les enjeux des politiques de santé publique dans le domaine de l’eau. Elle participe notamment aux travaux des commissions de bassins (commissions aides interventions, commission programmes et aménagements, commission budget finances, commission informations relations, commission planification, groupe permanent d’évaluation des politiques de l’agence de l’eau, et autres comités spécifiques) ;
- de mettre à disposition des différents partenaires internes au ministère (ARS du bassin hydrographique, DGS) et externes les données du bassin relatives aux ressources en eau, aux eaux minérales et aux eaux de loisirs pour compléter les différentes banques et réseaux de données nationaux et de bassin. Ces échanges de données font l’objet d’une convention de partenariat ;
- de coordonner et d’animer des missions particulières d’enquêtes, d’évaluation, de coordination, de synthèse et de programmation des actions dans le domaine de l’eau, notamment dans le cadre de campagnes nationales exploratoires organisées par la DGS (exemple : campagnes de mesures de substances émergentes dans les eaux) en lien avec le laboratoire d’hydrologie de Nancy (LHN) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ;
- de coordonner le rapportage des zones protégées en application de la DCE et d’assurer la transmission des données auprès des agences de l’eau et des ARS du bassin (conformément à la note de service du 4 novembre 2009) ;
- de relayer les actions nationales au niveau du bassin hydrographique (captages prioritaires, géolocalisation des captages sur les masses d’eau, campagnes d’analyses des PCB, etc.) ;
- de fournir aux autorités compétentes, conformément à l’article L. 1435-1 du CSP, les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine à l’échelle du bassin ;
- de valoriser les données des ARS du bassin hydrographique (bilan des périmètres de protection des captages, bilan relatif à la qualité de l’eau potable, bilan de la qualité des eaux de loisirs, etc.). Toutes les publications réalisées à l’échelle du bassin hydrographique, utilisant des données fournies par les ARS du bassin, devront faire apparaître le logo des ARS de bassin hydrographique, spécifiquement créé à cet effet. Ce logo sera composé du logo des ARS et de la mention « ARS de bassin hydrographique [nom du bassin] » ;
- d’organiser régulièrement des réunions avec les ARS du bassin hydrographique afin de créer un réseau pour harmoniser à l’échelle du bassin hydrographique les politiques de santé publique dans le domaine de l’eau (exemple : déclinaison du PNSE) et favoriser le partage d’expérience ;
- de participer aux réunions d’échanges organisées par la DGS et de rendre compte aux ARS du bassin hydrographique les informations obtenues et les décisions prises.
2. Représentation santé au sein des institutions de bassin hydrographique
a) Représentation au sein du comité de bassin hydrographique
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’État, le décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixe la liste des représentants de l’État et de ses établissements publics aux comités de bassin hydrographique.
Le DG-ARS du bassin hydrographique ou son représentant remplace à ce titre le directeur de la DRASS, ancienne coordonnatrice de bassin hydrographique.
Le DG-ARS du bassin hydrographique ou son représentant assiste sur le plan sanitaire le préfet coordonnateur de bassin et la DREAL déléguée de bassin pour la préparation des mesures concourant à la prise en considération des objectifs fixés par les différents textes (loi sur l’eau, DCE, directive baignade, directive inondations, directive stratégie marine, etc.). Il participe ainsi à la définition et à la mise en oeuvre, de manière concertée, de dispositions visant à réduire les risques sanitaires liés à l’eau et à ses différents usages, notamment ceux relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux de loisirs.
Le DG-ARS ou son représentant présente régulièrement au comité de bassin les bilans sanitaires réalisés à l’échelle du bassin hydrographique.
b) Représentation au sein du conseil d’administration de l’agence de l’eau
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’État, le décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixe la liste des représentants de l’État et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau. Le DG-ARS du bassin hydrographique ou son représentant remplace à ce titre le directeur de la DRASS, ancienne coordonnatrice de bassin hydrographique.
Le DG-ARS du bassin hydrographique ou son représentant a pour mission de porter les enjeux sanitaires dans les politiques de l’eau, et notamment dans la détermination des critères d’attribution des subventions allouées par les agences de l’eau. Concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs, il participe à la définition d’une stratégie d’action en vue d’améliorer les situations de non-conformité et apporte les informations nécessaires à l’agence de l’eau pour qu’elle puisse affiner sa politique d’aide technique et financière aux collectivités locales. Il est ainsi chargé de présenter les dossiers des ARS du bassin hydrographique.
En liaison avec les ARS du bassin hydrographique, le DG-ARS de bassin hydrographique assure la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les eaux de loisirs auprès de l’agence de l’eau. Réciproquement, il est chargé de transmettre aux ARS du bassin hydrographique, dans le cadre de leurs missions de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux différents usages de l’eau, certains éléments techniques et financiers détenus par l’agence de l’eau.
