(Circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : TREL2007176J
Vus
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Le ministre de l’intérieur,
à
Pour attribution:
Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
Préfets de département
-Direction départementale des territoires
-Direction départementale des territoires et de la mer
Agences de l’eau
Office français de la biodiversité
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTE et du MCTRCT
Direction générale des collectivités locales
Offices de l’eau
Direction générale de la santé
Agences régionales de santé
Direction générale des outre-mer
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Résumé : La présente instruction du Gouvernement vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
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Catégorie : directive adressée aux services chargés de son application |
Domaine : écologie, développement durable |
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Type : Instruction du gouvernement et /ou
OUI  NON 
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Instruction aux services déconcentrés
OUI NON
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Mots clés liste fermée : Environnement |
Mots clés libres : assainissement, collecte et traitement des eaux usées |
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Texte (s) de référence :
- Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
- Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
- Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre stratégie pour le milieu marin)
- Code de l’environnement
- Code de la santé publique
- Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Circulaire(s) abrogée(s) : néant |
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Date de mise en application : immédiate |
Opposabilité concomitante : Oui Non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
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Pièce(s) annexe(s) : 4 |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication |
Circulaires.gouv.fr |
BO |
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La directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (DERU) fixe les exigences minimales à respecter par les Etats membres en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines. Ces dispositions répondent à la fois à des enjeux sanitaires, en évitant d’exposer la population à des eaux insalubres et en protégeant certains usages sensibles (baignade, conchyliculture…), et à des enjeux environnementaux, en réduisant la pollution rejetée dans les milieux aquatiques. Du fait du retard pris dans l’application de la DERU, la France a fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses, engagées par la Commission européenne entre 1998 et 2009. Au regard de son ancienneté, toute nouvelle infraction importante à cette directive expose la France à d’importantes sanctions financières. Nous appelons votre vigilance sur ce dossier et souhaitons que vous vous engagiez auprès des élus pour un retour à la conformité le plus rapide possible.
Une procédure contentieuse avec la Commission européenne à résorber au plus vite
Fin 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie le 14 mai 2020 d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d’assainissement dont la liste figure en annexe 4. Cette nouvelle étape de la procédure précède une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (cf. annexe 1). Afin que le classement de ce pré-contentieux et du contentieux susceptible de suivre, intervienne dans les plus brefs délais et, plus largement, de maintenir durablement conformes à la réglementation tous les systèmes d’assainissement, une forte mobilisation de votre part et de celle de vos services est tout particulièrement attendue vis-à-vis des collectivités concernées par l’avis motivé (cf. annexes 2 et 3).
Le législateur a confié à titre obligatoire la compétence "assainissement collectif", laquelle relève de la compétence assainissement des eaux usées au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans préjudice de la possibilité subsistante au sein des communautés de communes, conformément aux lois n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de maintien transitoire de la compétence aux communes dès lors qu'une minorité de blocage a été activée. Le droit en vigueur confie ainsi au bloc communal la responsabilité première de la bonne mise en oeuvre de ce service public essentiel délivré à la population. La présence de l’Etat auprès des communes et de leurs groupements est toutefois indispensable pour accompagner et veiller, dans le cadre d’un dialogue constructif, au bon exercice de leurs missions, fixer les prescriptions techniques que leurs installations de collecte et de traitement des eaux usées doivent respecter et en assurer le contrôle au titre de la police de l’eau. Nous vous demandons en particulier de veiller à bien mettre en oeuvre et informer les communes et leurs groupements, à chaque étape de la procédure contentieuse, des dispositions récemment adoptées par le Parlement concernant la coresponsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales en cas de condamnation financière par la Cour de justice de l’Union européenne (action récursoire - annexe 1).
Dans ce contexte, nous vous demandons de prendre toutes les mesures adaptées à vos territoires à votre disposition pour inciter les collectivités à respecter, dans les plus brefs délais, le droit national et européen concernant la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ainsi que la surveillance de ces installations, quelle que soit leur taille. L’annexe 2 rappelle l’ensemble des outils existants en matière de police administrative et de contrôle des maîtres d’ouvrage concernés : mise en demeure, consignation de fonds, contrôle de légalité relatif aux documents et autorisations d’urbanisme, police judiciaire. Vos actions seront prioritairement orientées vers les maîtres d’ouvrage concernés par une démarche contentieuse de la Commission européenne et qui doivent encore poursuivre ou engager des travaux pour se mettre en conformité. Vous mobiliserez aussi votre action vers ceux susceptibles d’être visés par une telle procédure (sur la base du rapportage effectué en 2018 et celui en cours en 2020).
Deux fois par an, vous rendrez compte à nos services des actions que vous aurez entreprises pour la mise en conformité de ces agglomérations d’assainissement et de leur situation au regard de leurs obligations réglementaires.
Une nécessaire mobilisation concernant toute agglomération nouvellement non conforme
L’implication toute particulière de vos services sur ces agglomérations d’assainissement ne doit pas pour autant compromettre la dynamique engagée pour suivre et contrôler le fonctionnement des autres installations de collecte et de traitement des eaux usées urbaines de votre territoire. Ainsi, vos services doivent également veiller à la mise aux normes des systèmes d’assainissement nouvellement non-conformes en mettant en oeuvre les mêmes outils de police et de contrôle. Ces manquements peuvent concerner des dispositions nationales ou locales et avoir différentes origines : non-respect des exigences de la DERU, non atteinte des objectifs de qualité des masses d’eau continentales et littorales fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et incompatibilité avec des usages sensibles de l’eau (production d’eau potable, baignade, conchyliculture…).
Une impérative approche préventive à développer pour des systèmes d’assainissement durablement conformes
Les manquements constatés aux obligations réglementaires auxquels sont soumises les collectivités en matière d’assainissement résultent très souvent de phénomènes qui peuvent et doivent être anticipés et prévenus par les maîtres d’ouvrage de ces équipements et, le cas échéant, leurs exploitants : vieillissement des installations, diminution progressive de leurs performances, lacunes dans l’exploitation, changement climatique, développement de l’urbanisation, etc. Chaque fois que vos services constateront de telles situations, vous attirerez l’attention des maîtres d’ouvrage sur les risques sanitaires et environnementaux inhérents à ces manquements, vous leur rappellerez leurs obligations de continuité de service et donc d’anticipation et de prévention de tels manquements sur les plans technique et financier, et vous leur demanderez de prendre dans les meilleurs délais des mesures appropriées dans ce sens.
S’agissant plus particulièrement de la diminution des rejets directs d’eaux usées urbaines par temps de pluie, la réglementation demande aux maîtres d’ouvrage de privilégier la gestion des eaux pluviales « à la parcelle » et leur infiltration. Dans cette optique, vous inviterez les maîtres d’ouvrage à examiner et généraliser le recours à ce type de solutions en s’appuyant sur tous les outils à leur disposition pour porter une politique ambitieuse sur le sujet : zonages « eaux pluviales », documents d’urbanisme (SCOT, PLU(i)…), schémas directeurs d’assainissement… Comme l’ont mis en avant les récentes assises de l’eau, ces solutions sont d’autant plus pertinentes qu’elles participent à l’adaptation de nos villes aux effets du changement climatique : plus forte présence de l’eau et de la nature en ville, préservation ou restauration de zones humides, recharge des nappes souterraines, atténuation d’ilots de chaleur urbains.
Des moyens relatifs à la police de l’eau à analyser et adapter pour l’atteinte de ces objectifs
Afin que ces missions de police de l’eau puissent être conduites dans les meilleures conditions, vous évaluerez, sur la base d’une analyse spécifique, les moyens humains à mobiliser et les compétences à consolider ou développer au regard de la situation de l’assainissement sur votre territoire et des progrès à accomplir sur cette thématique. Lors des prochains dialogues de gestion, vous présenterez ce diagnostic ainsi que les éventuelles évolutions prévues pour maintenir ou développer votre capacité d’actions et les savoirs et savoir-faire requis au sein de vos équipes (formations régulières dédiées à la thématique assainissement et aux fondamentaux de la police administrative…). Chaque année, vous informerez nos services de l’avancée de ces évolutions qui seront à mener à effectifs globaux constants.
Les récentes lois relatives à l’organisation des collectivités territoriales vont progressivement amener des changements conséquents dans les territoires pour l’exercice de la compétence assainissement. Vos services en charge de la police de l’eau devront prendre en compte ces évolutions et adapter leurs missions de contrôles durant cette période de transition. Toutefois, il est indispensable que, durant cette période, ces missions soient conduites avec la même rigueur, car les exigences requises vis-à-vis des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées restent inchangées quel que soit le maître d’ouvrage compétent pour en assurer la gestion.
Afin d’assurer une mobilisation large et forte des maîtres d’ouvrage et de tous les autres acteurs publics et privés de votre territoire (agences de l’eau, conseil départemental, exploitants, …), vous leur présenterez annuellement un état des lieux de la situation de l’assainissement dans votre département, des actions réalisées et restant à conduire.
Chaque fin d’année, vous rendrez compte à nos services de la mise en oeuvre de cette instruction, de la mobilisation des leviers en votre possession pour accompagner et inciter à la mise aux normes des agglomérations d’assainissement et leur ferez part des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre.
La présente instruction du Gouvernement sera publiée sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Barbara POMPILI
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline GOURAULT
Le ministre de l’intérieur,
Gérald DARMANIN
Annexe 1 : Procédures contentieuses passées et en cours concernant la DERU. Co responsabilité financière de l’Etat et des collectivités en cas de condamnation de la Cour de justice européenne (CJUE). Quelques exemples récents de sanctions financières de la CJUE pour manquements à la DERU
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Annexe 2 : Leviers de contrôle et de police à mobiliser par les préfets pour inciter les collectivités au respect des dispositions qui leur incombent en matière d’assainissement
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Annexe 3 : Travail et missions à conduire par les services de police de l’eau, les DREAL, les agences, les offices de l’eau et l’Office français de la biodiversité
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Annexe 4 : Liste des 169 agglomérations d’assainissement visées par l’avis motivé de la Commission européenne du 14 mai 2020
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