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NOR : AGRT1637742J

Date de mise en application : Immédiate

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction modifie :
DGPE/SDC/2016-663 du 11/08/2016 : Modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE.

Nombre d'annexes : 1

Destinataires d'exécution :
DRAAF
DAAF
DDT(M)
ASP

Résumé : Cette instruction modifie et complète les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage suite à la publication notamment de l'arrêté du 11/10/2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables.

Textes de référence :

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en oeuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020 ;

Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 ;

Code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants ;

Arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en oeuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;

Arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020 ;

Instruction technique DGPE/SDC/2015-1012 du 25/11/2015 relative aux modalités de mise en oeuvre de la majoration Jeunes Agriculteurs pour les aides aux investissements dans le cadre du PCAE ;

Instruction technique DGPE/SDC/2016-663 du 10/08/2015 relative aux modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE.

L'instruction technique DGPE/SDC/2016-663 du 10 août 2016 a fixé les modalités d’intervention de l’État, pour ses propres crédits, pour le financement de la gestion des effluents d'élevage. La publication du nouvel arrêté modificatif du programme d’action national (PAN) du 11 octobre 2016, ainsi que l'état actuel du classement et de la désignation des Zones Vulnérables (ZV), nécessitent d'apporter des compléments quant aux délais qui s'appliquent (1) et aux orientations pour les crédits du MAAF en 2016 et 2017 (2).

(1) Nouveau contexte réglementaire dans les Zones Vulnérables

En vertu de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 11 octobre 2016 relatif au PAN, 3 modifications sont apportées à l'instruction technique :

- Nouvelle définition des zones vulnérables :
Zone Vulnérable Historique :
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement dans laquelle un programme d’actions national était déjà mis en oeuvre à la date du 1er septembre 2014.
N.B : A compter du 1er octobre 2016, il existe donc des ZVH désignées en 2007 et des ZVH désignées en 2012.

Nouvelle Zone Vulnérable NZV2015 et suivantes :
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, dans laquelle aucun programme d’actions national n’était mis en oeuvre à la date du 2 septembre 2014.
Par conséquent le tableau 1 de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-663 du 10 août 2016 est modifié.

- Nouvelles exigences et normes applicables au regard du PAN 2016
Dès lors, compte tenu de la localisation des bâtiments de l’exploitation agricole et des délais introduits ci-dessus, le tableau 2 de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-663 est également modifié.

- Dépenses non admissibles au financement
Dans les ZVH telles que définies ci-dessus, les capacités de stockage réglementaires exigées pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2016 sont définies à l'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié.

(2) Orientations pour les crédits de l’État

Pour les crédits du MAAF, il convient de compléter les orientations concernant le financement de la gestion des effluents d'élevage :

- En termes de priorités : A titre dérogatoire dans les ZV nouvellement désignées en 2012, mais dont les arrêtés de classement ont été annulés par jugement du Tribunal administratif compétent dans le bassin concerné, et qui se retrouvent de fait considérées « HORS ZV » provisoirement, il est proposé de maintenir un financement prioritaire comme pour les NZV, pour les seuls dossiers disposant d'une DIE, en attendant soit le rétablissement des arrêtés de classement par le Conseil d’État, soit une nouvelle désignation. Les crédits du MAAF au titre du PCAE pourront être mobilisés et co-financés par du FEADER. La mise en oeuvre de ces dispositions s'inscrit dans le cadre des PDRR.

- En termes d'éligibilité : Dans les ZV2012 déclassées, un projet ne pourra faire l’objet d'un financement par les crédits PCAE du MAAF que s’il prévoit d’atteindre les capacités exigées par la réglementation, forfaitaires ou agronomiques, au plus tard le 30 septembre 2017 ; Seules les dépenses acquittées à cette date seront rendues finançables.

Je vous remercie de mettre en oeuvre ces modifications. Vous trouverez ci-après l'instruction technique DGPE/SDC/2016-663 du 10 août 2016 modifiée et consolidée. Les parties modifiées ou ajoutées apparaissent soulignés et considèrent également les tableaux 1 et 2.

Les dispositions de la présente instruction technique fixent les modalités d’intervention de l’État pour ses propres crédits, pour le financement de la gestion des effluents d'élevage. Elles s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2015 relatif au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et des dispositions prévues dans l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020. Ces dispositions sont mises en oeuvres dans le cadre des Programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne.

1- Contexte relatif au financement de la gestion des effluents d’élevage

La gestion des effluents d’élevage (GEF) est une partie intégrante de la modernisation des bâtiments d’élevage et constitue à ce titre une priorité du PCAE.

Dans la mesure où ces investissements relèvent du respect de normes européenne et nationale, l’accompagnement financier des exploitations agricoles concernées dans les nouvelles zones vulnérables (et sous conditions dans les zones vulnérables historiques) se fera exclusivement via la sous-mesure 4.1 des PDRR (article 17.a du RDR3).

A) Contexte relatif à la réglementation sur les nitrates d'origine agricole

La transposition par la France de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole se traduit par la définition de programmes d’actions et la délimitation de zones vulnérables.

Au regard des contentieux communautaires successifs relatifs à la transposition de cette directive, de nouveaux zonages ont été établis en 2012 puis en 2015. Des évolutions du programme d’action national ont ainsi été actées en 2013 (arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions national (PAN)). Le nouvel arrêté modificatif du PAN signé le 11 octobre 2016 et publié le 13 octobre 2016 s’applique dans toutes les ZV, qu'elles soient historiques, nouvelles ou à venir, dès le lendemain de sa parution.

Plusieurs zonages sont ainsi effectifs, qui imposent des délais de mise en oeuvre différents. Le tableau ci-après récapitule pour chacun des zonages, les PAN applicables et les délais inhérents à chacun des zonages, pour ce qui concerne la gestion des effluents d'élevage.

- Définition des différentes zones vulnérables :

En vertu de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 11 octobre 2016 relatif au PAN,

Zone Vulnérable Historique :
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement dans laquelle un programme d’actions national était déjà mis en oeuvre à la date du 1er septembre 2014.
N.B : A compter du 1er octobre 2016, il existe donc des ZVH désignées en 2007 et des ZVH désignées en 2012.

Nouvelle Zone Vulnérable NZV2015 et suivantes :
Zone classée vulnérable en application de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, dans laquelle aucun programme d’actions national n’était mis en oeuvre à la date du 2 septembre 2014.

Ces dispositions permettent de considérer les ZV classées une première fois puis déclassées lors des arrêtés de classement des Préfets coordonnateurs de bassin en 2012, puis classées à nouveau en 2015, comme des NZV 2015 bénéficiant des délais de mise en conformité tels qu'introduits dans les modifications du PAN.

Le tableau 1 ci-dessous présente les délais de mise en conformité avec les exigences prévues par le PAN selon les différentes zones. Pour ce qui concerne les situations particulières issues des contentieux nationaux sur les zones établies en 2012, les bureaux de la DGPE (Bureau du financement des entreprises et Bureau Eau, Sol et Economie Circulaire) se tiennent à la disposition des services pour préciser les délais applicables.

Tableau 1 : Directive Nitrates : Zonages et Programmes d’action

Programme d’action national Zones vulnérables historiques
(ZVH)
Nouvelles zones vulnérables
2015 (NZV2015) et suivantes
Hors Zone
vulnérable
(HZV)
PAN 2013 X X
(1 an après désignation NZV)
-
PAN 2016 X X -
Délai de mise
en conformité avec les
exigences prévues par le
PAN
1er octobre 2016
si signalement à l’administration sinon
31 octobre 2013
1er octobre 2018
(1er octobre 2019 sur dérogation )
si signalement à l’administration
avant le 30 juin 2017 - sinon 14
octobre 2016
-


B) Contexte réglementaire encadrant le financement des investissements constituant une norme

Au regard du paragraphe 1.A) et du nouveau règlement européen de développement rural (RDR3), il convient de considérer les dispositions relatives au financement des investissements constituant une norme de l'Union indiquées aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural :
- Article 17.5. Les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail. Cette aide peut être apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l’installation.
- Article 17.6. Lorsque le droit de l’Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu’ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l’exploitation agricole.

C) Contexte relatif aux nouvelles exigences et aux normes applicables au regard du PAN

Les programmes d’action définissent notamment les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage dont doit disposer toute exploitation agricole d'élevage. Ces capacités de stockage relèvent d’une norme de l’Union et constituent donc pour l’exploitation agricole :
- une « nouvelle exigence », pendant une période de mise en conformité à partir de la déclinaison réglementaire nationale qui les rend obligatoires pour l’exploitation ;
- une « norme » dès lors qu’elles sont obligatoires et que la période de mise en conformité est échue.

Dès lors, compte tenu de la localisation des bâtiments de l’exploitation agricole et des délais de mise en oeuvre introduits par les programmes d’action pour le respect des capacités de stockage, les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage (au-delà des capacités exigées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et/ou par la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)) constituent soit une nouvelle exigence, soit une norme, soit sont sans objet.

La norme devient obligatoire dès lors que la période de mise en conformité prévue par la déclinaison réglementaire est échue.

Quelle que soit la zone considérée (ZV historique ou nouvelle ou Hors ZV), les capacités minimales de stockage relatives au RSD ou à la réglementation sur les ICPE constituent une norme applicable.

Tableau 2 : Nouvelles exigences et Normes applicables au titre des Programmes d'actions applicables en Zones Vulnérables (sur la base du projet d’arrêté PAN modifié actuel)

2 - Conditions de financement relatives au poste de gestion des effluents d’élevage

A) Dépenses relatives aux investissements de gestion des effluents concernés par la norme

Le poste de gestion des effluents d’élevage (GEF) peut porter sur une diversité de dépenses qui concernent les investissements suivants réalisés par les éleveurs (liste non exhaustive) :
- fosses de stockage (dont poches souples, fosses sous caillebotis) et préfosses en amont des fosses de stockage ;
- fumières ;
- couverture de fumières ou de fosses ;
- équipements liés à l'épandage [pendillards, bec enfouisseurs, etc,...] ;
- études [diagnostic simplifié, dexel, etc,...] ;
- dispositif de prétraitement, dispositif de traitement des effluents si le produit final nécessite un ouvrage de stockage ;
- dispositif de traitement sans stockage du produit final ;
- préfosses (fosses toutes eaux, cuves tampon d'homogénéisation...), situées en amont d'un séparateur de phase ou d'un dispositif de traitement (filtre à sable, roseaux) ;
- équipements de séparation des eaux pluviales et couverture des aires d’exercice ou la gestion des jus de silos existants (canalisation et fosses) ;
- travaux visant l’étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage d’effluents ;
- matériels et équipements de traitement des eaux : blanches, vertes et brunes ;
- installation de séchage des fientes de volailles ;
- réseaux et matériels fixes de transferts des effluents ;
- matériels d’homogénéisation des lisiers ;

Seules les dépenses relevant de la réalisation des ouvrages de stockage (fosses, préfosses en amont des fosses de stockage, fumières) relèvent du strict respect de la norme relative aux capacités de stockage.

Les autres dépenses du poste GEF ne sont pas concernées par l'abattement individuel.

B) Dépenses non admissibles au financement (abattement individuel)

Les dispositions réglementaires portant sur le non financement des investissements de mise aux normes conduisent à considérer que les investissements relatifs à la norme en vigueur applicable à la situation initiale de l’exploitation (c'est-à-dire au dépôt du dossier) ne sont admissibles à aucune aide :

l'abattement individuel correspond ainsi à la norme en vigueur qui s'applique à la date de dépôt du dossier

Les dépenses du poste GEF, non admissibles au financement, portent ainsi sur les capacités de stockage relevant de la norme applicable à la situation initiale de l’exploitation. Ces capacités sont évaluées sur la base du système de production et des effectifs théoriques, ou réels s'ils sont supérieurs aux effectifs théoriques. On entend par effectifs théoriques la capacité totale de logement des animaux dans les bâtiments d'élevage de l'exploitation.

Ces dépenses seront déduites, par abattement individuel, des dépenses relatives au projet présenté.

Les dépenses relevant de l'abattement individuel dans l'outil OSIRIS relatif au PCAE seront identifiées comme « dépenses hors PDR », de façon à ne pas entrer dans l'assiette PDR qui peut faire l'objet de pénalités.

Au regard des dispositions réglementaires portant sur les capacités de stockage, il convient d’identifier les intitulés suivants utilisés dans les sorties DeXeL et pré-Dexel relatives au PCAE :

Abréviation Définition
Et ou Eu Capacité Existante (totale ou utile) remobilisée qui sera retenue/reprise dans les capacités disponibles à l’issue du projet
Rx Capacité Réglementaire exigible correspondant à la norme obligatoire en vigueur à la situation initiale de l'exploitation
Rm Capacité Réglementaire Minimale requise, exigée au terme de la période de mise en conformité (si soumis à de nouvelles exigences)
Pt ou Pu Capacité Projetée (totale ou utile) dans le cadre du projet présenté avec la demande d'aide
Cm Capacité Minimale à créer pour être conforme aux exigences réglementaires = Max (0 ; Rm – E (u ou t))
Cc Capacité minimale à créer pour la mise en Conformité de l'existant sur la base des nouvelles exigences réglementaires
Cx Capacité non admissible au financement = Max (0 ; Rx – E (u ou t))


Plusieurs exemples schématisés de projets sont présentés en Annexe I.

L’abattement individuel se définit à partir des capacités précédemment définies et des éléments financiers :
- Le devis présenté dans le cadre de la demande de subvention correspond aux investissements à réaliser pour financer la Capacité créée dans le cadre du projet (Pt ou Pu), au-delà de la capacité existante et réutilisée (Et ou Eu). Ce devis permet de définir le coût unitaire des capacités projetées : Devis/P(t ou u). Il correspond aux dépenses relatives aux capacités de stockage.
- L’abattement individuel (exprimé en euros) se calcule alors de la manière suivante : (Devis / P(t ou u)) * Max[0 ; Rx – E(t ou u)]
- Sur présentation des dépenses justifiées, cet abattement pourra faire l’objet d’une actualisation lors de la mise en paiement si son montant est revu à la hausse. Dans la formule ci-dessus, on remplacera Devis par Factures, et P(t ou u) par les capacités effectivement réalisées

À noter qu’en fonction des dépenses admissibles (liées notamment à l’application du plafond), pourront s’ajouter à cet abattement d’autres déductions ou plafonnements de dépenses.

L’abattement individuel est ainsi déduit de l'assiette de dépenses admissibles retenue pour le dossier.

Pour les projets avec changement du système de production impliquant une modification du type d'effluents produits, l'abattement individuel relèvera de la norme applicable à l'exploitation avant projet au dépôt du dossier. En présence de différents ouvrages de stockage, par souci de simplification, il sera admis que le report des capacités calculées sur la situation initiale avant projet, dans le cas fictif d'une stricte mise aux normes, se fait à valeur constante, c’est-à-dire que 1 m² de fumière = 1 m³ de fosse.

Compte tenu des modifications introduites par le PAN modifié, dans les ZVH telles que définies au paragraphe A, les capacités de stockage réglementaires exigées pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2016 sont définies à l'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié.

C) Outils de définition des capacités (DeXeL/pré-DeXeL)

Les outils DeXeL et pré-DeXeL permettent de définir les différentes capacités de stockage relatives aux normes applicables et aux nouvelles exigences, en fonction des types d’ouvrage et de la situation propre à chaque exploitation.

Ils permettent ainsi d’appuyer les services instructeurs dans la définition des capacités permettant de définir l’abattement individuel tout en précisant les capacités minimales à créer pour être conformes aux normes applicables ou celles à créer pour respecter les nouvelles exigences.
    - L’outil DeXeL permet de préciser le cas échéant les capacités agronomiques et peut s’appliquer pour tous systèmes de production, toutes filières et dans toutes les zones vulnérables ou hors zones vulnérables. Il permet de définir ces capacités à partir d’un effectif d’animaux avant et après projet, et en cas de changement de système de GEF.
    - L’outil pré-DeXeL précise les capacités forfaitaires et peut s’appliquer pour des systèmes de production simples, dans les NZV et ZVH, et dans les ZV2012 provisoirement déclassées. Il permet de définir ces capacités à partir d’un seul effectif d’animaux (avant ou après projet).

En fonction des types de projet l’outil DeXeL ou l’outil pré-DeXeL sera mobilisé. Il pourra notamment, dans certaines situations être nécessaires de procéder à 2 diagnostics Pré-DeXeL en fonction des effectifs considérés.
    - En ZV, le DeXeL ou le Pré-DeXeL sont obligatoires.
    - Hors ZV, le DeXeL est le seul outil qui garantisse le respect des capacités de stockage agronomiques ; néanmoins, d’autres outils de dimensionnement des ouvrages de stockage pourront être mobilisés, dans la mesure où ils sont basés sur la méthode DeXeL et compatibles avec les règles qui s’appliquent HZV.

D) Délais de financement

Les investissements réalisés et correspondant à des travaux de mise en conformité par rapport à une nouvelle exigence sont admissibles à une aide, déduction faite de l'abattement individuel, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la norme, c’est-à-dire 12 mois après le délai de mise en oeuvre prévus dans le cadre des programmes d’action pour le respect des capacités de stockage.

Au regard des dispositions précisées en 1), une aide peut ainsi être accordée au titre des aides aux investissements, pour le financement des capacités de stockage relevant d’une nouvelle exigence, pour des dépenses réalisées au plus tard 12 mois suivant la date de mise en application de la norme (délai de mise en oeuvre prévu dans le cadre des programmes d’action pour le respect des capacités de stockage).

En cas de non-réalisation des investissements dans les délais prévus dans les programmes d’action, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la norme, majorée du délai de 12 mois, et l’aide pourra être versée une fois que les travaux auront été achevés.

E) Cas des jeunes agriculteurs

Pour les Jeunes Agriculteurs (JA) qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, les investissements correspondant à des travaux de mise en conformité par rapport à une norme applicable peuvent se voir apporter une aide à condition d’être réalisés dans un délai  maximum de 24 mois à compter de la date d’installation.

Une aide peut ainsi être accordée au titre des aides aux investissements pour le financement de capacités de stockage relevant d’une norme applicable, sous réserve que les  investissements soient également réalisés dans un délai de 2 ans suivant la date d’installation et que le JA soit âgé de moins de 40 ans à la date de la demande.
    - Pour les JA en installation individuelle, le délai de financement est de 24 mois, sous réserve que les travaux soient effectués dans un délai de 24 mois à compter de la date d’installation. Aucun abattement n’est défini sur les dépenses relevant du poste GEF, considérant l’effectif initial comme nul (cas semblable à une création ex-nihilo d’exploitation).
    - Pour les Jeunes Agriculteurs en installation sociétaire, le délai de financement est de 24 mois, sous réserve que les travaux soient effectués dans un délai de 24 mois à compter de la date d’installation. Le montant des dépenses relevant du poste GEF fait l’objet d’un abattement défini à partir de l’abattement individuel défini à l’échelle de l’exploitation, multiplié par le pourcentage de parts sociales non détenues par le Jeune Agriculteur (ce qui revient à ne pas appliquer d’abattement sur le montant des investissements qui relèvent d’un financement du Jeune Agriculteur).

En cas de non réalisation des investissements dans les délais prévus dans les programmes d’action, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés dans les délais, et l’aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.

3 - Orientations pour les crédits de l’État

L'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des programmes de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020, est pris en application du décret inter-fonds. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des financeurs.

La mise en oeuvre de ces dispositions doit s'inscrire dans le cadre des dispositions prévues dans les Programmes de développement rural régionaux et leurs documents de mise en oeuvre. Si le PDRR le prévoit, des conditions plus restrictives peuvent être définies sur les assiettes de dépenses admissibles aux aides, mais ne seront pas moins contraignantes.

Pour les crédits du MAAF, il convient de préciser les orientations suivantes concernant le financement de la gestion des effluents d'élevage. Ces orientations devront se traduire dans le cadre des arrêtés préfectoraux régionaux :

- En termes de priorités :
          - les financements des Agences de l’Eau interviendront en priorité par rapport aux crédits du MAAF sur le financement des dépenses relatives au poste GEF ;
          - la priorité devra porter sur le financement de l’augmentation des capacités de stockage afin de respecter les exigences du PAN dans les NZV. Par conséquent, le financement de capacités de stockage au-delà des exigences réglementaires et hors zones vulnérables (HZV) ne seront pas prioritaires.
          - à titre dérogatoire, dans les ZVH désignées en 2012, définies au §1.A mais dont les arrêtés de classement ont été annulés par jugement du Tribunal administratif compétent, et qui se retrouvent de fait considérées « HORS ZV » provisoirement, il est proposé de maintenir un financement prioritaire comme pour les NZV, pour les seuls dossiers disposant d'une DIE , en attendant soit le rétablissement des arrêtés de classement par le Conseil d’État, soit une nouvelle désignation. Les crédits du MAAF au titre du PCAE pourront être mobilisés et co-financés par du FEADER. La mise en oeuvre de ces dispositions s'inscrit dans le cadre des PDRR.

- En termes d'éligibilité :
          - un projet ne pourra faire l’objet de financement par les crédits du MAAF que s’il prévoit d’atteindre les capacités exigées par la réglementation en NZV, et les capacités agronomiques en HZV ;
          - on entend par « Jeunes Agriculteurs » (JA), les bénéficiaires qui répondent aux conditions définies au point II de l'instruction technique DGPE/SDC/2015-1012 du 25/11/2015 relative aux modalités de mise en oeuvre de la majoration Jeunes Agriculteurs pour les aides aux investissements dans le cadre du PCAE ;
          - hors ZV, le DeXel est recommandé ; si d’autres outils de dimensionnement des ouvrages de stockage sont utilisés localement, ils devront avoir été acceptés et explicitement reconnus par la DRAAF dans le cadre de l'arrêté préfectoral régional.
          - À titre dérogatoire, dans les ZV2012 déclassées, un projet ne pourra faire l’objet d'un financement par les crédits PCAE du MAAF que s’il prévoit d’atteindre les capacités exigées par la réglementation, forfaitaires ou agronomiques, au plus tard le 30 septembre 2017 ; Seules les dépenses acquittées à cette date seront rendues finançables. Ce projet pourra faire
l'objet de financement par les crédits du MAAF s’il prévoit d’atteindre les capacités forfaitaires ou agronomiques, établies à titre dérogatoire à partir du pré-DEXEL.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
C. GESLAIN-LANEELLE

Annexe 1 : Exemple de projets

Schémas réalisés par la Société I-Cône prestataire de l’IDELE pour le DeXeL et le Pré-DeXeL

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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